Comment prouver 3 ans de présence en France ?

Interrogée par: Andrée Roy  |  Dernière mise à jour: 6. Oktober 2022
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Néanmoins on peut prouver sa présence à l'aide de documents fournis par le secteur privé ou quasi privé telles que les relevés de banque ou les facture EDF/GDF ou même les factures téléphoniques et les bulletins de salaire ou des quittances de loyer.

Comment prouver que l'on réside en France ?

Justificatifs. Le demandeur doit produire des documents qui prouvent sa résidence en France : soit un avis d'impôt et une attestation d'hébergement ; soit l'avis d'impôt et un autre document qui peut être facture d'eau, gaz, électricité, téléphone, quittance de loyer, avis de la taxe d'habitation ou de la taxe foncière ...

C'est quoi attestation de présence en France ?

L'attestation de présence atteste de la présence du salarié sur son lieu de travail, c'est-à-dire des heures de présence du salarié au bureau. Cette attestation également appelée attestation de présence employeur est éditée à la demande du salarié, et vous devez obligatoirement la lui fournir.

Comment prouver la date d'entrée en France ?

Documents à présenter à l'arrivée en France
  1. Un passeport en cours de validité, délivré depuis moins de 10 ans et valable 3 mois au moins après la date de sortie envisagée ;
  2. Un visa en cours de validité, s'il est requis ;

Comment prouver 5 ans de présence en France ?

Justificatifs de séjour régulier et ininterrompu en France de 5 ans (titres de séjour, récépissés de renouvellement, certificats de scolarité, avis d'imposition, etc.) : Si vous avez une carte bleue européenne : une partie de ces 5 ans peut avoir lieu sur le territoire d'un autre pays membre de l'Union européenne.

Titre de sejour avec 3 ans de présence en France ??ce qu’il faut absolument savoir avant le dépôt

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Quel titre de séjour après 3 ans en France ?

La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable. Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs. Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.

Comment régulariser un Sans-papier en France 2022 ?

La loi française vous oblige à régulariser votre situation en obtenant un titre de séjour.
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Pour compléter votre dossier, privilégiez les documents relatifs aux éléments de cette liste entre autres :
  1. Preuves des différentes visites médicales ;
  2. Relevés bancaires ;
  3. Abonnement de transport public ;
  4. Preuve du Visa d'entrée.

Comment remplir l'attestation de présence en France ?

Je, soussigné (e) M* ……………………………………………………….. ………. de nationalité …………………………..…………….., né(e) le ……………………………………. atteste sur l'honneur ne pas vivre en état de polygamie/polyandrie. LE (LA) DECLARANT(E) *:…………………………………………………………………………

Comment regulariser la situation d'un sans papier ?

Quelle démarche effectuer ?
  1. Formulaire cerfa n°15186 (complété et signé par votre employeur), accompagnées des pièces demandées.
  2. Tout document justifiant votre résidence habituelle depuis votre entrée en France (avis d'imposition, attestation d'aide médicale de de l'État (AME), etc.)

Comment obtenir une attestation de l'OFII ?

DES VOTRE ARRIVEE EN FRANCE, COMPLETEZ ET ADRESSEZ CE DOCUMENT PAR VOIE POSTALE A LA DIRECTION TERRITORIALE DE L'OFII COMPETENTE POUR VOTRE DEPARTEMENT DE RESIDENCE. Vous serez convoqué à la visite médicale obligatoire et/ou à la visite d'accueil.

Comment demander une attestation de présence ?

L'attestation de présence est rédigée par l'employeur suite à une demande réalisée de la part du salarié sous forme d'une lettre simple. Cette lettre contient une déclaration sur l'honneur de l'employeur afin d'attester la présence du salarié concerné sur le lieu de travail.

Comment rédiger une attestation de présence ?

Le moment de présence dans l'entreprise : Vous devez fournir les éléments relatifs à la date ou la période pour laquelle vous attestez de la présence de votre travailleur sur son lieu de travail. Les détails du courrier : Précisez enfin la date et le lieu de rédaction de l'attestation.

Comment rédiger la demande d'une présence effective ?

De plus, j'atteste que Monsieur, Madame (prénom) (nom) a bien été présent à son poste du (préciser la date) au (préciser la date). Cette attestation est délivrée à la demande de l'intéressé(e) pour servir et valoir ce que de droit.

Quels sont les documents à fournir pour une attestation d'hébergement ?

Documents à fournir pour une attestation d'hébergement (informations)
  • Pièce d'identité recto/verso,
  • Titre de propriété ou bail de location.
  • Justificatif de domicile ded moins de 3 mois non manuscrit.
  • Dernier avis d'imposition sur le revenu.

Comment obtenir un titre de séjour exceptionnel ?

L'admission exceptionnelle au séjour en raison de vos 10 ans de présence en France : Vous justifiez vivre en France depuis au moins 10 ans. Vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ».

Quelle est la différence entre certificat de résidence et certificat de domicile ?

Le certificat de résidence est délivré sur pésentation du certificat de domicile. Ce dernier est exigé par la préfecture, la police ou la mairie d'arrondissement pour. Les modalités d'obtention du certificat de résidence ne sont actuellement pas régies par une réglementation.

C'est quoi une attestation de voyage ?

C'est quoi une attestation de voyage ? L'attestation d'assurance maladie voyage est un document qui permet de prouver que vous êtes couvert lors de votre déplacement à l'étranger. Elle certifie vos garanties souscrites (assurance annulation, rapatriement, santé, etc.).

Quels sont les motifs impérieux pour venir en France ?

Le mariage en France constitue un motif impérieux, permettant l'entrée sur le territoire dans le cadre des mesures sanitaires en vigueur. Il appartient au ressortissant de pays tiers de vérifier s'il doit solliciter un visa pour entrer en France dans ce cadre.

Comment écrire une lettre d'engagement ?

Pour être qualifiée juridiquement de promesse d'embauche, la lettre d'engagement doit être personnalisée et comporter les éléments suivants :
  1. les nom et adresse de la société qui embauche ;
  2. les nom et prénom du candidat ;
  3. la date de l'entretien ;
  4. la date effective d'embauche ;
  5. la description du poste ;

Comment travailler en France sans titre de séjour ?

L'étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). Sinon, il ne peut pas être embauché. L'autorisation de travail peut prendre la forme soit d'un visa ou d'un titre de séjour, soit d'un document distinct du document de séjour.

Comment faire pour ne pas quitter le territoire français ?

Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision d'éloignement. Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation.

Est-ce qu'un sans papier peut passer le permis en France ?

vous devez pouvoir fournir l'original du document, mais une copie papier ou numérisée suffit pour faire la démarche.

Comment obtenir une carte de séjour 4 ans ?

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Quels sont les liens que l'étranger peut évoquer au titre des liens privés et familiaux ?

La réalité, l'ancienneté, l'intensité et la stabilité de vos liens personnels et familiaux en France (ancienneté de votre présence et de votre vie de couple en France, enfants nés de cette union, etc.) Vos conditions d'existence en France.

Quel titre de séjour coûte 405 euros ?

La carte de résident de longue durée UE coûte 225 euros. Elle est valable 10 ans et elle est renouvelable. Par contre, il faut savoir que cette carte n'est plus valable si vous quittez la France pendant une période de 6 ans consécutifs. En cas de retard dans votre demande, le montant s'élèvera à 405 euros.

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