Rester dans la maison du défunt après le décès n'est pas sans conséquences sur le règlement de la succession. En effet, les héritiers sont en droit de réclamer en ce cas à la personne ayant occupé le logement après le décès une indemnité.
Oui, l'indivisaire doit verser une indemnité d'occupation
L'indivisaire occupant bénéficie de la jouissance du bien indivis, ce dont ne bénéficient pas les autres indivisaires. Tandis que l'un d'entre eux use d'un droit, les autres en sont privés, ce qui justifie le versement d'une indemnité d'occupation.
Pour écarter le risque de vente du bien, la famille peut signer une convention d'indivision. Conclue pour cinq ans au maximum, renouvelable par tacite reconduction, elle écarte le risque de partage et de vente pendant sa durée et permet de définir les droits de chacun.
On se pose parfois la question de savoir s'il est possible de racheter le logement de ses parents. C'est effectivement possible, à condition de payer le prix de vente au même titre qu'un autre acheteur, comme nous l'explique Vincent Chauveau, notaire et président du réseau immobilier.
La donation d'un bien immobilier à son fils unique, un de ses fils ou sa fille donne droit à un abattement de 100 000 € par enfant sur la valeur du bien cédé. Cet abattement est renouvelable tous les 15 ans et s'applique au don de chaque parent de l'enfant bénéficiaire.
La donation de son vivant permet d'acheter un bien immobilier au nom de son fils. Qu'il s'agisse d'un appartement, d'un loft, d'une demeure de maître ou d'une maison, la transmission de ce bien immobilier a lieu de son vivant. Ainsi, l'héritier évite les frais et droits de succession lors d'un héritage.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord avec vos frères et sœurs sur le principe du partage ou sur ses modalités, vous pouvez tenter d'obtenir l'attribution du bien indivis, grâce à un partage judiciaire. Pour cela, vous devez saisir le tribunal de grande instance (TGI) du lieu d'ouverture de la succession.
A RETENIR : donner un bien immobilier à ses enfants est fiscalement avantageux pour limiter les frais de succession. Pour réaliser cette transmission, vous devez contacter votre notaire qui vous aidera dans la rédaction de l'acte, mais aussi dans la bonne répartition entre usufruitiers et nu-propriétaires.
Ce sont les petits-enfants qui héritent si l'un des enfants est décédé. Si le défunt n'a pas eu d'enfants, ce sont ses parents et ses frères et sœurs qui héritent. Dans des cas plus rares, d'autres membres de la famille du défunt comme ses neveux, nièces et grands-parents peuvent hériter.
50 % du bien acquis par le conjoint survivant lui reviennent de plein droit, Pour un enfant : 25 % reviennent au conjoint survivant et 25 % reviennent à l'enfant, Pour deux enfants : 16,66 % reviennent au conjoint survivant et 33,33 % reviennent aux enfants, Et ainsi de suite.
Dès lors que les deux parents sont décédés, les enfants doivent demander l'ouverture de la succession. Pour cela, ils doivent établir un acte de décès. Dès lors que ce document existe, la succession sera ouverte. Ensuite, il est important de faire appel à un notaire.
En effet un héritier peut bloquer la vente d'un bien immobilier par exemple, alors que les autres veulent vendre. Ou un héritier peut refuser de payer sa part de charges ou d'impôts liés à cette indivision.
Le principal inconvénient de l'indivision est qu'en cas de désaccord, vous risquez donc de vous retrouver dans une situation de blocage sans solution. En outre, toutes les dettes liées à l'indivision – que ce soit les impôts ou les travaux engagés sur le bien – doivent être remboursées par les indivisaires.
Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision. Les indivisaires ne sont pas solidaires : Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues.
Nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision, affirme le Code civil. Pourtant, la vente ne peut être décidée par les héritiers qu'à l'unanimité. Si l'un d'eux bloque, seul le juge peut l'imposer.
Si les héritiers ne parviennent pas à se mettre d'accord, il est possible de mettre en vente le bien par voie de notaire dès lors que la majorité des 2/3 est atteinte.
Pour éviter les droits de succession, le propriétaire d'un bien immobilier peut créer une SCI puis donner des parts sociales à ses enfants. La transmission des parts sociales par donation permet de bénéficier des abattements en vigueur. De plus, l'opération peut être réitérée tous les 15 ans.
Faire une donation : 1ʳᵉ option
À première vue, c'est certainement la solution juridique la plus simple à mettre en place. Notons que depuis 2012, chaque enfant profite d'un abattement de 200 000 € (100 000 € par parent), renouvelable tous les quinze ans.
Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix. Toutefois, les biens donnés ne doivent pas dépasser la part réservée à certains de vos héritiers. La donation peut se faire de manière libre ou obligatoirement devant un notaire dans certains cas. Sauf exception, vous ne pouvez pas annuler une donation.
Vous avez parfaitement le droit de faire des donations simples à un seul de vos enfants. Mais attention, dans ce cas elles seront rapportables à leur valeur au jour de la succession et elles s'imputeront sur sa part d'héritage.
Si vous disposez de ressources suffisantes une fois retraité, alors donner de votre vivant vous permettra non seulement d'aider vos proches mais aussi de réduire les droits de succession. Tous types de biens immeubles peuvent être transmis, notamment appartement, maison ou terrain.
Contrairement aux idées reçues, il est tout à fait possible, après 80 ans, de réaliser des donations de votre vivant, sans aucun plafond. En revanche, plus vous tardez, moins la fiscalité est avantageuse.