Oui. Vous avez le droit de vous débarrasser des racines qui sont à la limite de votre propriété et de celle du voisin sans l'autorisation préalable de ce dernier (1). Ce droit est imprescriptible.
Les racines donnent ainsi lieu à une immiscion directe sur la propriété du voisin, une responsabilité qui incombe au propriétaire de la plante en vertu de l'art. 41, al. 1, CO (c'est-à-dire uniquement en cas de faute).
En principe, votre voisin doit élaguer les branches qui poussent au-dessus de votre terrain (art. 673 du code civil). Toutefois, s'il ne le fait pas, vous n'avez pas le droit de les couper vous-même. Vous devez saisir le tribunal pour l'y contraindre, au besoin sous astreinte.
Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre. Lorsque la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.
Il vous est possible, avec l'accord de votre voisin, de préférence écrit, de couper vous-même les branches en question. Mais la loi a prévu que « celui, sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin, peut contraindre celui-ci à les couper ».
À défaut de disposition particulière, et selon les termes de l'article 671 du code civil, il ne vous est pas permis d'avoir un arbre de plus de 2 mètres de hauteur s'il est planté à moins de 2 mètres de la clôture de votre voisin. S'il dépasse cette hauteur de 2 mètres, il faudra l'élaguer.
Votre voisin refuse de procéder à la taille de son arbre ou de ses plantes ? Nous vous conseillons de formaliser votre demande par écrit. Vous devez alors lui adresser un courrier de réclamation en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez visualiser un modèle de lettre élagage arbre voisin ici).
Le Code civil précise qu'il est obligatoire de couper un arbre jusqu'à une hauteur de 2 m, uniquement dans le cas où ce dernier a été planté en limite de propriété. Un arbre dépassant 2 m de haut doit ainsi être situé à 2 m de la limite de la propriété des voisins.
Lorsque cela se produit, la première chose à faire consiste à prendre contact avec le voisin pour lui demander de ramasser les feuilles. Car même si les feuilles viennent boucher vos gouttières, c'est bien à lui qu'incombe la responsabilité de procéder au ramassage, car les feuilles proviennent de ses arbres.
Le délai de prescription trentenaire court à partir de la date à laquelle l'arbre dépasse la hauteur de 2 mètres pour les arbres plantés à plus de 50 cm de la ligne séparative. Tout arbre de plus de 2 mètres est donc considéré comme trentenaire aux yeux de la loi dans ce cas.
Si la haie est mitoyenne :
- Vous pouvez la tailler de votre côté, jusqu'à la limite de votre propriété. - Vous pouvez détruire la partie de haie située de votre côté, charge à vous de construire un mur bordant votre limite de propriété.
Il existe des barrières anti-rhizomes (parfois appelées barrières anti-bambou), un genre de film plastique semi-rigide ou de panneau rigide qu'on peut insérer dans le sol du côté de l'arbre. Il faut aussi laisser environ 3 cm de barrière exposée pour empêcher les racines d'arbre de passer par-dessus la barrière.
Qu'arrive-t-il aux racines d'un arbre lorsqu'il est abattu ? Une fois l'arbre à couper abattu, le tronc est transformé en paillis et transporté, ou découpé en petites billes ou en blocs pour d'autres usages, mais les racines restent dans le sol.
Les principaux arbres à ne pas planter près des maisons
La raison est simple : ils peuvent gêner les voisins en se développant de façon excessive et en obstruant les fenêtres par exemple. Ainsi, les variétés d'arbres à éviter près des maison sont : l'eucalyptus, le chêne, l'orme, le prunus ou encore l'acacia !
Type pivotant ou profond, caractérisé par un pivot prépondérant, le développement de longs pivots secondaires et de racines horizontales. C'est le cas du sapin, du pin sylvestre, du chêne, de l'orme, du noyer, du micocoulier…
Elles ont tendance à être peu profondes, restant près de la surface du sol où l'oxygène, les minéraux et l'humidité sont les plus facilement disponibles. En conséquence, la plupart des racines des arbres se trouvent à moins de 60 cm de la surface du sol, rarement à 2 m ou plus.
Autrement dit, chacun doit participer à cette tâche dans son jardin respectif. Pour prévenir tout conflit ou incompréhension, il est recommandé de se mettre d'accord avec le voisin avant de commencer à tailler la haie. En termes de hauteur, la loi n'impose aucune condition particulière dans cette situation.
Les végétaux qui font moins de 2 mètres peuvent être situés à 50 cm de la clôture de votre voisin. Par contre, les végétaux qui sont supérieurs à 2 mètres de hauteur doivent être situés à plus de 2 mètres de distance de la clôture de votre voisin.
Le moyen le plus sûr pour protéger un arbre est de l'inscrire en tant qu'Espace Boisé Classé (EBC) dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU). Dans ce cas, l'arbre ne peut pas être abattu sans autorisation (sauf s'il est dangereux).
Il est tout à fait possible de faire abattre un arbre gratuitement, mais cette gratuité n'est valable que sous certaines conditions. L'abattage doit concerner un jeune arbre non problématique. Le jeune arbre peut être coupé en un unique coup, sans l'intervention d'une machine et de sa main-d'œuvre.
Pour des raisons sanitaires
Il représente un danger à moyen terme car il sera de plus en plus fragile et risque de tomber sans contrôle. Surtout, il peut transmettre la maladie ou le parasite aux arbres environnants. Pour la santé des autres arbres, il vaut donc mieux abattre l'arbre atteint dès que possible.
Défaut d'entretien : la responsabilité du propriétaire de l'arbre. Si l'arbre a chuté dans votre jardin par défaut d'entretien, la responsabilité de votre voisin est engagée directement. Selon les contrats d'assurance habitation, les dommages résultant de la chute d'un arbre non entretenu peuvent être exclus.
L'article 673 du code civil est clair : si votre voisin ne remplit pas ses obligations concernant l'élagage, on peut donc obliger son voisin à élaguer ses arbres. Si des branches dépassent sur la voie publique, le trottoir ou la rue, la mairie peut agir contre le propriétaire du terrain sur lequel est planté l'arbre.
L'élagage a beau pouvoir être effectué à toutes les saisons il est préférable qu'il soit fait en hiver ou au printemps en fonction de l'état des arbres à ce moment-là.