L'employeur n'est pas autorisé à embaucher ou à conserver à son service un salarié étranger non européen qui n'a pas d'autorisation de travail. Il est également interdit d'engager ou de conserver à son service un étranger sans respecter les limitations qui peuvent être mentionnées sur l'autorisation de travail.
La préfecture dispose de 4 mois pour instruire la demande. La personne étrangère doit être mise en possession d'un récépissé, en principe sans autorisation de travail. Si vous embauchez déjà la personne, demandez gracieusement que le récépissé soit revêtu de cette autorisation, ce qui peut être accordé.
Les sanctions encourues
L'employeur qui emploie un salarié en situation irrégulière risque – en tant que personne physique – jusqu'à 15 000 euros d'amende et 5 ans de prison, sachant que l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers en situation irrégulière.
Si la personne concernée ne détient pas de titre de séjour autorisant le travail, son futur employeur doit alors demander une autorisation de travail. Cette demande doit être faite en ligne.
Si vous êtes étranger sans-papier, il y a d'abord la possibilité d'obtenir des droits sociaux notamment médicaux. La France (et c'est tout à son honneur) permet à tous de disposer de soins médicaux par le biais de l'aide médicale d'état (AME) ou de la couverture maladie universelle (CMU).
Néanmoins on peut prouver sa présence à l'aide de documents fournis par le secteur privé ou quasi privé telles que les relevés de banque ou les facture EDF/GDF ou même les factures téléphoniques et les bulletins de salaire ou des quittances de loyer.
Sa seule obligation est d'immatriculer son salarié auprès de l'Urssaf, via la déclaration unique d'embauche (DUE). Cette procédure étant déclarative, elle permet au salarié d'être recruté sans que ses papiers aient été vérifiés.
La décision intervient normalement dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande complète. Si l'administration n'a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est refusée. Elle est notifiée à l'employeur, qui vous la transmet. En cas de refus écrit, la décision doit en préciser les raisons.
L'étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). Sinon, il ne peut pas être embauché. L'autorisation de travail peut prendre la forme soit d'un visa ou d'un titre de séjour, soit d'un document distinct du document de séjour.
Si vous n'avez aucun document comportant votre numéro de sécurité sociale (par exemple, carte vitale, attestation de droit, bulletin de salaire), vous pouvez vous rendre à un point d'accueil de l'Assurance maladie. Vous devez présenter une pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport).
Si vous êtes ressortissant d'un État européen (membre de l'Union Européenne, de l'Espace économique européen, de la Suisse, Monaco, Andorre ou Saint- Martin) et que vous venez travailler en France, vous n'avez pas besoin de titre de séjour pour vous inscrire à Pôle emploi. Une pièce d'identité suffit.
Justificatifs de séjour régulier et ininterrompu en France de 5 ans (titres de séjour, récépissés de renouvellement, certificats de scolarité, avis d'imposition, etc.) : Si vous avez une carte bleue européenne : une partie de ces 5 ans peut avoir lieu sur le territoire d'un autre pays membre de l'Union européenne.
Votre employeur doit faire en ligne la demande d'autorisation de travail avant votre entrée en France. En cas d'accord, l'administration en informe votre employeur, qui lui-même vous prévient. Vous pourrez ainsi demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).
L'étranger a un titre de séjour qui l'autorise à travailler
L'employeur doit vérifier lors de l'embauche que le futur salarié a un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail. Il doit contrôler son authenticité auprès du préfet de département du lieu d'embauche ou du préfet de police à Paris.
Un travailleur étranger, non européen, en situation irrégulière en France peut obtenir, par l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. Il s'agit d'une régularisation au cas par cas. L'étranger doit remplir des conditions d'ancienneté de séjour et de travail en France.
Vous devez déposer une demande de renouvellement de votre carte de séjour. Si elle est acceptée, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle valable 4 ans. Si vous êtes indemnisé par Pôle emploi, vous pouvez bénéficier d'une nouvelle carte de séjour temporaire salarié valable pour 1 an.
Oui, les sans-papiers peuvent entamer ou continuer un cursus universitaire en France. Ce n'est pas parce que les universités l'autorisent, mais parce qu'elles ne demandent pas de preuve de séjour légal sur le territoire français (Titre de séjour, nationalité française…).
Une personne en situation irrégulière a uniquement droit à l'hébergement d'urgence. Pour y recourir, les sans-papiers peuvent composer le 115. Il y a aussi de plus en plus de citoyens français et d'associations qui viennent en aide aux migrants en détresse.
La loi de 10 ans, c'est à dire, la délivrance d'un titre de séjour qui peut être donné à une personne qui a plus de 10 ans de résidence en France existe toujours, contrairement à ce que l'on croit. C'est possible d'obtenir un titre de séjour sur ce fondement. On l'appelle la carte de séjour vie privée et familiale.
Il est possible d'obtenir une régularisation par le travail si vous êtes capable de fournir, un contrat de travail ou une promesse d'embauche ainsi que la preuve de 8 mois de ches de salaire en France sur les 24 derniers mois ou de 30 mois, sur les 5 dernières années (avec une présence en France d'au moins 5 ans).
Vous devez répondre aux 2 conditions suivantes : Justifier d'une ancienneté de séjour en France de 5 ans minimum, sauf exception. Justifier d'une ancienneté de travail de 8 mois sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années.
Malgré l'accroissement de la précarisation des personnes sans-papiers en raison de la crise sanitaire. Malgré la mobilisation massive pendant les actes III et IV de la Marche des solidarités. En 2021, le constat reste le même : plus de 400 000 personnes sont toujours sans papiers, sans être régularisé.