Si le défunt a exprimé le souhait d'être inhumé, ses proches doivent respecter sa volonté, quelle que soit la manière dont il l'a indiquée (oralement ou par écrit).
La loi stipule qu'un défunt peut être inhumé de droit dans le cimetière de la commune où il résidait, où il est décédé ou où est situé le caveau de famille.
Attention, cette inhumation grève le terrain où se situe la sépulture d'une servitude perpétuelle de passage au profit des proches du défunt. Qu'il s'agisse d'enterrer une urne ou un cercueil dans un jardin, une autorisation du préfet est requise.
Selon la loi, une fois construit, le caveau de famille est considéré comme un bien familial. Ainsi, tous les héritiers et les membres de la famille agrandie ont le droit d'y être inhumés, dans la limite des places disponibles. Il est à préciser que cette concession n'est pas comprise dans la succession.
Le maire peut-il refuser une telle demande ? Réponse : L'article R 2223-8 du CGCT établit qu'aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l'approbation du maire.
Chacun peut souhaiter y être enterré avec son conjoint et ses enfants communs (sauf cas particuliers). Sauf volonté expresse du fondateur, il est interdit d'exclure un membre de la famille. On ne peut pas non plus imposer une personne étrangère à la famille, sauf accord de tous les indivisaires.
Inhumation d'un cercueil
Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel. Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.
Depuis 2008, il est interdit de conserver des cendres funéraires à son domicile. Pour mieux régir la dispersion des cendres funéraires, il est aujourd'hui possible d'inhumer les cendres dans un espace cinéraire tel qu'un columbarium, de les disperser dans un jardin du souvenir ou en pleine nature.
D'autre part, la famille choisit un lieu de nature aimé par le défunt, à condition qu'il ne soit pas sur la voie publique. La mer, la forêt, la montagne, la rivière et la voie aérienne restent donc possibles si la famille en manifeste le souhait, notamment par le biais d'une déclaration de dispersion à la mairie.
Qui est enterré en fosse commune ? La fosse commune n'existe plus depuis un certain temps : on parle désormais de Carré des indigents. On y enterre les personnes sans ressource mais aussi les corps non réclamés, par exemple ceux des SDF.
Chacun peut souhaiter y être enterré avec son conjoint et ses enfants communs (sauf cas particuliers). Sauf volonté expresse du fondateur, il est interdit d'exclure un membre de la famille. On ne peut pas non plus imposer une personne étrangère à la famille, sauf accord de tous les indivisaires.
La mutuelle n'opère un remboursement de frais d'obsèques que si le défunt est un membre. En d'autres termes, il faut que votre proche ait souscrit à ce service de la mutuelle et soit à jour dans le règlement de la rente.
Le prix dépend du type de caveau funéraire
Le caveau case simple où les cercueils sont placés les uns au-dessus des autres coûte entre 1 500 et 2 000 euros. Le caveau case double accueille les cercueils deux par deux toujours en empilement et nécessite un investissement compris entre 2 500 et 3 000 euros.
Les concessions proposées sont de l'ordre de : 10 ans : 1m² – 414 € – 2m² : 828 € – m² supplémentaire : 828€ 30 ans : 1m² – 1422 € – 2m² : 2844 € – m² supplémentaire : 2844 € 50 ans : 1m² – 2229 € – 2m² : 4458 € – m² supplémentaire : 4458 €
Cette utilisation s'impose pour des raisons sanitaires. Elle répond également au besoin d'éloigner progressivement les morts des vivants. Enfin, le cercueil facilite le transport du défunt, en minimisant les émanations putrides en provenance de la dépouille.
Prothèses, stérilets, pacemakers et surtout dents en or... Autant de reliquats qui ne brûlent pas lors de la crémation et qui sont revendus par les crématoriums à des entreprises de recyclage, déplore le magazine.
Les tissus sont entièrement brûlés, ce sont donc les os qui vont être réduits en cendres. Un pulvérisateur est utilisé pour réduire en cendres les parties calcaires des os qui ne brûlent pas.
A la suite de la crémation d'un corps, les cendres du défunt sont remises à sa famille dans le but unique d'être inhumées ou dispersées dans un lieu défini par la loi. Il n'est donc plus possible de garder les cendres d'un défunt à son domicile comme auparavant.
Au regard du droit funéraire, on assimilera les sépultures situées en terrain privé comme des inhumations autorisées de façon individuelle et post mortem par le préfet, conformément aux dispositions de l'article L.
La dispersion des cendres en pleine nature à la suite d'une crémation, est une possibilité qui est offerte en France par l'article L2223-18-2 du Code général des collectivités locales qui le prévoit. Il ajoute que la personne chargée des obsèques doit faire une déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt.
C'est à la personne qui a organisé les funérailles que doivent être remises les cendres du défunt. Dans votre cas, le crématorium doit donc les remettre à la conjointe de votre frère. Il n'est pas autorisé à les confier à ses frères ou à ses parents malgré les liens familiaux.
Pour une inhumation, la concession sera un caveau ou une tombe. Pour une crémation, elle sera une place dans un columbarium ou une cavurne.
Une concession perpétuelle est une concession dont l'acte de concession n'a pas de date de fin, à la différence des concessions de 30 ou 50 ans par exemple. Le caractère perpétuel est néanmoins à nuancer.