Le contrôle technique de votre véhicule est valide pendant la durée des deux mois qui vous est accordée pour effectuer la contre-visite. Vous pouvez par conséquent faire votre carte grise pendant cette période.
Oui, à condition d'effectuer votre démarche dans le délai des 2 mois suivant la contre visite.
Pour faire la carte grise et changer le nom du titulaire principal, un contrôle technique favorable de moins ou égal à 6 mois est nécessaire (ou moins de 2 mois si le véhicule présente des défaillances majeures) sauf pour les véhicules : moto, scooter, quad, véhicule de - 4 ans ou véhicule de collection CGC.
Le contrôle technique des véhicules spécialisés
Les véhicules de dépannage devront fournir leur carte blanche avec leur carte grise. Les voitures écoles ne contenant pas la mention "véhicule école" sur leur carte grise devront présenter leur carte orange.
Si votre acheteur ne se rétracte pas et qu'il est prêt à réaliser la réparation ou le changement de pièce et de repasser lui-même la contre-visite, vous pouvez donc lui proposer de vendre quand même. Ce contrôle technique avec contre-visite reste valable pour l'acheteur.
R : Vous pouvez vendre votre voiture en l'état auprès d'un particulier si vous êtes en possession d'une preuve de contrôle technique datant de moins de 6 mois. Si votre véhicule a moins de 4 ans, vous pouvez vendre sans CT. Mais attention, la mention "vendu en l'état" n'a aucune valeur juridique.
Tout comme pour la vente d'une voiture, le don à titre gratuit nécessite de fournir un PV d'un contrôle technique au nouvel acquéreur. En effet, ce dernier ne pourra pas procéder aux démarches de changement de titulaire du véhicule sans contrôle technique valable.
Si la durée de validité du contrôle technique est dépassée à la date d'examen du dossier, le véhicule devra repasser une visite de contrôle technique et l'usager transmettra alors le nouveau procès-verbal pour obtenir l'immatriculation du véhicule à son nom.
Ce sujet revient régulièrement lors des appels clients à notre plateforme. Attention, le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois à la date de validation de votre nouvelle carte grise. En aucun cas la date de commande de votre carte grise est prise en compte.
Formulaire cerfa n°13750. Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise) Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), suivie de la signature de l'ancien propriétaire.
Quel est le délai accordé pour faire la déclaration de transformation ? Vous avez 1 mois pour faire votre demande de nouvelle carte grise après avoir effectué les transformations sur votre véhicule. Passé ce délai, vous serez passible d'une amende de 4ème classe qui pourra s'élever jusqu'à 750 €.
Sachez que pour pouvoir circuler en attendant de faire votre nouvelle carte grise, vous pouvez utiliser l'ancienne, à savoir votre carte grise barrée. Par contre, il est nécessaire que l'ancien propriétaire ait rempli le coupon détachable au dos de la carte grise. Il doit y indiquer son nom et apposer sa signature.
Votre demande de carte grise peut également être refusée pour des motifs légaux. Par exemple si vous n'avez pas fourni une pièce nécessaire, s'il y a opposition au transfert du certificat d'immatriculation, etc. Si vous estimez qu'il s'agit d'une erreur, vous avez un droit de recours auprès de l'ANTS.
Ces motifs sont notamment : Un dossier incomplet. Un format non conforme à ce qui a été préétabli par l'agence pour les justificatifs. Le non-règlement des frais de traitement de dossier.
Cette contravention de classe 4 ne vous enlève pas de points sur votre permis de conduire mais elle est majorée à 375 €. Minorée à 90 €, l'amende maximale se monte à 750 €.
Vous n'avez pas l'obligation de faire un contrôle technique dans les 2 cas suivants : Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire.
Il est interdit de rouler avec un véhicule dont le contrôle technique est périmé. Si toutefois cela vous arrivait, vous vous exposeriez au mieux à une amende forfaitaire de 135 euros. C'est une contravention de 4ème classe. Et si vous ne payez pas dans les délais, l'amende peut aller jusqu'à 375 euros.
Il doit dater de moins de 2 mois. Ces documents sont nécessaires au futur acquéreur pour obtenir le certificat d'immatriculation du véhicule. Si votre dernier contrôle technique date de plus de 6 mois, vous devrez donc prendre rendez-vous pour en réaliser un nouveau.
Avant la conclusion du contrat de vente, pour tout véhicule de plus de 4 ans, un procès-verbal de contrôle technique doit être remis au consommateur. Il doit avoir été établi depuis moins de 6 mois. Il est conseillé de préciser sur le bon de commande la date de remise de ce document.
Si le véhicule d'occasion a été mis en circulation il y a moins de 4 ans, il peut être vendue sans le CT. C'est l'acheteur qui a la charge de faire passer le contrôle technique de la voiture au plus tard 6 mois avant cette date butoir.
La législation en vigueur (article R. 323-6 du Code de la route) stipule qu'il est possible de vendre une voiture sans CT dans seulement deux cas : - Si le véhicule a moins de 4 ans ; - S'il est vendu à un garagiste ou à un concessionnaire.
Il est, en ce sens, interdit de vendre une voiture en l'état à un particulier. Il existe, néanmoins, plusieurs options pour trouver un acheteur potentiel. Nous vous informons sur la manière à suivre et quelles sont les options pour vous débarrasser de votre voiture non roulante.
Si l'ancien propriétaire n'a pas mis la carte grise à son nom après avoir acheté le véhicule, vous ne pourrez pas faire la carte grise. Elle doit être au nom qui figure sur le certificat de cession. Sans quoi il est impossible de faire les démarches d'immatriculation.
Soit faire appel à un professionnel de l'automobile habilité : Professionnel (garagiste ou concessionnaire) autorisé par le préfet à accéder au Système d'immatriculation des véhicules (SIV) afin de transmettre des opérations liées à l'immatriculation des véhicules par le ministère de l'intérieur.
Vous pouvez donc, dans un premier temps, contacter le nouveau propriétaire en vue de lui demander la copie du certificat de cession. Si cela ne fonctionne pas et que vous avez envoyé une copie dudit certificat à votre assurance, vous pouvez demander à cette dernière de vous en fournir une nouvelle copie.