La demande de déblocage anticipé d'un plan épargne retraite doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l'organisme gestionnaire de votre PER. Vous devez joindre à votre courrier les justificatifs suivants : Une pièce d'identité. Votre RIB pour le versement du capital.
Depuis la Loi Pacte, les sommes issues de versements volontaires individuels et collectifs (épargne salariale) peuvent être débloquées de façon anticipée pour l'acquisition de la résidence principale du titulaire du plan d'épargne retraite.
Si le titulaire du PER cesse son activité non salariée à la suite d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, il peut demander une sortie anticipée.
Demander une sortie partielle en capital à hauteur de 20%
Même si l'objectif classique lorsqu'on ouvre un PERP est d'obtenir une rente viagère une fois arrivé à la retraite, vous êtes en droit depuis la réforme de 2010, de demander une sortie sous la forme de capital de 20% de l'argent épargné si vous le souhaitez.
Par manque d'information ou par méconnaissance, nombreux sont les employés qui laissent leur argent être placé par défaut ou qui sécurisent la totalité de leur épargne. Les rendements des fonds monétaires sont pourtant faibles, voire souvent négatifs. Année après année, le capital déposé est alors grignoté.
La sortie en capital du PER se fait au moment où l'épargnant atteint l'âge légal de départ à la retraite ou à compter de la liquidation de sa retraite obligatoire. C'est à ce moment que l'épargnant peut choisir de fractionner la sortie en capital de son PER ou bien de percevoir 100% de son épargne.
Les sommes investies et capitalisées sur le Plan d'épargne retraite populaire (PERP) sont restituées sous forme de rente viagère à l'âge de la retraite. Une sortie en capital est cependant possible à hauteur de 20 % de la valeur de rachat.
Il est tout à fait possible de récupérer l'argent de votre épargne pension avant 60 ans, ou avant que votre contrat d'assurance ait atteint ses 10 ans. Toutefois, vous devez alors payer 33 % de taxe sur le montant que vous retirez, ainsi qu'une taxe communale qui peut quant à elle monter jusqu'à 9 %.
Le PER offre une liberté au titulaire épargnant : il peut sortir en capital certes, mais aussi en rente viagère. Il peut également demander une combinaison des deux, selon les modalités prévues par le gestionnaire du plan.
Il est aussi possible d'arrêter son épargne-pension : suspendre le versement tout en bénéficiant toujours du capital après 65 ans. Si la banque l'accepte, vous pouvez aussi obtenir une avance de fonds ou une mise en gage de votre capital.
La demande de déblocage anticipé d'un plan épargne retraite doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l'organisme gestionnaire de votre PER. Vous devez joindre à votre courrier les justificatifs suivants : Une pièce d'identité. Votre RIB pour le versement du capital.
Avant l'âge de la retraite
Vous pouvez récupérer votre épargne en capital de façon anticipée dans les cas suivants : Invalidité (vous, vos enfants, votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs) Décès de votre époux ou épouse ou de votre partenaire de Pacs. Expiration de vos droits aux allocations chômage.
Une rente différente selon l'âge de conversion
Dans le cas d'une épargnante née en 1970 et pour un capital de 100 000 euros, le montant de la rente annuelle à ses 60 ans, en 2030, sera de 2 893 euros (soit 241 euros par mois) : le « taux de conversion » du capital en rente est alors de 2,89%.
Le PER est prévu pour constituer un complément de revenu une fois à la retraite. Le contrat avec l'assureur ou l'organisme de gestion financière stipule qu'en principe, il n'est pas possible de retirer des sommes de son PER avant l'âge de la retraite.
Quelle est la durée d'un PER ? Il n'existe pas de durée minimum pour le PER. Bien qu'étant conçu comme un produit d'épargne de longue durée, vous pouvez tout à fait en ouvrir un à 5 ans, 20, 30 ou 40 ans de la retraite. Libre à vous.
Le PER l'emporte auprès des épargnants fortement imposés (TMI à 30 %, 41 % et 45 %), car il offre une déductibilité fiscale des versements volontaires particulièrement intéressante. L'assurance vie permet, de son côté, de disposer de capitaux à tout moment, en cas d'imprévu.
Participation aux bénéfices : date de versement
La date de versement de la prime de participation aux bénéfices intervient au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice.
Vous avez un plafond épargne retraite disponible de 4 000 € et vous faites le choix de placer 5 000 € sur un placement ouvrant droit à une déduction ? Alors, seulement 4 000 € sur les 5 000 € versés seront déduits de vos impôts. Le plafond épargne retraite vient en effet limiter votre déduction fiscale.
Comment sont imposées les sommes reçues de l'intéressement ? Les sommes reçues au titre de l'intéressement et affectées à un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, PERCO) sont exonérées d'impôt sur le revenu, à l'exception de la CSG et CRDS dans la limite de 32 994 € en 2023.
Le plan d'épargne retraite (PER) est un produit d'épargne à long terme visant à se constituer un complément de revenus à la retraite, sous forme de rente viagère et/ou de capital et bénéficiant d'avantages sur le plan fiscal.
Les sommes attribuées peuvent, au choix du salarié, lui être versées directement ou être déposées sur un plan d'épargne salariale. Un déblocage exceptionnel du PEE est mis en place jusqu'au 31 décembre 2022.