Oui, vous pouvez prendre vos congés directement à la suite d'une période de maladie.
Oui, vous pouvez prendre vos congés directement à la suite d'une période de maladie.
Si un travailleur est malade pendant les vacances
Un salarié doit signaler sa maladie à son employeur s'il souhaite prendre des congés maladie. Dans ce cas, il peut : percevoir l'indemnité légale de maladie pour la période d'arrêt maladie – à condition d'y avoir droit ; ou conserver cette période pour la prendre ultérieurement comme congé.
S'il notifie son arrêt maladie à son employeur en respectant les règles, le salarié peut « bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d'arrêt de travail pour maladie », précise la Cour de cassation.
Tu acquiers 2 jours ouvrables de CP par mois pendant les périodes de maladie non professionnelle (soit 24 jours par an). Tu acquiers 2,5 jours ouvrables de CP par mois pour les maladies pro (type burnout)
2. Un salarié en arrêt pour maladie non professionnelle pendant 4 mois au cours de la période de référence aura droit à 2 jours de congés payés/mois (4 X 2 j)+ 2,5 jours de travail pour les 8 mois (8 X 2,5) de travail effectif = 28 jours de congés payés.
La procédure auprès de la CPAM
Une fois l'arrêt maladie établi avec autorisation de sortie, la CPAM doit être informée par le biais d'une demande d'extension du périmètre de déplacement avec un justificatif médical. La CPAM dispose d'un délai de 15 jours pour statuer sur la situation du salarié.
Depuis la loi du 22 avril 2024, en cas d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie non-professionnels, le salarié bénéficie des droits à congés payés, dans la limite de deux jours ouvrables par mois (soit 24 jours ouvrables par an) pendant la période de référence.
Depuis l'entrée en vigueur de cette fameuse loi DDADUE, tout salarié absent pour cause de maladie ou d'accident, quelle qu'en soit la cause (professionnelle ou non) et quelle qu'en soit la durée, a droit à des congés payés.
Pour ce faire, le médecin prescrivant l'arrêt doit permettre les sorties sans restriction d'horaires. Également il convient d'informer la caisse d'assurance maladie, avant le départ, de ce déplacement en précisant l'adresse provisoire et les dates de séjour.
Calcul des congés payés du salarié en cas d'arrêt maladie
Si la maladie est d'origine non professionnelle, le salarié acquiert 2 jours ouvrables de congés par mois d'absence, soit 24 jours ouvrables s'il a été absent toute la période d'acquisition.
Bonjour, Lorsque l'arrêt de travail débute avant les congés, le report des congés par l'employeur est obligatoire. Lorsque l'arrêt de travail débute pendant les congés, le report n'est pas obligatoire.
Le caractère obligatoire de la prise de congés
Le Code du travail prévoit que l'employeur a l'obligation d'accorder des congés à ses salariés. En effet, tous les salariés bénéficient de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif.
Congés payés non pris du fait de l'arrêt de travail
Le délai de report est de 15 mois démarre à compter de la date à laquelle le salarié a été informé de ses droits par l'employeur, après la reprise du travail. Les congés payés non pris par le salarié à la fin de ce délai de 15 mois seront perdus.
Voici ce que la nouvelle loi sur les congés payés dit clairement : si vous êtes en arrêt maladie pendant vos congés, ces jours ne seront plus décomptés de votre solde de vacances ; vous pourrez les reporter et les prendre plus tard ; il faut prévenir votre employeur de votre arrêt maladie pour bénéficier du report.
En effet, dans le cadre d'un arrêt de travail supérieur à une année, le cumul des droits aux congés payés se poursuit. Cependant, les droits à congés payés de la période de référence seront perdus à la fin de la période de report de 15 mois, qui débute à la fin de la période de référence.
Un agent public peut-il prendre directement ses congés après un arrêt de travail ? Oui, vous pouvez prendre vos congés annuels immédiatement après un arrêt de travail en respectant les dates de départ en congés annuels prévues avant votre arrêt de travail.
Peut-on enchaîner arrêt de maladie et congé maternité ? Oui, une femme enceinte peut être en arrêt maladie avant le congé pathologique, puis enchaîner avec le congé maternité. Cette articulation est fréquente en cas de grossesse à risque ou de pathologie persistante.
Le salarié en arrêt maladie avant son départ en congé a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail. Les congés payés acquis mais non pris ne sont donc pas perdus.
Si le salarié ne peut prendre ses congés en raison d'une maladie, professionnelle ou non, d'un accident du travail (ou d'une rechute d'accident du travail), ses congés peuvent être reportés.
Vous devez obtenir l'accord préalable de votre Caisse primaire d'assurance maladie pour pouvoir vous absenter. Si votre séjour hors du département est prescrit par le médecin ou que la Cpam estime qu'il est justifié, vous recevrez un accord.
Si le salarié exerce une activité interdite pendant l'arrêt maladie, il devra restituer les indemnités journalières versées par l'organisme de sécurité sociale : CPAM, MSA.
Le salarié doit vous transmettre le formulaire Cerfa n°50069*07 permettant de prescrire un arrêt de travail délivré par son médecin dans les deux jours suivant l'interruption de son activité. Vous devez ensuite établir une attestation de salaire et la transmettre au plus vite à la Sécurité sociale.
Dans son arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation confirme qu'en cas d'arrêt de travail survenu pendant ses vacances, le salarié est en droit de « bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d'arrêt de travail pour maladie ».
par Internet : connectez-vous sur votre compte ameli dans la rubrique Mes démarches ; par téléphone : composez le 36 46 (service gratuit + coût de l'appel) ; sur place, en vous rendant dans un des points d'accueil de votre caisse d'assurance maladie.