Vous devez remplir le recto (partie constat) sur les lieux de l'accident, avec l'autre conducteur, le tout sur un seul exemplaire de constat. Le constat doit être signé par les 2 conducteurs pour être valable. Une fois que le recto a été complété et signé par les 2 parties, vous ne devez plus rien y écrire.
Certaines compagnies d'assurance vous proposent, pour détailler le sinistre, d'utiliser un constat amiable que vous signerez seul. Vous pouvez utiliser un constat papier ou un e-constat. Il est également possible de passer par votre application ou de contacter votre assureur par téléphone.
indiquer la date, l'heure et le lieu précis du sinistre ; préciser les causes, circonstances et conséquences de l'accident ; signaler si les forces de l'ordre sont intervenues ; rédiger, si possible, un constat amiable.
Accident seul et malus d'assurance auto
Si vous avez eu un accident seul, vous êtes considéré comme responsable par votre assureur. Par conséquent, vous allez subir un malus de 25 % sur votre prochaine prime annuelle.
Vous pouvez aussi faire une reconnaissance des faits sur une feuille blanche où vous préciseriez, comme sur un constat, les circonstances de l'accident : lieu, date et heure, croquis… sans oublier de signer. Recontactez ensuite le conducteur afin de fixer un rendez-vous pour remplir le constat.
Sachez, que le fait de ne pas signer le constat amiable n'est pas considéré légalement comme un délit de fuite. En cas de sinistre, votre seule obligation, en la matière, est de fournir à l'autre conducteur vos coordonnées et celle de votre assureur, si vous ne souhaitez pas remplir un constat amiable.
- Par voie postale, en lettre recommandée avec accusé de réception. - Par email ou par téléphone, directement auprès de votre assureur. Ensuite, vous pouvez remplir un constat amiable seul. Il est conseillé de rédiger le constat amiable tout de suite après l'accident en indiquant les circonstances exactes de celui-ci.
Pour réaliser votre recours et contester le malus, vous devez envoyer un courrier recommandé à votre assureur, accompagné de toutes les pièces justificatives : constat amiable, courriers administratifs, rapport d'expert, procès-verbal… Vous disposez d'un délai de 2 ans à partir du sinistre concerné par l'erreur.
En effet, l'assureur va se baser sur le document pour déterminer la responsabilité de chacune des personnes impliquées dans l'accident. Votre assureur doit vous remettre à la signature du contrat un exemplaire de constat amiable. Vous pouvez lui en demander d'autres exemplaires à tout moment.
Aussi, en cas de désaccord entre les conducteurs impliqués, il est préférable de ne pas signer le constat mais néanmoins de compléter le maximum de rubriques possibles puis que chacun indique sa version des circonstances de l'accident dans la rubrique « Mes observations », en expliquant le motif de contestation.
Faites un croquis détaillé et précisez les points de choc sur votre véhicule. Vous pouvez joindre à ce document des photos de la voiture en situation et des dégâts constatés. Ensuite, vous devez porter plainte auprès des forces de l'ordre (gendarmerie ou commissariat de police) afin d'enregistrer le délit de fuite.
Si vous avez utilisé un constat papier, vous disposez au maximum de 5 jours ouvrés après l'accident pour le remettre à votre assurance, par courrier ou en mains propres. Passé ce délai, votre assureur peut refuser de prendre en charge le sinistre.
Votre assurance auto va vous appliquer un malus qui peut vous causer une résiliation. Changer d'assurance ne vous permettra pas d'éviter ce malus, cependant vous pouvez prendre les devants. En effet, si vous risquez une résiliation par l'assureur, mieux vaut résilier vous-même avant.
Combien de temps dure le malus ? Si durant 2 années de référence consécutives, vous n'avez pas de sinistre dont vous êtes responsable, le malus disparait complètement. C'est ce qu'on appelle la « descente rapide ». En revanche, si un nouvel accident est déclaré de votre responsabilité avant deux ans, le malus perdure.
Le malus écologique se paie au moment de l'achat du véhicule d'occasion. En fonction de l'ancienneté du véhicule, cette taxe baisse de 10 % tous les ans.
A chaque accident dont l'assuré est responsable, le coefficient est majoré de 25% donc multiplié par 1,25. A chaque accident dont l'assuré est semi-responsable, le coefficient est majoré de 12,5% donc multiplié par 1,125. En cas de bonne conduite sans sinistre, le coefficient est diminué de 5%, donc multiplié par 0,95.
Un accident causé par un tiers est un accident dont vous avez été victime. Cette tierce personne peut être une personne physique (un particulier) ou une personne morale une entreprise). Selon les circonstances et les situations du sinistre, sa responsabilité peut d'ailleurs être retenue.
Refuser de signer un constat amiable n'est pas un délit
Alors que s'enfuir après un accident même uniquement matériel est considéré comme un délit de fuite, refuser de signer un constat amiable n'est pas légalement répréhensible.
Dans le cadre d'un accident de voiture, dès lors qu'un tiers identifié est impliqué, vous devez rédiger un constat amiable. En cas de désaccord sur ce constat, le tiers peut refuser de signer ce document.
Une fois rempli et signé, chacun doit conserver un exemplaire du constat amiable afin de pouvoir le transmettre à son assureur. Pour vous aider à remplir le constat, vous pouvez vous aider du mode d'emploi de constat amiable fourni avec le document.
Qu'est-ce qui invalide un constat ? Un constat amiable peut être invalidé si plusieurs erreurs y figurent : signature manquante, absence de détails sur les circonstances de l'accident, informations erronées sur les personnes impliquées ou les véhicules, etc.
Où trouver un constat amiable pour un véhicule ? Vous pouvez télécharger gratuitement au format PDF un constat amiable voiture. Vous pouvez également en faire la demande auprès de votre compagnie d'assurance. Enfin, vous pouvez télécharger l'application mobile « e-constat auto ».
Accident en reculant : si vous reculez et percutez un véhicule, ou bien que vous êtes percuté par une autre voiture en reculant, vous êtes en tort. Accident avec un véhicule à l'arrêt : le conducteur qui provoque un accident dans un parking a tort s'il percute un véhicule garé correctement.