Si le plan ou compte d'épargne logement n'ont pas fait l'objet d'une donation, ils peuvent être transmis lors de la succession qui partage le patrimoine du défunt entre les ayant droits. Attention, pour ce qui concerne le CEL, il est clôturé et le capital versé à la succession.
Lorsque le bénéficiaire d'une assurance vie reçoit le capital ou la rente prévue au contrat, cette transmission se fait « hors succession ». Ce principe signifie que ces montants ne sont pas comptabilisés dans l'actif successoral qui sera partagé entre les héritiers du défunt.
QUELS PEUVENT ÊTRE LES BÉNÉFICIAIRES ? Vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille. Il peut s'agir de votre conjoint, de vos enfants ou petits-enfants, de vos parents ou grands-parents, de vos frères et sœurs, neveux et nièces, oncles et tantes, et des membres de la famille de votre conjoint.
Le taux d'intérêt du CEL est de 1,25 %. Les intérêts du CEL sont capitalisables : au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital épargne et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires.
Absence de testament : qui hérite d'une personne célibataire sans enfant ? Chaque parent reçoit un quart de la succession et la fratrie se partage la moitié restante. Le parent survivant reçoit un quart de la succession et le reste est partagé entre les frères et sœurs.
En l'absence de disposition particulière, les neveux et nièces sont donc peu fréquemment héritiers légaux. Cependant, vous pouvez léguer une partie de vos biens à vos neveux et nièces par testament, dans le respect de la réserve héréditaire si vous avez des enfants ou un conjoint.
Fiscalement, la fratrie a le droit d'hériter sans être imposée jusqu'à un seuil de 15 932 €. L'abattement passe à 35 % pour un patrimoine compris entre 15 933 € et 24 430 €, puis à 45 % si la valeur des biens va au-delà de ce montant.
Le montant lié à l'impôt sur le revenu pourra varier si vous avez choisi le barème progressif. Le montant des intérêts est à indiquer sur votre déclaration de revenus. Pour les CEL ouverts avant le 1er janvier 2018, les intérêts générés sont exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux.
Le plafond du Livret A s'élève à 22 950 euros, placer plus de 3 000 euros vous fait en réalité perdre de l'argent. La crise sanitaire n'a fait que renforcer cette propension à épargner sans investir.
Le taux du CEL (compte épargne logement) est égal à 2/3 de celui du Livret A, arrondi au ¼ de point le plus proche. Le taux du CEL est donc lui aussi revu à la hausse le 1er février 2022 et passera de 0,75 % à 1,25 %.
Il peut être revalorisé 2 fois par an (le 1er février et le 1er août) sur la base des 2/3 du taux du Livret A, arrondi au 1/4 point le plus proche. Le 1er août 2022, le taux de rémunération est passé de 0,75% à 1,25%, en raison de la forte inflation que connaît la France depuis le début de l'année.
La loi ne prévoit pas la donation d'un plan d'épargne logement. Toutefois, elle est admise par l'administration fiscale. Une personne titulaire d'un PEL peut donc décider d'en faire donation à un membre de sa famille, dont son conjoint, un enfant ou un parent, mais pas à son concubin ou à un cousin par exemple.
Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
Après le décès déclaré, le livret A est bloqué et mis en indivision pour la succession. Seuls les comptes joints ne sont pas bloqués, le conjoint survivant pouvant garder la moitié du contenu du livret, ou la totalité si toutefois il prouve qu'il a entièrement alimenté l'épargne de lui-même.
Si le contrat d'assurance-vie n'est pas dénoué au moment du décès d'un époux, la moitié de la valeur du contrat constitue donc un actif de succession. Un notaire doit avoir connaissance de l'assurance-vie pour pouvoir en tenir compte dans le calcul des droits des héritiers.
Pour protéger son argent en cas de crise financière, il est important de placer son argent de façon à sécuriser un maximum son épargne quand on en a. Le meilleur moyen de se protéger est de ne pas laisser tout son argent sur son compte courant ou sur des comptes épargnes.
Fonds euros de l'assurance-vie, une bonne alternative sans risque aux Livrets. Dans la catégorie des placements non risqués, le fonds euros de l'assurance vie est, de loin, le plus avantageux. Aussi rentable que vos livrets mais sans plafond, sa rentabilité annuelle se situe entre 1 et 2 %.
Le livret d'épargne populaire (LEP) a vu son taux de rémunération passer de 1 à 2,2 % en février 2022. Totalement exonérée d'impôts, la rémunération du LEP représente désormais le double du Livret A. Il est le livret le mieux rémunéré en 2022.
Les placements bancaires les mieux adaptés sont les livrets d'épargne réglementés. Sûrs, non imposables, le livret A (plafond 22 950 €) et le livret de développement durable et solidaire (plafond 12 000 €) échappent également aux prélèvements sociaux.
Prenez rendez-vous avec le responsable de l'agence pour demander la fin du PEL ou CEL, et de bien confirmer la rupture sans frais, et la prise complète des intérêts et des primes de l'état, le cas échéant.
Réponse expert : C'est une idée reçue ! Si vous résidez en France, vous ne pouvez pas déshériter vos enfants dans votre testament, c'est-à-dire les exclure de votre succession. Ce sont des héritiers réservataires. Cela signifie qu'ils reçoivent obligatoirement une part de votre héritage.
En principe, les transmissions entre frères et sœurs sont fortement taxées. Après un abattement de 15 932 euros, le tarif des droits de succession est de 35 % jusqu'à 24 430 euros et de 45 % au-delà. L'article 796-0 ter du Code général des impôts prévoit cependant un cas d'exonération totale.