Comment savoir si on a le droit à la prévoyance ?
Vérifiez votre couverture
Pour savoir si vous êtes couvert : consultez votre bulletin de salaire : la ligne “prévoyance” ou “incapacité/invalidité/décès” indique une cotisation, demandez à votre service RH le tableau des garanties, qui détaille vos droits en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès.
La prévoyance se déclenche selon les termes du contrat. Elle peut intervenir dès le début de l'arrêt, en complément des indemnités journalières et du maintien de salaire par l'employeur ou une fois que la prestation versée par l'entreprise est terminée.
Votre assureur prévoyance vous demandera généralement les documents suivants :
Qui peut obtenir un complément de salaire pendant un arrêt maladie ?
La loi de mensualisation du 19 janvier 1978 impose aux employeurs de verser un complément aux indemnités journalières de la Sécurité sociale pour maintenir partiellement le salaire des employés en arrêt maladie.
Lorsqu'un salarié est en arrêt de travail, la Sécurité sociale ne prévoit qu'une indemnisation journalière (IJ) à hauteur de 50 % de son salaire journalier de base, calculé à partir de la moyenne des salaires bruts des 3 mois qui précèdent l'arrêt de travail.
L'une des premières causes de refus qu'un assuré peut rencontrer est l'exclusion de garantie ou "exclusion contractuelle". En effet, dans tous les contrats d'assurance prévoyance, des exclusions existent. Elles s'appliquent selon les garanties et sont mentionnées dans les conditions générales du contrat.
En effet, la prévoyance est obligatoire pour tous les salariés cadres en France, indépendamment du secteur d'activité ou de la taille de l'entreprise. Attention ! Une convention collective ou un accord de branche peuvent également rendre l'adhésion à un contrat de prévoyance obligatoire pour l'ensemble des salariés.
Pour vous protéger, c'est très simple ! Il vous suffit de souscrire un contrat de prévoyance individuelle auprès d'un organisme assureur : mutuelle, compagnie d'assurance ou institut de prévoyance.
Prévoyance non versée : quels recours pour le salarié ?
Les majorités des contrats prévoyance prévoient des délais d'attente (aussi appelés délais de carence) qui correspondent à un laps de temps, défini contractuellement, qui suit la prise d'effet du contrat. Ce délai est souvent de 3 mois en cas de maladie.
Grâce à la combinaison des IJSS et de sa convention collective, Claire perçoit 100 % de son salaire brut (3 000 €) tout au long de son arrêt maladie. Le maintien à 100 % repose sur ces trois piliers complémentaires : Les IJSS : versées par la Sécurité sociale.
Il les mentionnera automatiquement sur les fiches de paie, dans la rubrique adéquate (Rubrique Cotisations et Contributions » ou « Prévoyance »).
Bon à savoir : L'adhésion à la prévoyance santé de l'entreprise est obligatoire, sauf pour les salariés en CDD, en contrat de mission ou en apprentissage. Si vous êtes titulaire d'une complémentaire santé individuelle, vous avez le droit d'attendre l'échéance de ce contrat pour adhérer à celle de votre employeur.
Vous pouvez consulter votre contrat d'assurance prévoyance (assurance en cas de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie ou de maladie grave) depuis votre application mobile ou votre espace client web Caisse d'Epargne. Cliquez sur la rubrique Assurance puis sur votre contrat pour le consulter.
B. Les obligations d'un employeur. L'employeur a quatre obligations principales envers son employé, tel que prévu par l'article 2087 du Code civil : 1 lui fournir le travail convenu ; 2 le payer pour le travail accompli ; 3-protéger sa santé et sa sécurité ; 4 protéger sa dignité.
Si vous êtes indépendant et que vous avez souscrit à une prévoyance à titre individuel, alors la prévoyance vous verse des indemnités après un délai de franchise qui dépend de la cause de l'arrêt de travail. La franchise la plus classique est 30 jours en cas de maladie et 3 jours en cas d'accident et hospitalisation.
Une convention collective ou un accord de branche peut vous obliger à offrir une couverture de prévoyance collective à tous vos employés, qu'ils soient cadres, assimilés cadres ou non-cadres. Un accord collectif d'entreprise ne peut être négocié qu'avec les organisations syndicales des salariés.
Précision : le salarié n'a rien à faire pour le déclenchement de la prévoyance; c'est à l'employeur qui a souscrit la prévoyance de faire le nécessaire.
Si vous êtes salarié et que vous avez plus d'un an ancienneté, alors la loi oblige votre entreprise à verser un complément de rémunération à partir du 8éme jour d'arrêt et ce pendant une durée déterminée : Vous recevrez 90% de votre salaire brut pendant les 30 premiers jours.
L'assurance décès est souvent considérée comme un contrat ou les cotisations sont versées à perte, en cas de résiliation. En principe, il n'est pas possible de récupérer l'argent d'une assurance décès, comme on peut le faire avec une assurance vie.
Le montant de votre prévoyance est 2,86% de votre salaire annuel brut soumis à CSG et CRDS.
L'employeur peut demander à percevoir les indemnités journalières de sécurité sociale et les indemnités journalières complémentaires dues au salarié en application d'un contrat de prévoyance. Il est alors subrogé dans les droits du salarié à l'égard de l'organisme débiteur des prestations. »
Vous devez également justifier d'une activité professionnelle récente : soit avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois précédant l'arrêt, soit avoir cotisé sur un salaire équivalent à 1 015 fois le SMIC horaire 2025 sur cette même période.