Cinq ans après leur guérison, les anciens malades du cancer et de l'hépatite C pourront obtenir un crédit immobilier dans les mêmes conditions que tous les emprunteurs. Cette disposition sera étendue à d'autres maladies chroniques.
Le Crédit Mutuel et le CIC ne demanderont plus de questionnaire de santé pour contracter un emprunt. C'est une bonne nouvelle pour les millions de Français qui n'avaient pas accès au crédit immobilier à la suite d'une maladie ou d'un problème de santé.
Opter pour une assurance individuelle (autre que celle proposée par la banque qui fait le prêt) reste souvent le plus efficace. Certaines structures ont aussi développé avec des associations de malades (diabète, maladies inflammatoires chroniques, cancer du sein…)
Le cancer fait partie des Affections de Longue Durée (ALD), prises en charge à 100 % par la caisse d'assurance maladie sur la base des tarifs de la sécurité sociale. Pour obtenir ce changement de situation et de droits, votre médecin doit remplir un formulaire appelé protocole de soins.
Le droit à l'oubli permet aux malades de faire "oublier" leurs maladies (le cancer par exemple) lors de la souscription d'un prêt bancaire et d'en faciliter ainsi l'obtention. Le délai est passé de 10 à 5 ans depuis le 1er juin 2022.
De plus, le détective privé peut enquêter sur la bonne foi de l'assuré. Dans la majorité des cas, l'assureur a recours à un enquêteur privé suite à l'intervention d'un expert ou d'un enquêteur interne à la compagnie d'assurance, qui n'ont mené à aucun résultat.
ImportantRappelons qu'il est déconseillé de mentir dans vos déclarations d'assurance de prêt immobilier. Mais ici, il n'est pas question de mensonge. Le droit à l'oubli est un droit de ne pas déclarer certains éléments de santé, si ces derniers sont jugés comme trop anciens.
Avant d'accorder un prêt, la banque exige de l'emprunteur qu'il ait une assurance. Dans cette situation, si vous avez ou avez eu un risque aggravé de santé à cause d'une maladie ou d'un handicap, la convention Aeras : Aeras : S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé s'applique automatiquement.
Être en arrêt maladie ou présenter un risque de santé important peut sembler être une contre-indication pour obtenir un prêt immobilier. Heureusement, il n'en est rien ! En effet, côté banque, si vous présentez les garanties nécessaires, il n'y a aucune raison que votre demande de crédit soit refusée.
La convention AERAS facilite l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé. Si votre état de santé ne vous permet pas d'obtenir une assurance de prêt aux conditions habituelles, l'assureur ou le prêteur lance automatiquement l'application de la convention Aeras.
La loi Lemoine impose désormais aux établissements bancaires et aux assureurs d'informer chaque année les emprunteurs sur leur droit de résilier leur contrat d'assurance de prêt. Ils ont par ailleurs l'obligation de communiquer sur la date d'échéance du contrat et le montant de l'assurance emprunteur sur 8 ans.
Lorsque vous souscrivez une assurance de prêt, vous devrez vous soumettre à un questionnaire de santé simplifié (ou déclaration d'état de santé = DES). Ce document est indispensable au service médical de l'assureur : il lui permet d'apprécier votre profil santé et donc d'estimer le risque de survenue d'un sinistre.
À travers la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, Crédit Mutuel Alliance Fédérale détient les banques régionales du Crédit Industriel et Commercial ( CIC ), le Groupe Cofidis, les réseaux Targobank en Allemagne et en Espagne et tout un ensemble de filiales au service des différentes entités du Groupe, spécialisées dans ...
Il appartient à l'assuré, qui a accès à son dossier médical, de communiquer les éléments médicaux en rapport avec l'état de santé à l'origine de son arrêt de travail ou de son invalidité ainsi que les informations permettant au médecin conseil de l'assurance d'apprécier la durée de son incapacité.
Pour bénéficier de cette mesure, applicable depuis le 1er juin 2022, les conditions suivantes doivent être respectées : Les encours cumulés assurés des contrats de crédit ne doivent pas dépasser 200 000 € par assuré ; La date de fin du prêt doit intervenir avant les 60 ans de l'assuré.
Calcul et coût de l'assurance bancaire
Calculer le coût assurance de prêt n'a par conséquent rien de compliqué : pour connaître son coût mensuel, il vous suffit de multiplier le taux de l'assurance par le capital emprunté et de diviser ce résultat par 12 mois.
Toutes les entreprises d'assurance transmettent à l'AGIRA tous les renseignements de la voiture et moto présente sur le relevé de renseignements d'auto et moto pas transmission de fichier informatique.
Pour vérifier la réalité d'un motif médical les compagnies d'assurance réclament souvent un certificat médical détaillé. Ce motif médical peut concerner l'assuré ou un de ses proches dont la santé se serait brutalement détériorée.
En cas de fausse déclaration intentionnelle, l'assuré risque la nullité du contrat, en vertu de l'article L113-8 du code des assurances. La nullité entraîne un anéantissement rétroactif du contrat. Le plus souvent, l'assureur établira la fausse déclaration intentionnelle après la survenance d'un sinistre.
La chirurgie
Elle est utilisée dans environ 80 % des cas et reste donc le principal traitement du cancer. Sa visée est curative (lorsqu'elle permet de retirer 100 % des cellules tumorales).
À qui s'adresse le droit à l'oubli ? À tous les anciens malades de cancer, quelle que soit leur pathologie, en l'absence de rechute. Ce droit a été étendu aux personnes atteintes d'hépatite C. Lorsque vous voulez assurer un prêt, vous ne devez plus mentionner votre maladie après 5 ans de totale rémission.