Il est possible de faire un don d'argent (le don d'argent fait partie de ce que l'on appelle les dons manuels) entre particuliers à plusieurs personnes de votre entourage : il peut s'agir d'un ami ou d'un membre de votre famille.
Le don doit être déclaré à l'administration fiscale de manière obligatoire. Lorsqu'il est inférieur à 15 000 € il doit être déclaré dans un délai d'un mois.
Le prêt d'argent au sein d'une même famille est dispensé de déclaration fiscale si la somme est inférieure à 5.000 euros. Le fisc lâche du lest : désormais, aider ses proches ou ses enfants en leur prêtant de l'argent sera exonéré de déclaration fiscale dans la limite de 5.000 euros.
Remplir le formulaire n ° 2735 : « Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent » Ce formulaire doit être déposé, en double exemplaire par le donataire, dans le mois suivant la révélation du don à l'administration, auprès du service chargé de l'enregistrement de son domicile.
Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits.
La donation à un tiers est strictement encadrée et délimitée par la loi pour le cas où il existe des héritiers réservataires. En effet, ces derniers (les descendants du défunt ou, à défaut, son conjoint) doivent recevoir une part réservée du patrimoine de leur auteur ou époux après son décès.
La déclaration doit être effectuée par le donataire à l'aide du formulaire n° 2734-SD. Elle doit être déposée au centre des finances publiques de son domicile en deux exemplaires.
Privilégier la rédaction d'un écrit
La rédaction d'un écrit est une garantie pour celui qui prête l'argent. D'ailleurs, lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu'il s'agit d'un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.
D'autre part, si, à la suite de la déclaration de succession, le fisc arrive à prouver que le donataire a omis volontairement de signaler le don manuel, il exigera les droits normalement dus assortis des intérêts de retard (0,40 % par mois de retard) et des pénalités pouvant atteindre 80 %.
Le don familial d'une somme d'argent avec une déclaration
Peut s'ajouter pour chaque enfant majeur (ou émancipé) et à condition que chaque parent soit âgé de moins de 80 ans, un don familial d'un montant maximal de 31 865 € par parent exclusivement sous forme de somme d'argent.
Si la loi et la jurisprudence ne fixent pas de montant maximum de présent d'usage, il convient de rester raisonnable puisqu'un tel don ne doit pas appauvrir celui qui l'émet. Il est donc souvent recommandé de ne pas excéder les 2 ou 2,5 % de la valeur de son patrimoine ou de ses revenus annuels.
La loi Tepa du 21 août 2007 vous permet de donner jusqu'à 30 000 € par chèque, virement ou en liquide à chacun de vos descendants (enfant, petit-enfant...) majeur, sans payer de droits.
Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation. Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou plusieurs abattements : Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.).
Le présent d'usage permet de donner à ses proches une somme d'argent, des objets (meubles ou bijoux)… sans avoir à payer de droits sur les sommes ainsi données, contrairement aux dons manuels et aux donations.
La déclaration doit être effectuée par la personne qui reçoit le don (donataire). Si la personne qui reçoit le don (donataire) est un mineur ou un majeur protégé, alors la personne qui donne (donateur) peut effectuer la déclaration en ligne si elle est également son représentant légal.
Le don, encore appelé don manuel, est la remise directe au bénéficiaire d'une somme d'argent ou d'un bien meuble, sans formalité particulière. La donation est un acte par lequel le donateur dispose, de son vivant, d'un bien en faveur d'un donataire qui l'accepte.
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer à l'administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer varient selon la valeur du don.
Une fois votre déclaration de succession ou de donation envoyée, l'administration fiscale a le pouvoir de vous contrôler, et donc de vous redresser, dans un délai de : 6 ans : pour les absences de déclaration ; 3 ans : pour les déclarations sous-évaluées.
Le don manuel s'effectue par la remise d'un bien, d'une somme d'argent, d'un chèque ou de valeurs mobilières de la main à la main. Cette opération peut se faire sans que l'intervention d'un notaire ne soit nécessaire, à la différence de la donation d'un bien immobilier.
Quel organisme financier peut accorder un prêt de 10 000 euros ? Tous les établissements bancaires et les organismes spécialisés dans la distribution de crédits doivent pouvoir octroyer des prêts de 10 000 euros. Il s'agit d'un montant plutôt moyen en matière d'investissement.
Vous risquez votre propre sécurité financière. Pendant la période de remboursement du prêt, vous pourriez avoir besoin de cet argent. Si un imprévu survient et que votre ami tarde à vous rembourser, vous pourriez être vous-même dans le pétrin. Ou devoir emprunter à votre tour et payer des intérêts sur cet emprunt.
Pour un emprunt de 50 000 € sur 10 ans, vous devrez avoir un salaire minimum de 1 274 € pour pouvoir supporter des mensualités à hauteur de 446 €.
l'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par chèque, virement ou en espèces. Le bénéficiaire peut recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits. Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.
Justifier l'origine du don
Il est donc important de pouvoir fournir à l'administration, lorsqu'elle en fait la demande, toute preuve attestant de la réalité du don. Ceci est possible notamment par la présentation d'une copie ou des références d'un chèque bancaire ou encore d'une lettre du donateur.
La plupart du temps, le don manuel est utilisé dans le cadre d'une donation aux enfants, afin de leur apporter une aide financière et/ou de leur transmettre une partie de son patrimoine de son vivant. Le don manuel ne peut porter que sur certains types de biens : des objets, tels que des bijoux, des tableaux...)=