Par principe, ce n'est pas impossible, Mais dans la mesure ou vous êtes les deux seuls actionnaires, le lien de subordination qui doit nécessairement être présent pour caractériser un contrat de travail risque de faire défaut dans votre cas.
La question a été récemment tranchée par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 16 janvier 2019 n°16-1-2019 : un associé unique d'EURL ne peut pas être salarié de la société.
Une société commerciale pour vous aider à rester salarié
Deux formes juridiques principales se distinguent en France. Il s'agit de la société à responsabilité limitée (SARL) et société par actions simplifiées (SAS). Ces formes existent aussi sous forme unipersonnelle (EURL et SASU).
L'argent d'une holding peut être retiré sous forme de dividende. Ce dernier est imposé à un taux 30 % inférieur à l'OUPFU ou taxe forfaitaire. Il convient de noter que les dividendes sont restitués par virement de compte à compte.
Ainsi, une société holding peut détenir un garage automobile (en SASU), une poissonnerie (en SARL) et des biens immobiliers (en SCI). Ce type de structure présente bon nombre d'intérêts, que ce soit sur le plan fiscal et/opérationnel.
Il peut être utilisé comme un outil de gestion d'actifs. Exemple : si un dirigeant possède un bien immobilier d'une valeur de 300 000 euros depuis plus de 30 ans, il peut le faire acquérir par sa holding et ainsi « sortir » ce montant, sans encourir d'imposition.
Je suis dirigeant et salarié de mon entreprise, ai-je droit aux allocations chômage ? Les dirigeants d'entreprise, y compris les mandataires sociaux, ne sont en principe pas couverts par l'Assurance chômage, car ils exercent leur fonction sans lien de subordination, c'est-à-dire sans être sous l'autorité de quelqu'un.
Dans la mesure où le besoin en financement est d'une grande importance, il est recommandé d'opter pour la société anonyme (SAS) ou la société par actions simplifiée (SAS).
Bien que la SASU soit une SAS à associé unique, rien ne l'empêche d'embaucher des salariés. La SASU est une société comme les autres ! SASU et salariés sont donc parfaitement compatibles dès lors que les obligations légales de l'employeur sont respectées, ainsi que les règles de cumul avec un mandat social.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Le gérant perçoit une rémunération mensuelle ou annuelle décidée par le ou les associés en assemblée générale. En plus de cette rémunération, le gérant peut se voir octroyer une prime. Le versement de cette prime nécessite, comme pour la rémunération, l'approbation de l'assemblée générale.
L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) : Cela permet au chômeur de percevoir l'aide sans payer de charges sociales. Les autres compléments de rémunération sans charges sociales : En général, ces autres compléments concernent les autres rétributions ou rémunérations.
Le gérant assure la direction et la gestion quotidienne d'une société. Il peut s'agir d'un des associés ou d'un tiers ne détenant aucune part / action du capital social. Un gérant peut même, sous certaines conditions, être embauché en tant que salarié de la société.
Être salarié de sa propre entreprise présente certains avantages. En effet, cela permet d'assurer la continuité de la protection sociale (caisses de santé et retraite), mais aussi de bénéficier d'une meilleure protection sociale par rapport aux travailleurs indépendants non salariés.
Être gérant d'une EURL et salarié d'une autre entreprise :possible ? En principe, le gérant d'EURL - qu'il soit associé unique ou non - peut être salarié au sein d'une autre entreprise. En effet, les juges estiment que l'existence d'un mandat social n'empêche pas de conclure un contrat de travail en parallèle.
Le choix du statut juridique de l'entreprise en duo se fera principalement parmi les deux les plus fréquents et adaptés à une TPE ou PME : ce sont ceux de la société à responsabilité limitée (SARL) et de la société par actions simplifiée (SAS).
Il y a 4 formes d'entreprise : l'entreprise individuelle, la société de personnes (société en nom collectif ou en commandite), la société par actions et la coopérative.
Il est possible pour un dirigeant d'entreprise d'occuper dans une autre structure, un poste de salarié (CDI, CDD, intérimaire, etc.), à condition bien sûr que les deux entreprises ne soient pas concurrentes.
Si vous avez débuté votre activité de création ou de reprise d'entreprise avant votre inscription à Pôle emploi et que cette activité a donné lieu à rémunération, vous pourrez bénéficier du cumul intégral entre ces revenus et l'allocation chômage.
Suivant les dispositions de l'accord d'application n°11 du 6 mai 2011 relatif aux activités professionnelles non-salariées et de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, le cumul des allocations chômages et du statut de gérant de SARL ou d'EURL est possible.
certains impôts et taxes : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, contribution sociale sur l'IS, etc. la taxe foncière afférente à un immeuble non inscrit au bilan. la CSG et CRDS pour la part non déductible. la taxe sur les véhicules de société (TVS)
Pour bénéficier des meilleurs taux d'imposition, les associés décident généralement de faire remonter les dividendes des sociétés filles à la holding. Puis, la holding pourra verser les dividendes aux associés en proportion des parts qu'ils détiennent dans la holding.
Une holding peut donc investir dans l'immobilier de manière indirecte en détenant des parts sociales de SCI existantes ou en constituer une nouvelle. La holding peut également elle-même être une société civile immobilière (SCI) détenant des parts sociales de SCI.