Par la présente, j'ai l'honneur de vous demander la remise gracieuse du montant (ou un délai de paiement) de l'amende forfaitaire. Je ne conteste pas être l'auteur de l'infraction, mais mes moyens financiers et un changement de situation personnelle récent ne me permettent pas d'assumer cette charge.
Le (date), j'ai reçu le procès-verbal majoré pour l'infraction (précisez la nature de l'infraction) constatée le (date) à (lieu). Je reconnais avoir commis cette infraction cependant je rencontre actuellement de graves difficultés financières ne me permettant pas de m'acquitter de la somme de (montant de l'amende).
Madame, Monsieur, Après la procédure de recouvrement au titre du paiement de (nature de l'impôt), des pénalités ont été ajoutées aux sommes dues. Nous vous demandons à titre exceptionnel une remise gracieuse des pénalités en raison (décrire la raison du retard dans le paiement de l'impôt).
Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP). Sur ce site web, vous pouvez réaliser de façon intégralement dématérialisée votre contestation.
Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public, Je me permets de vous solliciter afin de contester un procès-verbal de contravention numéroté [numéro indiqué sur votre avis de contravention] pour une infraction relative à un excès de vitesse qui m'a été adressé le [date de l'infraction].
Les faits se sont déroulés comme suit: (Racontez pourquoi vous vous êtes retrouvé dans cette situation). C'est pourquoi j'ai été condamné à une amende. Par conséquent, j'ai l'honneur de solliciter votre plus grande indulgence de retirer cette contravention. Je vous en serai personnellement reconnaissante.
Il existe de multiples raisons pour un automobiliste de vouloir contester une amende : stationnement, excès de vitesse, feu rouge, non désignation du conducteur, téléphone au volant, vitres teintées.
dans la grande majorité des cas la demande de remise gracieuse doit être adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition du demandeur. Généralement il s'agit du centre des Finances Publiques dont il dépend.
Nos conseils pour rédiger votre lettre de contestation
Évitez d'adopter un ton trop agressif et accusateur dans votre lettre. Soignez votre orthographe pour rendre la lecture de votre courrier plus fluide. Ne rentrez pas trop dans les détails et allez à l'essentiel.
Je vous joins à la présente, l'avis de contravention dument complété, daté et signé, ainsi que des justificatifs attestant de la véracité de mes propos (attestation sur l'honneur de personnes prouvant les faits, attestation de sortie de la date des faits reprochés, photos, factures, certificat médical….)
Vous pouvez faire la demande par courrier simple indiquant les raisons de votre demande (par exemple, chômage, invalidité, maladie) et les éléments vous identifiant. Ajoutez les justificatifs de votre situation. Il faut remplir le formulaire n°4805-SD. Adressez-le tout à votre centre des impôts.
Comment contester la majoration d'un impôt ou d'une taxe ? Il est possible de contester les pénalités ou la majoration appliquée depuis sa messagerie sécurisée de son espace particulier, au guichet du centre le plus proche de son domicile ou par simple courrier (de préférence par lettre recommandée avec A/R).
Vous devez justifier de vos difficultés à rembourser votre dette et de votre situation financière. Seule la commission de recours amiable est compétente pour les demandes de remises de dette relatives aux prestations, hors RSA. Une demande de remise de dette peut être faite à tout moment.
Elles peuvent donc être formulées à tout moment, après la mise en recouvrement de l'impôt ou de la pénalité dont l'abandon ou l'atténuation sont sollicités.
En effet, l'avis de contravention doit être dûment rempli pour être recevable : une erreur sur la date ou le numéro d'immatriculation du véhicule, une absence de signature de l'agent sont autant de vices de forme qui peuvent justifier une contestation d'une amende.
Si vous désirez savoir si votre contestation a été acceptée, vous devez suivre une démarche donnée une fois sur le site de l'ANTAI. Vous aurez besoin de certaines informations sans lesquelles vous ne serez pas en mesure de vérifier le niveau d'avancement de votre requête de contestation.
Vous pouvez invoquer des vices de forme sur un PV de stationnement pour le contester, tels qu'un numéro d'immatriculation inexact, une adresse de l'infraction fausse ou incomplète ou une heure ou une date manquante. Vous pouvez invoquer une panne de l'horodateur pour contester un PV, preuves à l'appui.
Je joins à ce recours la copie [de la / des] décision[s] contestée[s]. En comptant sur la considération que vous accorderez à ma demande, je vous prie d'accepter mes sincères salutations.
à l'origine de la facturation pourra intervenir, à défaut le médiateur de la collectivité si cette dernière en est dotée. Le médiateur peut intervenir pour tout ce qui concerne le recouvrement des amendes (paiement, remise gracieuse) mais pas si vous contestez la verbalisation à l'origine de l'amende.
Pour contester une amende majorée jamais reçue, il vous faudra envoyer, dans un intervalle de trente (30) jours, une lettre recommandée avec accusé de réception à l'officier du Ministère Public. Rappelons que le délai de trente (30) jours court à partir de la date où vous avez reçu l'avis de contravention majoré.
Si vous ne pouvez pas régler l'amende, vous pouvez faire une demande de remise gracieuse d'amende auprès du Trésor Public, accompagnée de justificatifs de votre situation financière. Si la remise gracieuse vous est accordée, elle peut être totale ou partielle.
3 issues possibles après avoir contesté votre contravention
S'il n'y a pas de preuves suffisantes, ou s'il est impossible de définir qui conduisait votre véhicule au moment de l'infraction, vous restez redevable de l'amende. Par contre, si votre contravention impliquait un retrait de points du permis, il est annulé.
Il faut tout d'abord se procurer le formulaire de requête en exonération sur le site amendes.gouv.fr.