Si l'inaptitude est d'origine professionnelle – maladie professionnelle ou accident du travail – l'indemnité spéciale de licenciement est égale au double de l'indemnité conventionnelle, sauf exceptions. Celle-ci n'est pas due si le refus du salarié est abusif.
Que votre maladie professionnelle entraîne ou n'entraîne pas d'incapacité définitive, vous avez droit à une indemnisation sous forme d' indemnités journalières pour compenser la perte de salaire : 60% du salaire journalier de base du 1er au 28e jour d'arrêt de travail. Puis 80% à partir du 29e jour d'arrêt.
Vous êtes atteint d'une maladie professionnelle ? Vos frais médicaux sont pris en charge à 100 %. Pour compenser votre perte de salaire, vous pouvez percevoir des indemnités journalières. Si vous êtes déclaré inapte suite à cette maladie, vous pouvez recevoir une indemnité temporaire d'inaptitude.
Votre employeur est en mesure de contester votre maladie professionnelle même si celle-ci a été déclarée par la CPAM. Toutefois, il est possible que la CPAM maintienne sa décision, ce qui vous donne tout de même droit aux indemnités prévues dans le cadre de la maladie.
Bénéficier d'une rente pour incapacité permanente au titre d'une maladie professionnelle. Avoir un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % Etre dans l'incapacité physique d'effectuer 3 actes ordinaires de la vie ou avoir des troubles neuropsychiques présentant un danger pour l'assuré lui-même ou un tiers.
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, lorsqu'une inaptitude définitive est prononcée, le salarié peut bénéficier, en l'absence de revenus, d'une indemnité temporaire d'inaptitude pendant le mois de recherche de reclassement par l'employeur.
En cas d'arrêt maladie, de congé maternité ou de congé paternité, avant ou pendant votre période de chômage, vous ne perdez pas vos droits aux allocations chômage. Durant ces périodes, le versement de votre ARE cesse et est remplacé par des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Au-delà de 3 ans, le salarié relève jusqu'à sa retraite du régime de la pension d'invalidité si sa capacité de travail est réduite des deux tiers. Le montant de son indemnité est de 30 % du salaire annuel moyen des dix meilleures années en cas d'incapacité partielle et de 50 % en cas d'incapacité totale.
Le choix entre licenciement économique ou rupture conventionnelle dépend principalement de la situation du salarié. Cependant, la plupart du temps, le licenciement économique sera plus avantageux pour le salarié, pour les raisons suivantes : Il peut bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
En l'absence de reclassement et de rupture de votre contrat à l'issue de ce délai d'un mois, l'employeur doit vous verser le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant votre inaptitude. Le versement se poursuit jusqu'à votre reclassement ou la rupture du contrat.
Conclusion : Pour conclure, je dirai qu'avec une reconnaissance du caractère professionnelle de votre inaptitude, mieux vaut un licenciement pour inaptitude. Et comparé à une inaptitude non-professionnelle, la rupture conventionnelle peut être plus intéressante du fait de la non-suspension du salaire.
La CPAM ou la MSA accuse réception de votre déclaration de maladie professionnelle. Elle se charge ensuite d'étudier votre dossier et de se prononcer sur le caractère professionnel ou non de votre maladie. La CPAM ou la MSA dispose d'un délai de 120 jours pour se prononcer.
La rente d'incapacité permanente partielle (IPP) est versée par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Suite à votre accident de travail ou en cas de maladie professionnelle, vous pouvez être convoqué par le service médical de votre caisse d'assurance maladie, pour y être examiné par un médecin-conseil.
Inaptitude d'origine professionnelle
Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) Indemnité de précarité : 10 % de la rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas.
Vous pouvez le refuser sans avoir à vous justifier. Ce refus ne constitue en aucun cas une faute. Quelles sont les conséquences de mon refus ? Votre refus de reclassement peut conduire votre employeur à vous proposer de nouvelles possibilités de reclassement ou à vous licencier pour inaptitude.
Principe. – Si au terme d'un délai d'un mois, l'employeur n'a ni reclassé ni licencié le salarié déclaré inapte dans le cadre d'une visite de reprise, il doit reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi occupé avant l'arrêt de travail (C. trav., art. L.
Le refus de reconnaissance d'une maladie professionnelle par la CPAM peut prendre trois aspects : Un refus administratif : le patient peut recourir au Tribunal des Affaires de la Sécurité sociale. Un refus médical : le patient peut demander une expertise médicale.
Si la maladie est prévue dans le tableau la décision sera rapide. Si elle n'est pas prévue celle-ci fera l'objet d'une étude mais que si cette maladie tendinite entraîne une incapacité d'au moins 25 pour cent.
Un taux d'incapacité prévisionnelle peut vous être accordé si vous répondez aux 2 conditions suivantes : La reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ne peut pas se faire en se référant aux tableaux des maladies professionnelles. Et votre maladie entraîne une IPP d'au moins 25 %
Lorsque le litige porte sur l'opposabilité à l'employeur de la décision de la caisse, celui-ci peut porter l'affaire directement devant le tribunal sans saisir préalablement la Commission de recours amiable car il ne s'agit pas d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale (Cass.
Le montant de l'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle est de 9 000 euros. ✔ Le salarié a 12 ans d'ancienneté et perçoit 2 500 brut euros par mois ➞ Le calcul est le suivant : [(2 500 x 1/4 x 10) + (2 500 x 1/3 x 2)] x 2 = 15 833,33. Le montant de l'indemnité spéciale est de 15 833,34 euros.