Non, vous ne pouvez pas choisir l'adresse qui figurera sur votre carte grise. En effet, la carte grise doit obligatoirement indiquer l'adresse du domicile principal du titulaire. Vous ne pouvez donc pas immatriculer votre véhicule dans le département où vous possédez une résidence secondaire.
Il est tout à fait possible de changer le numéro de département de votre plaque d'immatriculation. Pour cela, rendez-vous sur le site web « Plaque Immat » et commandez votre nouvelle plaque d'immatriculation en choisissant un nouveau numéro de département.
Le choix du département sur la plaque d'immatriculation est libre. De ce fait, l'État a décidé de donner la liberté aux automobilistes de choisir l'identifiant territorial qui se trouve sur leur plaque d'immatriculation.
Légalement, le titulaire de la carte grise n'est pas obligé d'être le souscripteur de l'assurance. L'adresse sur la carte et celle figurant sur le contrat d'assurance peuvent ainsi être différentes. Mais, dans les faits, l'assureur peut refuser cette solution.
Carte grise pas faite et vente du véhicule : astuce pour éviter de payer deux cartes grises. Si le vendeur n'a jamais roulé avec le véhicule, il peut contacter l'ancien propriétaire afin d'annuler la transaction. Cet ancien propriétaire signera ensuite un certificat de cession directement avec l'acheteur final.
Il faut pour cela : une lettre manuscrite décrivant l'annulation au profit de…, signé et daté par le titulaire de la carte grise et une photocopie recto verso de sa carte d'identité.
Est-il nécessaire de l'immatriculer à mon nom pour pouvoir procéder à la vente? Non, une voiture peut être revendue par les héritiers sans qu'il soit nécessaire d'établir un nouveau certificat d'immatriculation à leur nom, à condition que la vente intervienne dans les 3mois suivant le décès du propriétaire du véhicule.
En principe rien ne vous interdit légalement de posséder plusieurs assurances autos à votre nom. De plus, une société d'assurance est libre d'assurer qui elle souhaite.
Puis-je assurer la voiture de mon fils à mon nom ? Oui, c'est tout à fait légal, mais tous les assureurs ne le proposent pas ! Si vous essuyez un refus, n'hésitez pas à comparer les devis d'assurance auto pour trouver un autre assureur se proposant de le faire.
Comment assurer une voiture qui ne nous appartient pas ? Le seul moyen d'assurer une voiture dont vous n'êtes pas propriétaire reste de souscrire un contrat d'assurance auto en tant que « conducteur principal » ou « conducteur autorisé ».
En moyenne, une plaque d'immatriculation vaut entre 40 et 60 €. Les prix peuvent toutefois être supérieurs ou inférieurs selon le spécialiste que vous consultez.
En 1955, le nouveau département algérien de Bône est placé en toute fin de liste et reçoit le numéro 99.
Le format « AB-123-CD » : la norme d'ici 2021. Au 1er janvier 2021, c'est une partie de l'histoire automobile tricolore qui s'apprête à disparaître. À compter de cette date, toutes les immatriculations FNI devront être remplacées par le nouveau système d'immatriculation SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules).
Vous devrez régler, pour la démarche, le coût de l'acheminement de la carte grise, soit 2,76 €. Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) d'un justificatif de domicile à votre nouvelle adresse.
Depuis 2009, le numéro d'immatriculation se compose de deux lettres, trois chiffres, deux lettres. La plaque doit obligatoirement comporter à droite un identifiant, constitué par le logo officiel d'une région et le numéro de l'un des départements de cette région.
À qui peut-on prêter sa voiture ? Il est d'usage de prêter sa voiture à n'importe quel particulier : un jeune conducteur, son conjoint, ses enfants, un ami ou n'importe quel autre tiers à condition qu'il soit titulaire d'un permis de conduire valide.
Une carte grise à 2 noms indique simplement que la propriété du véhicule est partagée. Ainsi vous pouvez désigner comme co-titulaire sur la carte grise : Votre époux/épouse. Votre partenaire de PACS.
Vous avez le droit de prêter votre voiture, mais à condition que le conducteur occasionnel ait un permis de conduire et qu'il utilise le véhicule dans les conditions prévues dans le contrat d'assurance. Il faut donc que le prêt soit autorisé par le contrat d'assurance pour la personne concernée.
Tout dépend si le contrat stipule clairement un conducteur exclusif ... En l'absence de cette notion d'exclusivité, le conjoint de l'assuré est parfaitement habilité à conduire le véhicule du conducteur principal puisqu'étant en principe mentionné au contrat en tant que co-conducteur principal ...
Pour la plupart des compagnies d'assurance, les conducteurs occasionnels sont des titulaires du permis de conduire qui peuvent se servir d'une voiture assurée de manière exceptionnelle. Il n'existe pas d'obligation en ce qui concerne le lien de parenté avec le propriétaire du véhicule.
Concrètement, vous pouvez inscrire comme second conducteur sur votre contrat d'assurance, en plus de l'assuré principal : votre conjoint. votre enfant majeur. un jeune conducteur.
La mise à jour de la carte grise suite au décès du titulaire devient nécessaire si vous souhaitez garder le véhicule. En effet, vous ne pouvez pas rouler avec une voiture dont la carte grise est au nom d'une personne décédée.
- le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans; - le bénéficiaire doit être majeur, c'est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l'objet d'une mesure d'émancipation).
Si l'ancien propriétaire n'a pas mis la carte grise à son nom après avoir acheté le véhicule, vous ne pourrez pas faire la carte grise. Elle doit être au nom qui figure sur le certificat de cession. Sans quoi il est impossible de faire les démarches d'immatriculation.