Non. Vous ne pouvez pas vous faire justice vous-même, et ce, même si les branches (ou racines) de l'arbre de votre voisin que vous voulez couper sont sur votre terrain. En premier lieu, vous devez tenter de vous entendre avec votre voisin pour qu'il coupe les branches d'arbres (ou racines) en question.
Si la chute de l'arbre est liée à un mauvais entretien, vous serez tenu responsable des dégâts. C'est alors la responsabilité civile de votre assurance habitation qui prendra en charge les dégâts de votre voisin.
Evitez que votre arbre tombe parce qu'il a été mal entretenu puisque tous les dommages chez vous ou chez un tiers seront à votre charge. Faites appel à un paysagiste, pour un entretien régulier dans les règles de l'art !
Il est tout à fait possible de faire abattre un arbre gratuitement, mais cette gratuité n'est valable que sous certaines conditions. L'abattage doit concerner un jeune arbre non problématique. Le jeune arbre peut être coupé en un unique coup, sans l'intervention d'une machine et de sa main-d'œuvre.
Oui. Un permis est nécessaire si le tronc de l'arbre mesure plus de 5 cm de diamètre à une hauteur de 1,4 m du sol. Prenez note que l'abattage est autorisé dans les cas suivants seulement : L'arbre est mort ou dans un état de dépérissement irréversible.
Il faut vérifier auprès de votre mairie pour savoir si avez la possibilité de réaliser cet abattage. L'autorisation d'abattage et de coupe d'arbres est délivrée par le maire après avoir consulté le document d'urbanisme de la commune.
Les arbres protégés
Il est possible qu'un arbre soit protégé. Cela signifie qu'il est classé au titre des arbres remarquables, il est alors indiqué sur le Plan Local d'Urbanisme de la commune dans laquelle vous vivez et fait partie de son patrimoine arboré. Il est inscrit en tant qu'Espace Boisé Classé ou EBC.
Le coût de l'abattage d'un arbre dépend principalement de sa hauteur : Entre 2 et 5 mètres, le budget pour abattre un arbre est compris entre 200€ et 500€. L'abattage d'un arbre dont la taille est comprise entre 5 et 10 mètres va coûter entre 450€ et 650€.
Quelle différence entre taille et élagage ? Alors que la taille vise à donner et conserver la forme d'un arbuste ou d'un arbre, par la coupe partielle ou totale de branches ou de rameaux, l'élagage n'intervient que dans le cadre de l'entretien des arbres, par la suppression de branches inutiles ou indésirables.
À défaut de disposition particulière, et selon les termes de l'article 671 du code civil, il ne vous est pas permis d'avoir un arbre de plus de 2 mètres de hauteur s'il est planté à moins de 2 mètres de la clôture de votre voisin. S'il dépasse cette hauteur de 2 mètres, il faudra l'élaguer.
Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre. Lorsque la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.
Lorsque cela se produit, la première chose à faire consiste à prendre contact avec le voisin pour lui demander de ramasser les feuilles. Car même si les feuilles viennent boucher vos gouttières, c'est bien à lui qu'incombe la responsabilité de procéder au ramassage, car les feuilles proviennent de ses arbres.
A retenir. Vous ne pouvez pas couper vous-même les branches dépassant chez vous : il faut demander à votre voisin (article 673 du Code civil) sauf s'il vous a donné son accord. En revanche, vous pouvez couper racines, ronces ou brindilles qui empiètent chez vous jusqu'à la limite séparative de propriété.
Votre voisin refuse de procéder à la taille de son arbre ou de ses plantes ? Nous vous conseillons de formaliser votre demande par écrit. Vous devez alors lui adresser un courrier de réclamation en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez visualiser un modèle de lettre élagage arbre voisin ici).
L'arbre est tombé à cause d'un défaut d'entretien (vieillissement, non élagué, insectes sans traitement…) qui a fait tomber l'arbre. Dans ce cas, c'est le propriétaire qui est responsable et qui devra faire jouer son assurance auto pour rembourser les dégâts causés sur le véhicule.
Par ailleurs, tout propriétaire de forêt placée sous le régime spécial prévu à l'article 312-9 du Code forestier, doit obtenir une autorisation pour toute coupe ou abattage d'arbres, à l'exception de l'abattage de bois pour la consommation rurale et domestique du propriétaire (Cerfa n°12530).
Les souches d'arbres doivent être déposées en déchèterie pour y être valorisées.
L'élagage d'un arbre entre 5 m à 10 m est compris entre 40€ et 55€ L'élagage d'un arbre entre 10m à 15m est compris entre 50€ et 65€ L'élagage d'un arbre entre 15m à 20m est compris entre 60€ et 70€ L'élagage d'un arbre supérieur à 20m est compris entre 65€ et 75€
Placez un filin dans les branches charpentières de l'arbre qui servira à guider sa chute. Enroulez une chaîne au pied d'un autre arbre et réunissez filin et chaîne par un tire-fort. Effectuez une première entaille à 30 cm du sol sur 1/3 du diamètre du tronc. Cette coupe doit avoir un angle de 45° par rapport au sol.
Il convient tout d'abord de réaliser une coupe oblique à 45° du côté où il doit tomber, approximativement sur le tiers de la section du tronc, à 30 cm de hauteur. Puis tronçonner l'arbre à l'horizontale, former le pivot de chute de l'arbre, effectuer le trait d'abattage et abattre l'arbre.
Le délai de prescription trentenaire court à partir de la date à laquelle l'arbre dépasse la hauteur de 2 mètres pour les arbres plantés à plus de 50 cm de la ligne séparative. Tout arbre de plus de 2 mètres est donc considéré comme trentenaire aux yeux de la loi dans ce cas.
Tailler les arbres permet de surveiller efficacement leur croissance et de préserver leur santé. Cela évite aussi qu'à cause du poids de certaines branches, l'arbre se penche ou s'affaisse d'un côté.
En effet, l'objet “arbre” n'est pas défini juridiquement mais le Code Civil les classe dans la catégorie biens immobilier par nature, ceux -ci étant rattaché à la terre par leurs racines. Puis, s'ils sont coupés ou déracinés, ils deviennent aux yeux de la loi des objets meubles.