La rue et le trottoir sont publics, sauf dispositions municipales spécifiques interdisant le stationnement devant un accès carrossable. Il est strictement interdit de stationner sur un trottoir ou devant une entrée carrossable.
La Cour de cassation, dans une décision du 20 juin 2017, a confirmé cette interdiction : même si le conducteur possède l'accès carrossable, stationner devant constitue toujours une gêne potentielle et est donc interdit.
Le stationnement ne doit ni gêner la circulation des personnes (sur un trottoir) ni celle des voitures, ni représenter un obstacle dangereux. Agrandir Interdiction de stationner à gauche et à droite.
Devant votre maison, sur la voie publique et hors des accès réservés (sortie voiture), tout automobiliste est libre de se garer où il le souhaite. Ni le trottoir, ni la rue, ni l'espace public face à votre domicile ne vous appartiennent, même si c'est juste sous vos fenêtres.
Le Code de la route stipule dans son article R417-10, III, 1° que le stationnement d'un véhicule devant les entrées carrossables , appelées couramment trottoirs bateaux , c'est-à-dire la zone où le trottoir est abaissé, est considéré comme gênant la circulation publique.
Stationnement illégal
Il est interdit de stationner ou de laisser son véhicule : aux endroits où un panneau « STATIONNEMENT INTERDIT » est affiché ; sur un passage piéton, qu’il soit marqué ou non ; sur un trottoir, en bloquant partiellement un trottoir ou devant une entrée de garage .
Trottoir situé devant une maison individuelle
Il s'agit du propriétaire occupant, du locataire, de l'occupant à titre gratuit ou de l'usufruitier selon les cas. L'entretien peut tout à fait être délégué à une entreprise spécialisée si vous êtes dans l'impossibilité d'accomplir ces tâches vous-même.
Ils appartiennent à tout le monde. Donc, garer sa voiture devant une maison est autorisé. Personne ne peut réserver l'espace public devant son domicile. Votre voisin ne peut pas installer un faux panneau d'interdiction ou vous demander de libérer la voie uniquement parce qu'il habite là.
Essayez d'abord la solution amiable
Dans la majorité des cas, un simple rappel suffit. Vous pouvez aussi laisser un mot courtois sur le pare-brise ou dans la boîte aux lettres. En cas de voisin récalcitrant, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, en citant la loi.
La circulaire NOR/MCT/B0600022C du 20 février 2006, dans son annexe II, précise d'ailleurs que les trottoirs appartiennent au propriétaire de la voie et sont classés dans son domaine public (Conseil d'État, 28 janvier 1910, Robert).
En agglomération, un véhicule doit stationner sur le bas-côté sur les emplacements dédiés, le long du trottoir si il y a des places de stationnement ou à droite de la chaussée pour les voies à double sens. Sur une voie à sens unique, il est possible de stationner à gauche et/ou à droite.
Les zones les plus fréquemment endommagées sont les pneus et la suspension, et les principales causes sont la vitesse ou une répartition inégale du poids. C'est pourquoi les experts recommandent d'éviter de garer sa voiture sur un trottoir et de trouver une meilleure solution. Avez-vous déjà eu des problèmes avec votre véhicule à cause des trottoirs ?
La règle du trottoir : une brève définition
La « règle du trottoir » désigne un geste traditionnel selon lequel un homme se place du côté de la rue lorsqu'il marche avec une femme . Cette pratique symbolise la protection, préservant ainsi sa compagne de la circulation, des éclaboussures et de tout danger potentiel de la rue.
Le stationnement sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs - les voiturettes sans permis sont donc bien concernées également - est considéré comme très gênant par l'article R417-11 du Code de la route et puni d'une contravention de la quatrième classe, soit une amende de 135 ...
Installer ce type de panneau sans autorisation peut entraîner des problèmes : en réalité, seul le maire peut installer ces signalisations officielles. Cependant, la bonne nouvelle, c'est que bloquer l'accès à un garage reste interdit par le Code de la route.
1.1.
Un véhicule doit stationner: Sur le bas-côté, sur les emplacements délimités ou sur la chaussée le long du trottoir si la zone n'est pas réservée à une autre catégorie d'usagers. À droite de la chaussée sur une voie à double sens, et à gauche ou à droite sur une voie à sens unique.
Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.
Il est important de rappeler que le Code de la route interdit le stationnement de tout véhicule devant les « entrées carrossables des immeubles riverains ». En d'autres termes, si vous stationnez devant un portail, un garage, ou toute autre entrée qui implique le passage d'un véhicule, vous serez sanctionné.
Qu'est-ce qu'une entrée carrossable ? Une entrée carrossable est aussi appelée entrée charretière. Il s'agit d'une entrée de garage, d'immeuble, de rue piétonne… où le trottoir est abaissé jusqu'au niveau de la route, afin que les voitures puissent y circuler facilement.
Qui décide des places de stationnement ? Les obligations relatives au stationnement des véhicules motorisés sont en principe prévues par la collectivité en charge de l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU). Les règles relatives au stationnement sont ainsi prévues par le règlement du PLU.
Lorsque vous utilisez un stationnement souterrain ou de surface, veuillez ne pas bloquer l'accès aux places de stationnement ni stationner dans les allées et sur les voies de circulation . Si un véhicule doit être remorqué d'une zone de stationnement réglementée, veuillez communiquer avec Calgary Parking au 403-537-7000 (option 3).
Oui. Un parking privé permet aux gendarmes, policiers et douaniers de stationner dès lors qu'il est ouvert à la circulation publique.
Avis important : La bande de terrain située devant votre maison, de l’autre côté du trottoir, est un espace public. Le fait d’être propriétaire de la maison ne vous donne pas la propriété de cet espace.
Le trottoir est l'espace dédié aux piétons
Toute circulation non prévue y est interdite et sanctionnée par une amende prévue pour les contraventions de 4e classe (135 €).
Les bornes et potelets anti stationnement sont une solution idéale, car ils ne prennent pas de place tout en permettant les traversées des piétons. Retrouvez nos bornes urbaines en acier et inox ainsi que notre gamme de plot escamotable en acier et inox, manuelle ou automatique.