Vous n'avez le droit de distribuer des photocopies aux élèves que dans le cadre du droit à la reproduction par reprographie d'œuvres protégées dans les établissements d'enseignement du premier degré (40 photocopies par an et par élève).
En ce qui concerne la photocopie d'extraits de manuels, c'est le contrat qui lie votre établissement et le Centre Français d'exploitation du droit de Copie (CFC) qui vous autorise à réaliser ces reproductions dans la limite maximum de 10% du livre.
8 - « L'exception pédagogique », prévue au e) du 3° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, définit un cadre favorable à certaines utilisations d'œuvres protégées à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, sous des formes autres que la photocopie.
La diffusion en classe d'une œuvre audiovisuelle, dans le cadre d'un enseignement ou d'une action éducative, doit se faire dans le respect de la propriété intellectuelle. Ainsi, une œuvre audiovisuelle achetée ou louée par un enseignant pour un usage privé ne peut être projetée en classe dans son intégralité.
1 - Le code de la Propriété intellectuelle définit les conditions de protection des œuvres de l'esprit au bénéfice de leurs auteurs, ayants-droit ou ayants-cause et prévoit à cet effet les modalités de mise en œuvre du droit de reproduction et du droit de représentation qui leur appartiennent.
Il existe trois exceptions au droit d'auteur : exception pédagogique, exception handicap et exception bibliothèque. Cependant ces trois exceptions au droit d'auteur doivent respecter le « test en trois étapes ».
Le droit d'auteur confère deux types de droits : les droits patrimoniaux, qui permettent au titulaire de droits de percevoir une compensation financière pour l'exploitation de son œuvre par des tiers; et. le droit moral, qui protège les intérêts non économiques de l'auteur.
C'est un outil de construction central dans le champ éducatif mais aussi au delà, dans le cadre des interactions professionnelles ou de la médiation culturelle par exemple. Ainsi l'utilité des méthodes et réflexions que vous trouverez ici dépasse le contexte de l'enseignement.
2 Puis-je copier des images sur Internet et les utiliser dans un site web à des fins pédagogiques? Non. Cet usage contrevient à la Loi du droit d'auteur. Il faut, dans un premier temps, vérifier si le détenteur des droits du site ont précisé dans une note légale les usages permis.
Vous déposez le livre sous la caméra, vous l'ouvrez et maintenez les bords du livre du bout des doigts. La page sera mise à plat et vos doigts seront détectés et rognés de l'image finale. Résultat, un fichier parfaitement droit et sans doigts, à chaque fois.
La reproduction d'un livre est permise par la Convention Copibec jusqu'à concurrence de 25% du livre. Il est également permis de reproduire une page de journal et un article de périodique au complet. Ne pas oublier de remplir une Déclaration de Droit d'Auteur (DDA) et de citer vos sources.
Le droit de reproduction
C'est le droit exclusif pour l'auteur d'autoriser ou d'interdire la fixation matérielle de son œuvre sur un support. Livres, catalogues, magazines, etc.
La méthode la plus rapide pour déterminer si l'image que vous souhaitez utiliser est libre de droits est de vous rendre sur images.google.fr (Google Images). 2 actions permettent d'identifier si une image est libre de droits : Le contrôle d'une photo ; La recherche de photos.
Il n'existe pas d'images véritablement libres de droits et dire qu'une image ne donne pas lieu à rémunération ne signifie pas pour autant qu'elle ne soit pas protégée par le droit d'auteur. Les agences et les banques d'images proposent de nombreuses photographies soi-disant libres de droits.
Vous pouvez acheter une licence d'utilisation: contactez l'auteur (ou le prestaire revendeur) afin d'acquérir le droit d'utiliser l'image que vous souhaitez. Vous pourrez ainsi choisir dans quels termes l'utilisation de ladite image se fait.
Salaires. Entre 2 500 € et 3 500 € brut mensuel.
Il doit s'occuper non seulement de la gestion administrative, pédagogique de son école, mais aussi de l'ensemble des programmes et des ressources de l'école en vue de favoriser la réussite de tous les élèves, et de la formation continue des enseignants.
Les droits moraux sont eux perpétuels. En France, la durée de protection du droit d'exploitation est de 70 ans. "Selon l'article L. 123-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, « L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.
La rémunération de l'auteur peut être versée soit par le producteur directement, soit par l'organisme de gestion collective de droits d'auteurs à laquelle l'auteur a adhéré (Sacem, SACD, ADAGP…)
Le droit d'auteur s'applique aux images
De ce fait, n'importe quelle image trouvée sur internet appartient à son auteur sans qu'aucun dépôt de celle-ci ne soit nécessaire. Par conséquent, une image trouvée sur internet n'est pas utilisable ni modifiable sans l'accord de son auteur.
Pour être protégée par le droit d'auteur, une œuvre doit remplir deux conditions : l'œuvre doit être originale (condition d'originalité) ; l'œuvre droit être exprimée sous une certain forme (condition de forme).
Qu'est-ce qu'une image libre de droits ? Une image dite « libre de droits » correspond à une oeuvre graphique dont la diffusion et la modification sont libres, c'est-à-dire sans payer de droits d'auteurs.
Le droit d'auteur protège votre création
Ceux qui souhaitent utiliser l'œuvre doivent l'acheter ou obtenir votre permission. En général, une œuvre originale est automatiquement protégée par un droit d'auteur dès que vous la créez.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.