Pour être conjoint salarié, l'employeur doit effectuer une déclaration d'embauche à l'Urssaf et immatriculer son conjoint au régime général de la Sécurité sociale s'il n'a jamais travaillé. Pour être conjoint associé, il faut rédiger les statuts de l'entreprise en conséquence ou les modifier.
Le conjoint d'un entrepreneur (commerçant, artisan, ou professionnel libéral) qui participe régulièrement à l'activité de l'entreprise peut être associé, collaborateur ou salarié. Depuis la loi du 2 août 2005, le conjoint du chef d'entreprise a l'obligation d'opter pour l'un de ces trois statuts.
Le conjoint salarié est soumis aux règles du droit du travail, ce qui implique qu'il doit être lié à l'entreprise par un contrat de travail (CDD ou CDI) qui correspond à un travail effectif, et percevoir une rémunération correspondant au minimum au SMIC.
Est-il possible d'employer un membre de sa famille rémunéré en cesu ? Rien ne s'y oppose si les prestations sont effectuées dans le cadre de l'article L129 du code du travail et de la convention collective 3180.
Vous pouvez choisir le statut de conjoint salarié si vous êtes époux, partenaire de PACS ou concubin d'un : entrepreneur individuel (EI) dirigeant de société gérant associé unique ou gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée (SARL).
Le statut choisi par le conjoint doit être déclaré au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont dépend le chef d'entreprise. Cette déclaration se fait soit lors de l'immatriculation de l'entreprise, soit à tout moment, par le biais d'une déclaration modificative auprès du CFE pour un conjoint collaborateur.
Travailler dans le même domaine permet de partager les réussites comme les échecs, mieux se comprendre et parler d'un sujet qui concernent les deux personnes. Cela crée pour ainsi dire un point commun et permet d'entretenir une complicité entre les deux.
Vous avez besoin de faire garder votre enfant ou vous le faites déjà garder par un membre de votre famille ? Et bien sachez que vous pouvez faire employer un membre de votre famille, c'est parfaitement légal et très avantageux pour tous !
Le contrat de travail du salarié employé à domicile est, en principe, à durée indéterminée (CDI). L'employeur et le salarié peuvent faire précéder le contrat de travail d'une lettre d'engagement. Ce contrat est établi par écrit au plus tard le jour de la date d'effet de l'embauche.
Avantages du statut conjoint collaborateur
Ce statut du conjoint collaborateur est souple, simple (peu de formalités administratives) et d'un faible coût pour l'entreprise pour une protection sociale complète. Il peut être choisi même si le conjoint exerce une activité hors de l'entreprise.
Pour les conjoints collaborateurs des micro-entrepreneurs :
Un taux global s'appliquera à une assiette calculée, soit en fonction du chiffre d'affaires du chef d'entreprise, soit en fonction d'un montant forfaitaire égal au 1/3 du PASS (soit 13 712 euros en 2021).
Vous êtes salarié à domicile et dépendez du niveau 1 ou 2 de la Convention Collective en fonction de vos qualifications. Votre salaire minimum CESU est de 9,98€ ou 10,01€ brut, soit environ 8,54€ net. Au titre des congés payés, votre salaire doit désormais être majoré de 10%.
Le testament en faveur du conjoint
Pour améliorer les droits du conjoint survivant, chaque époux peut rédiger un testament accordant à l'autre la plus grosse part autorisée par la loi soit la « quotité disponible spéciale entre époux » (¾ en usufruit + ¼ en pleine propriété).
L'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation est versée par l'ASP. Pour les demandeurs d'emploi de longue durée de plus de 30 ans. L'aide à l'embauche est versée par Pôle emploi entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022.
En principe, rien n'empêche un auto-entrepreneur d'embaucher. Il peut donc embaucher un ou plusieurs salariés selon ses besoins. Toutefois, en pratique, il s'agit d'une formalité assez complexe. En effet le statut d'auto-entrepreneur a été conçu pour une activité complémentaire.
Le paiement d'un employé de maison peut être effectué par virement bancaire, par chèque, en espèces ou par titre chèque emploi service universel (Cesu préfinancé). Que la femme de ménage soit embauchée par un employeur ou mise à sa disposition par un prestataire, l'usage du chèque emploi service est possible.
C'est le montant le plus avantageux qui s'applique. Depuis le 1er janvier 2022, le salaire minimum des salariés à domicile est le Smic horaire, soit 10,57 euros brut (8,25 euros net). En incluant l'indemnité de congés payés (10 % du salaire brut), le salaire horaire minimum s'élève à 11,63 € brut, soit 9,07 € net.
Si vous décidez d'employer votre mère pour la garde de vos enfants, elle peut le faire soit chez vous à titre de Nounou ou à son propre domicile, en tant qu'assistante maternelle. Pour être Nounou à votre domicile, Manie n'a pas besoin d'agrément ni d'une formation particulière.
Il est possible d'employer n'importe quel membre de la famille. Les termes du contrat, les heures de travail ainsi que le montant de la rémunération sont totalement libres (sous réserve bien sûr qu'il soit conforme au code du travail).
Pour dire les choses simplement, la famille se voit comme l'ensemble des personnes unies par un mariage, une filiation, une parenté ou une alliance. De ce fait, dans les cas où des individus ne sont pas liés par un mariage, c'est la parenté qui formera juridiquement une famille.
73 % des personnes interrogées affirment que la fatigue accumulée au travail les empêche de faire l'amour le soir. 24% d'entre eux expliquent aussi avoir déjà eu des troubles sexuels en raison du stress dans leur vie professionnelle. Chez les cadres, cette proportion atteint 70% !
Cimenter les équipes de travail
Les femmes sont rassembleuses et collaboratives. Elles soudent les équipes et favorisent l'entraide. Bonnes communicatrices, elles facilitent la résolution des conflits. Bref, elles améliorent le fonctionnement d'une l'entreprise au quotidien.
En couple, la franchise de distribution permet la répartition des tâches selon les atouts respectifs des conjoints : administratifs ou bien commerciaux. Ce type de franchise est particulièrement florissant dans le secteur du commerce de détail.