Vous n'avez pas de déclaration à faire en mairie si vous aménagez une terrasse extérieure de plain-pied, c'est-à-dire non surélevée ou très faiblement surélevée. En revanche, les terrasses nécessitant une surélévation sont soumises à permis de construire.
En règle générale, aucune autorisation n'est obligatoire si votre futur abri de terrasse a une surface au sol inférieur à 5m² ou si vous optez pour un système de couverture amovible.
Une terrasse est considérée comme couverte si elle dispose d'un auvent ou d'une toiture, qu'elle soit en bois ou en béton. Dans le cas où la surface plancher d'une terrasse couverte se révèle comprise entre 5 et 20 m², elle n'exige qu'une déclaration préalable de travaux.
Quels sont les travaux réalisables sans autorisation ? L'article R421-2 du Code de l'urbanisme définit les modalités qui concernent les travaux ne nécessitant pas d'autorisation. Il s'agit de toutes les petites constructions faisant moins de 5 mètres carrés, comme les abris de jardin ou encore les abris de piscine.
Aucune autorisation d'urbanisme n'est nécessaire si les surfaces construites sont à la fois : de moins de 5 m² d'emprise au sol. de moins de 5 m² de surface de plancher ; d'une hauteur inférieure ou égale à 12 m.
Entre 5 et 20 m2, une déclaration de travaux est nécessaire. Au-delà de 20 m2, vous n'aurez pas d'autre choix que de déposer une demande de permis de construire.
Réaliser une terrasse
Vous n'avez pas de déclaration à faire en mairie si vous aménagez une terrasse extérieure de plain-pied, c'est-à-dire non surélevée ou très faiblement surélevée. En revanche, les terrasses nécessitant une surélévation sont soumises à permis de construire.
Cas des terrasses : Les terrasses de plain-pied ne constituent pas d'emprise au sol dès lors qu'aucun élément ne dépasse du niveau du sol et que par conséquent, il est impossible d'en réaliser une projection verticale.
Le permis de construire concerne les auvents dont l'emprise au sol est égale ou supérieure à 20m². En-dessous, il n'est pas obligatoire, par contre, il faudra faire une déclaration préalable auprès de la mairie. Celle-ci est nécessaire, car il s'agit d'une construction nouvelle qui s'ajoute à l'habitation principale.
La solution du toit consiste à construire une avancée en dur au-dessus de la terrasse, afin de la protéger efficacement des intempéries. Elle peut s'appuyer sur l'architecture existante ou sur une nouvelle maçonnerie, des murs jusqu'aux piliers, avec des côtés ouverts ou fermés, accolée à la maison ou même à distance.
La toiture de la pergola peut être pourvue de lames orientables (type brise soleil), de panneaux en bois, de stores en tissu ou même d'un vitrage. Couvrir sa terrasse avec une pergola murale ou autoportée permet de jouer sur la luminosité de son espace extérieur et d'ajuster sa ventilation.
vous pouvez installer des châssis et serres de production sans formalité si leur hauteur n'excède pas 1,80 mètre. Si les dimensions de votre annexe dépassent au moins l'un de ces seuils, vous devez demander une autorisation d'urbanisme.
Les biens exonérés
A contrario, toutes les surfaces non couvertes ou ouvertes sur un côté ne sont pas imposables à la taxe : terrasse, pergola, etc.
La construction d'une nouvelle terrasse, y compris l'extension d'une terrasse existante, est soumise à un taux de TVA de 19,6%.
Une terrasse est considérée comme une construction neuve. Pour la majorité des travaux de terrasse, un permis de construire est obligatoire. Mais comment obtenir un permis de construire ?
Dans le cadre du goudronnage d'une allée et en fonction de la superficie, il est nécessaire de demander une autorisation en mairie surtout si cette allée rejoint la voie publique. Le document requis pour de tels travaux est la demande d'aménagement. Elle s'obtient au service d'urbanisme de votre commune.
Une terrasse est un espace ouvert qui peut être relié ou non à un bâtiment. Cet espace se trouve principalement au rez-de-chaussée mais peut également se retrouver surélevé, ce sont les terrasses sur pilotis. Une terrasse peut être construite en bois, en carrelage, en pierre ou avec une simple dalle de béton.
De nombreuses extensions ou constructions n'exigent pas de demande de permis de construire. Certaines constructions extérieures et intérieures ne modifiant pas la destination de l'habitation sont exemptes de permis de construire et dans la majorité des cas, seule une déclaration préalable auprès de la mairie suffit.
Afin de régulariser la situation auprès des services de l'urbanisme, le propriétaire devra monter un dossier complet de permis de construire incluant les travaux déjà réalisés et les travaux éventuellement à venir. Pour se faire, la commune met à disposition des formulaires accompagnés de notices explicatives.
Comment régulariser une construction illégale ? Si vous venez d'achever une construction, il n'existe aucune procédure spéciale pour la légaliser après-coup. Il faut déposer une demande de permis de construire en précisant qu'il s'agit d'une régularisation.