Si vous prévoyez de résider momentanément à une autre adresse pendant votre arrêt de travail pour maladie, vous devez l'indiquer sur le volet 1 de l'avis d'arrêt de travail remis par votre médecin, puis l'envoyer à votre caisse d'assurance maladie.
S'il est possible de déménager pendant un arrêt maladie, il ne faut pas oublier que cette période est avant tout faite pour vous reposer et pouvoir revenir au boulot en ayant récupéré tous vos moyens. C'est pourquoi, avant toute chose, il faut obtenir une autorisation spécifique de votre médecin traitant.
Pendant votre arrêt de travail, vous pouvez être amené(e) à vous déplacer, soit à proximité de votre domicile, soit de manière plus éloignée dans un autre département de France, voire à l'étranger. Certaines règles sont à respecter vis-à-vis de la sécurité sociale qui vous verse vos indemnités journalières.
Les restrictions de déplacements. En principe, un arrêt maladie implique une interdiction de quitter le territoire du département de résidence (voire de la commune) durant les heures de présence obligatoire.
14‑12‑2022 n° 21-15.685) . Conseil. Cette décision est claire : le salarié conserve le bénéficie de son logement de fonction pendant sa maladie, et l'employeur ne peut pas non plus lui demander un loyer.
Le logement attribué à titre gratuit à un salarié pour l'exercice de ses fonctions, qui est l'accessoire du contrat de travail et dont il bénéficie dans sa vie personnelle, ne peut lui être retiré ou donner lieu au versement d'un loyer, pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie.
Durant un arrêt maladie, un salarié ne peut pas pratiquer une activité syndicale, sportive, associative et même toute activité ludique. Cette interdiction s'applique que les activités soient exercées pendant le temps de sorties autorisées ou non.
Vous devez obtenir l'accord préalable de votre Caisse primaire d'assurance maladie pour pouvoir vous absenter. Si votre séjour hors du département est prescrit par le médecin ou que la Cpam estime qu'il est justifié, vous recevrez un accord.
Le médecin peut vous autoriser à sortir en toute liberté (c'est-à-dire sans restriction d'horaire).
Horaires de sortie en cas d'arrêt maladie
soit vous êtes autorisé à sortir mais vous devez tout de même être présent à votre domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h. Sur ces tranches horaires, vous ne pouvez sortir que pour des soins ou des examens médicaux.
Peut-on changer de lieu de résidence pendant un arrêt maladie ? Oui ! Vous pouvez résider temporairement à une adresse différente de votre résidence principale. Lorsque cette résidence temporaire est située dans le même département que cette dernière, il vous suffit de prévenir la CPAM ou la MSA 15 jours avant.
Si l'on s'en tient à la question du droit, aux heures de sortie autorisées sur votre avis d'arrêt de travail vous êtes libre de vous rendre comme vous le voulez dans un établissement recevant du public.
Un arrêt maladie à l'étranger est-il valable en France ? Oui. Un certificat médical établi à l'étranger est parfaitement valable en France.
Les salariés ayant au minimum 6 mois d'ancienneté consécutifs, bénéficieront d'un congé exceptionnel d'une journée rémunérée pour déménagement. Ce droit sera accordé une fois tous les 3 ans sur présentation de justificatif.
Si votre déménagement entraine un changement de département, vous serez affilié auprès de la caisse primaire de votre nouveau département de résidence. Vous pouvez effectuer votre changement d'adresse depuis votre compte ameli, rubrique "mes informations".
Le collaborateur ou la collaboratrice ne peut donc pas venir sur son lieu de travail en arrêt maladie. Et si l'entreprise l'oblige à se déplacer ou à exercer en télétravail, il s'expose à des poursuites pénales et financières.
Il est important de rappeler que toutes les maladies n'entraînent pas une incapacité de travail telle qu'elle nécessite un alitement ou un confinement à domicile. Par conséquent , un salarié en arrêt maladie n'est pas légalement tenu de rester chez lui .
Si la mention "sorties autorisées sans restrictions d'horaire" est indiquée et qu'un motif médical le justifie, alors les sorties sont libres. En revanche, si vous prévoyez de quitter le département, vous devez avertir votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
Si je souhaite séjourner en dehors du département où j'habite, je dois impérativement demander au préalable l'accord de ma caisse d'Assurance Maladie.
Vous devez donc attendre la réponse de la CPAM avant de procéder à votre déménagement. Deux solutions s'offrent à vous pour faire une demande de déménagement à la CPAM pendant un arrêt maladie : Envoyer un message en ligne à la caisse d'assurance via votre compte Ameli.
Il n'existe aucune obligation légale automatique pour un employé de rester en contact pendant un congé maladie , bien qu'il soit raisonnable d'exiger des employés, lorsqu'ils sont en arrêt maladie, qu'ils vous informent de leur intention de se trouver à l'étranger ou d'être injoignables, ainsi que des dates de leur absence.
Un employeur ne peut pas contraindre un salarié à prendre des congés pendant un arrêt maladie . Si l'employeur accepte la demande de congés du salarié : l'arrêt maladie peut être suspendu pendant la durée des congés ; le salarié doit percevoir sa rémunération pendant ses congés.
Votre médecin estime que votre état de santé justifie des sorties "libres". Par conséquent, vous pouvez disposer de votre temps. Votre médecin doit indiquer sur l'avis d'arrêt de travail le motif médical justifiant cette demande.
Si le salarié est en arrêt de travail (pour cause de maladie ou accident de travail ou maladie professionnelle), il doit s'abstenir d'exercer toute activité non autorisée par le médecin. Si le salarié exerce plusieurs activités, le médecin doit déterminer les activités qu'il n'a pas le droit de pratiquer.
Activité sportive ou de loisir ? Autorisée si elle ne cause pas un préjudice à l'employeur : Durant un arrêt maladie, le salarié est libre d'exercer toute activité entrant dans le champ de sa vie personnelle.