L'enfant majeur peut également bénéficier d'une pension alimentaire lorsqu'elle lui a été accordée par le juge aux affaires familiales (Jaf). Dans ces cas, il est donc possible de lui verser directement, en tout ou partie, une pension alimentaire.
Dans ce cas, l'enfant majeur doit faire une déclaration personnelle de revenus. Il doit déclarer comme revenu la pension alimentaire, qui lui a été versée par le parent aidant, dans la rubrique « pensions alimentaires reçues ».
La pension alimentaire cesse-t-elle aux 18 ans de l'enfant ? Non, la pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant. Les parents restent tenus d'entretenir leur enfant majeur tant que celui-ci ne fait pas face à ses propres besoins.
La demande de révision de la pension alimentaire doit être faite auprès du juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile des enfants, en remplissant le formulaire cerfa n°11530. Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
La pension alimentaire déduite est imposable au nom du bénéficiaire. Il est précisé que vous ne pouvez pas bénéficier à la fois du rattachement et de la déduction de la pension alimentaire. Vous déclarez cette somme dans la case 6EL de la déclaration 2042.
Il faudra alors remplir la case 6GU de la déclaration de revenus. Cette case fait partie de celles à ne pas oublier de cocher dans sa déclaration de revenus.
Les pensions alimentaires que vous percevez sont soumises à l'impôt sur le revenu. Mais vous pouvez bénéficier d'une exonération totale ou partielle, en fonction de votre situation. La prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage sont traitées comme des pensions alimentaires.
En général, vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé soit dans le jugement, soit dans la convention. Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de votre enfant. Il se poursuit jusqu'à ce qu'il ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu'à la fin de ses études.
Si vous subvenez à tous les besoins d'un enfant ou d'un ascendant dans le besoin vivant sous votre toit, vous pouvez déduire sans justification une somme forfaire (pour l'imposition des revenus de 2021, la somme est de 3 592 € par ascendant accueilli.
Dans le cas où aucun jugement ne prévoit cette pension alimentaire, les parents doivent la fixer d'un commun accord. Pour cela, il peuvent se mettre d'accord par oral mais il est préférable de rédiger une convention.
L'aide que vous apportez à vos enfants ou petits-enfants mineurs dans le cadre de votre obligation alimentaire, prévue aux articles 205 à 207 du Code Civil, est déductible de vos revenus.
La pension alimentaire pour enfants versée en vertu d'une entente écrite de séparation ou d'un jugement de la Cour intervenu après le 1er mai 1997 n'est plus imposable pour le bénéficiaire, ni déductible pour le débiteur.
conjoint ou partenaire de PACS : 100 % enfants : 25 % beaux-enfants veufs avec enfant(s) : 12,5 % petits-enfants : 12,5 %
Cochez la case “ étudiants “ si vous aviez 25 ans au plus au 1er janvier 2021 et que tous vos revenus relèvent exclusivement d'une activité exercée pendant l'année scolaire/universitaire ou durant les congés scolaires/universitaires. Vous bénéficierez d'un abattement de 4 690 € sur vos revenus ainsi perçus.
Si vous avez moins de 26 ans au 1er janvier de l'année d'imposition (1er janvier 2021 pour l'imposition des revenus de 2021) et que vous êtes lycéens ou étudiants, vos salaires sont exonérés d'impôt dans la limite de 4 664 € en 2022. S'ils excèdent cet abattement, vous devez déclarer seulement le surplus.
Votre enfant peut demander son rattachement à votre foyer fiscal dans le cadre de la déclaration des revenus 2021 au printemps 2022 : s' il était âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2021 ; ou s'il était âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2021 et poursuivait ses études.
La personne qui reçoit une pension alimentaire doit déclarer celle-ci. En effet, selon l'article 79 du Code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu.
L'article 371-2 du code civil permet à un enfant majeur de demander à ses parents le versement d'une pension alimentaire, s'il ne peut pas subvenir seul à ses besoins, et justifie de démarches réelles et sérieuses pour trouver un emploi. De même, s'il poursuit des études, supporte un handicap.
Sont pris en compte les ressources imposables et les revenus de remplacement (allocations chômage, prestations de l'Assurance-maladie, pensions de retraite) après déduction d'un minimum vital équivalent au montant du RSA, c'est-à-dire 564,78 € au 1er avril 2020.
Si le montant de la pension est devenu insuffisant pour subvenir à vos besoins, vous pouvez demander une augmentation du montant de la pension auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11530 et l'adresser au tribunal du lieu où vous résidez.
L'enfant majeur peut rester au sein du foyer fiscal de ses parents jusqu'à l'année de ses 21 ans sans condition ou jusqu'à ses 25 ans s'il poursuit des études. L'appréciation de l'âge se fait au 1er janvier de l'année des revenus déclarés.
Inversement, la pension alimentaire pourra être déduite de votre revenu de référence. Les revenus pris en compte pour le calcul de l'allocation logement sont donc ceux des douze derniers mois. Cette somme est automatiquement réactualisée tous les trois mois par l'organisme qui verse l'allocation.
L'enfant majeur doit rédiger une demande de rattachement sur papier libre, que vous devez conserver et présenter sur demande de l'administration. Si vous acceptez ce rattachement, vous devez ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant. Votre enfant n'a pas de déclaration personnelle à souscrire.