Selon la loi française, il est tout à fait possible d'héberger pour une longue durée un membre de sa famille, un proche, un ami ou toute autre personne de son choix à titre gratuit dans son logement, que ce soit dans votre résidence principale ou secondaire.
Héberger quelqu'un à titre gratuit est autorisé par la loi, qu'il s'agisse de la résidence secondaire ou principale, et quelle que soit la durée.
Votre demande de domiciliation peut être adressée par mail, courrier papier ou directement auprès d'un CCAS : CCAS : Centre communal d'action sociale ou un centre intercommunal d'action sociale (CIAS). Vous pouvez obtenir les coordonnées d'un CCAS ou d'un CIAS auprès de la mairie.
La déclaration aux impôts
Pour cela, il suffit de cocher la case “occupant à titre gratuit” sur la déclaration de revenus. Concernant l'hébergeur, il ne bénéficie plus de certaines réductions d'impôts, mais il ne paie plus la taxe sur les logements vacants.
Si vous hébergez gratuitement une personne à votre domicile, vous devez déclarer cet hébergement à titre gratuit aux impôts. Cependant, cela dépend de la situation de cette personne et de la durée de l'hébergement.
La déclaration d'impôts
Tout hébergement à titre gratuit doit être déclaré aux administrations françaises. Ainsi, si vous êtes hébergé gratuitement chez quelqu'un, vous devez le mentionner dans votre déclaration d'impôts : il vous suffit de cocher la case « occupant à titre gratuit ».
Dans ces cas, les sanctions sont de un an de prison et de 15 000 euros d'amende, et de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende si l'attestation d'hébergement vise à porter préjudice au Trésor public.
En cas de demande d'attestation de domicile, vous pouvez fournir une attestation d'hébergement à titre gratuit. L'attestation sert de document officiel pour justifier d'un domicile auprès des différents organismes et administrations.
Vous pouvez tout à fait faire une demande de prime d'activité même si vous êtes hébergé à titre gratuit. ⚠️ Attention cependant à votre situation, car toucher la prime d'activité peut avoir un impact sur d'autres revenus.
Absence totale de loyer
La loi française autorise chacun à héberger chez lui qui il souhaite pour une longue durée, que ce soit dans une résidence principale ou une résidence secondaire, qu'il soit propriétaire ou locataire.
Vous habitez chez un proche (parent, ami...)
Lettre de l'hébergeant signée certifiant que vous habitez chez elle de manière stable ou depuis plus de 3 mois (original) Justificatif de domicile de moins d'un an au nom de l'hébergeant (original)
Normalement, seuls les officiers de police judiciaire (OPJ), ou les agents accompagnés d'un OPJ, peuvent obtenir l'autorisation d'entrer chez vous sans votre permission.
Il prévoit qu'“est réputée non écrite la clause qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec celui-ci”. Ce n'est pas tout : la jurisprudence reconnaît même au locataire le droit d'héberger chez lui des membres de sa famille, tout en continuant d'occuper le logement (Civ.
LES COLOCATAIRES
Chaque colocataire est tenu de signer le bail. Chacun d'entre eux bénéficie alors des mêmes droits et devoirs comme payer le loyer et les charges, entretenir le logement. La plupart du temps le propriétaire-bailleur va rédiger une clause de solidarité dans le bail.
Le logement contre services
En échange, vous serez logé sans avoir à débourser votre loyer ou alors en payant un loyer moins élevé. Si vous optez pour cette solution, sachez que le propriétaire doit obligatoirement vous faire signer un contrat de travail.
Attention : les quittances d'eau, les attestations d'assurance automobile ou les RIB ne sont pas acceptés.
Vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire). La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l'agent. Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins.
Si vous êtes hébergé, vous devez être en mesure de justifier votre domicile, au risque de ne pas accéder à certains services, voire être expulsé du territoire. Heureusement, l'attestation d'hébergement est plus facile à obtenir, contrairement à l'attestation d'accueil dont l'obtention nécessite une démarche officielle.
Cela peut donc être un parent ou un membre de la famille, mais pas seulement ! Il est tout à fait possible d'être hébergé par un ami ou une connaissance par exemple. Pour rappel, l'attestation d'hébergement doit être rédigée et signée par l'hébergeur, et non la personne hébergée !
La personne qui remplit l'attestation doit être majeure et occupante officielle du logement : soit titulaire du bail si elle est locataire, soit propriétaire du logement. On parle en général d'attestation d'hébergement à titre gratuit lorsque la personne hébergée ne donne pas de contrepartie à cet hébergement.
Hébergement, logement : quelles différences
L'accueil en hébergement est destiné à répondre aux besoins immédiats des personnes privées de domicile et en situation de détresse sociale, médicale ou psychique. L'hébergement est provisoire, voire précaire, dans l'attente d'une solution de logement durable et adaptée.
L'hébergement à titre gratuit, c'est quoi ? Le principe de l'hébergement à titre gratuit est très simple. Vous pouvez accueillir un membre de votre famille ou un de vos amis chez vous sans que celui-ci ne paie quoi que ce soit, pendant une longue période.
Dans le cadre d'une location à titre gratuit, établir un bail réel n'est pas nécessaire. Toutefois, afin de définir les conditions de la location, mieux vaut quand même établir un contrat de location gratuit appelé commodat ou contrat de prêt à usage.
HÔTE, HÔTESSE, subst. A. − Personne qui reçoit (quelqu'un) dans sa demeure ou invite au restaurant, qui offre l'hospitalité.