Un entrepreneur peut décider d'habiter dans son local commercial et le faire en toute légalité. Pour avoir l'autorisation de la loi, il doit être disposé à effectuer des travaux d'aménagement de manière à changer l'usage du bien.
Peut-on vivre dans un local commercial ? Oui, c'est possible. À ce titre, il existe des situations dans lesquelles le local est dit mixte. C'est-à-dire que le bien immobilier dispose d'une partie destinée à un usage résidentiel, et d'une autre destinée à l'activité professionnelle.
La confusion entre local professionnel et local commercial est courante. Pourtant, le premier est destiné à l'exercice d'une activité libérale ou pour des locaux de bureaux tandis que le second est voué à une fonction commerciale, industrielle ou artisanale.
Oui, louer une partie de son logement à sa société est tout à fait légal. La seule condition est d'y avoir effectivement installé son activité. La facturation du loyer se fera alors sur la surface réellement occupée par l'activité professionnelle.
Lorsque le local professionnel fait partie d'un immeuble en copropriété, vous devez vérifier que le règlement de copropriété n'interdit pas le changement d'affectation du local. Vous devez obtenir l'accord en assemblée générale des copropriétaires à l'unanimité des voix pour effectuer les travaux nécessaires.
Le local à usage professionnel est un bien immobilier dont l'usage est strictement réservé à l'exercice d'une profession libérale. Le locataire y exerce exclusivement des activités non commerciales.
Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel (Formulaire 14248*04) Permet à tout propriétaire d'un local commercial ou professionnel de déclarer dans un délai de 90 jours l'une des situations suivantes : Construction nouvelle.
Il est tout à fait envisageable de domicilier votre entreprise à votre domicile et de recevoir vos clients chez vous (si cela vous est autorisé) ou au sein d'un local dédié.
La sous-location professionnelle vous permet de louer des biens qui ne vous appartiennent pas et vous permet ainsi de dégager un cash flow sans avoir à payer un crédit immobilier par exemple. Vous vous lancez donc dans l'investissement en vous passant des banques.
Le propriétaire doit adresser, au bureau du cadastre dont dépendent les locaux, la déclaration IL n°6704 dans les 3 mois (90 jours) de la réalisation du changement d'affectation. De même, vérifiez les changements potentiellement induits au niveau de votre assurance.
Tous les PROPRIÉTAIRES d'immeubles (bureaux, surfaces commerciales, établissements industriels) au 1er janvier de chaque année sont redevables de la taxe foncière. De son coté l'occupant s'acquitte de la CFE (Cotisation Foncière des entreprises) et se voit également refacturer la taxe foncière par le propriétaire.
Le bail professionnel est un contrat de location d'un local utilisé pour une activité qui n'est ni commerciale ni artisanale ni industrielle ni agricole. Il concerne donc principalement les professions libérales. Plus souple que le bail commercial, il est cependant soumis à certaines règles.
Tout d'abord, le bail commercial et le bail professionnel sont utilisés pour des activités différentes : le bail commercial est consacré aux activités commerciales, industrielles et artisanales, alors que le bail professionnel s'adresse principalement aux activités non commerciales et aux activités de travaux ...
Le changement d'usage consiste à transformer un local à usage d'habitation en un local professionnel ou commercial. Vous n'avez pas besoin d'autorisation de changement d'usage si vous habitez dans le local où vous exercez votre activité professionnelle et si vous n'y recevez pas de clientèle ou de marchandises.
Les cas particuliers de changement d'usage
Dans certaines villes, le propriétaire doit demander une autorisation temporaire de changement d'usage. Il en va ainsi dans les communes de plus de 200.000 habitants et les villes en « zone tendue » de plus de 50.000 habitants.
631-7 du Code de la construction et de l'habitation, en l'absence d'autorisation de changement d'affectation ou de travaux postérieure, un local est réputé être à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, sans qu'il y ait lieu de rechercher si cet usage était fondé en droit à cette date.
La sous-location d'un local commercial est le fait pour le locataire (appelé locataire principal) de mettre à la disposition d'une autre personne (appelée sous-locataire) tout ou une partie du local qu'il loue en échange du paiement d'un loyer. La sous-location du bail commercial est en principe interdite.
Le locataire d'un logement dit "loi de 1948" peut le sous-louer en totalité, à condition d'obtenir préalablement l'autorisation écrite du propriétaire. Le locataire doit demander l'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Notamment, il peut demander à la Régie de faire fixer le loyer s'il paie un montant supérieur au loyer le moins élevé des 12 mois précédant la sous-location. En revanche, si meubles et services (l'internet, par exemple) sont laissés dans l'appartement, un loyer plus élevé peut être exigé par le sous-locateur.
Sur le principe, vous pouvez tout à fait exercer une activité dans un local d'habitation, que vous soyez locataire ou propriétaire et ce, sans limite de temps.
Si rien ne s'oppose dans votre contrat de location ou dans le règlement de copropriété, vous pouvez tout à fait exercer une activité professionnelle et commerciale dans votre lieu d'habitation.
Le local à usage mixte se définit comme étant un lieu d'habitation et d'exercice d'une activité libérale professionnelle. En d'autres termes, dans cette habitation une partie est réservée à l'activité libérale (pièce(s), coin de bureau) et le reste conserve son usage de résidence.
Les locaux à usage professionnel ne sont pas soumis à la taxe d'habitation s'ils respectent les 3 conditions suivantes : Les locaux ont une entrée séparée de celle de l'habitation. Les locaux sont soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Le prorata de la surface de la pièce sur la surface du logement appliqué au montant annuel des loyers est le montant déductible de vos revenus au titre des frais réels professionnels.
La taxe foncière des locaux commerciaux et professionnels est calculée sur la même base que les biens résidentiels, soit selon le calcul de leur valeur locative cadastrale, multipliée par le taux voté par la collectivité territoriale sur laquelle se trouve votre bien.