la loi ne prévoit pas de hauteur maximale. Toutefois, votre mur ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement). Avant de construire le mur, il est recommandé d'en parler à votre voisin.
Oui ! Lorsque vous envisagez d'adosser un ouvrage ou de construire contre votre mur mitoyen, vous devez préalablement demander l'accord de votre voisin (article 662 du Code civil). Pour cela, il suffit de le rencontrer ou de lui envoyer un courrier expliquant vos intentions.
Hauteur d'une clôture : de 2,60 ou 3,20 mètres selon votre lieu d'habitation. Avant de faire construire un mur de clôture dans votre jardin, vous devez commencer par vous tourner vers le plan local d'urbanisme (PLU) qui va vous permettre de relever les règles en la matière afin de ne pas enfreindre la loi.
Devez-vous obtenir une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire) ? Avant de construire le mur, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie si : le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose. ou si la hauteur du mur sera supérieure ou égale à 2 mètres.
Vous devez donc consulter celui de votre ville avant d'entamer les travaux de construction du mur mitoyen. Il est disponible à la mairie. Vous devez aussi faire une demande préalable de travaux de construction de mur de séparation entre voisin lorsque la hauteur va excéder les 2 m.
En règle générale pas d'autorisation pour installer une clôture. Le Code Civil prévoit que chacun est libre de fermer son terrain ou son terrain agricole.
Dans un premier cas, l'article R. 111-19 du Code de la construction peut faire référence. Celui-ci précise qu'une construction en limite de propriété doit être érigée à une distance séparative minimale de 3 mètres par rapport à la maison des voisins.
En cas de mitoyenneté, l'installation d'un brise vue ou d'une clôture est encadrée par la loi. En matière d'urbanisme, si une clôture borde une voie publique, un propriétaire n'est pas obligé de faire une demande de permis de construire ou de toute autre demande d'autorisation auprès de sa mairie.
Même s'il borde votre jardin, le mur appartient alors exclusivement à votre voisin. Vous ne pouvez donc effectuer aucune modification, si infime soit-elle. Il est donc interdit de peindre la façade qui est de votre côté. La raison est simple, ce mur ne vous appartient pas.
Un mur est mitoyen lorsqu'il appartient à 2 propriétaires différents et qu'il remplit certaines conditions. La mitoyenneté entraîne des droits et obligations pour les propriétaires du mur en matière de travaux.
En fonction de votre lieu de résidence : Commune de plus de 50 000 habitants : le mur de clôture ne doit pas excéder une hauteur de 3,20 mètres. Commune de moins de 50 000 habitants : le mur de séparation ne peut pas aller au-delà de 2,60 mètres de hauteur.
Cette décision du Conseil d'État permet ainsi d'identifier avec clarté le régime juridique applicable en droit de l'urbanisme à l'édification un mur selon qu'il constitue une simple clôture ou qu'il fait partie d'une construction.
Les distances entre une construction et la limite séparative
Une habitation doit être construite soit en limite de propriété, c'est-à-dire accolée à la limite de votre parcelle, soit en retrait d'au moins 3 mètres. Si le bâtiment mesure plus de 10 m de haut, alors la limite sera reculée à 6 m.
La loi demande de respecter une distance de trois mètres pour une construction en limite de propriété. Toutefois en pratique cela dépend du Plan Local d'Urbanisme (PLU). Vous pouvez aussi demander au voisin de créer un mur mitoyen pour partager les frais.
En cas de désaccord ou refus de votre voisin de réaliser le bornage, vous devez faire appel à un conciliateur de justice. La procédure est gratuite. Si vous ne parvenez toujours pas à un accord malgré le recours à un conciliateur de justice vous pouvez obliger votre voisin à faire un bornage fixé par un juge.
Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres. la loi ne prévoit pas de hauteur maximale.
Il s'agit de solliciter du Maire de la commune le simple retrait de l'approbation du Plan Local d'Urbanisme. Cette demande étant elle-même susceptible d'un recours en annulation devant le juge administratif et ce, que la décision de refus de la Mairie soit expresse ou tacite.
Sa hauteur est limitée à 1,20 mètre. Votre clôture doit respecter une hauteur minimale de 3,20 mètres. Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin peut exiger que votre clôture soit enlevée ou qu'elle respecte la hauteur légale.
421-1 du code de l'urbanisme dispose que « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire ». Donc à priori, à s'en tenir à cette disposition, une clôture serait une construction soumise à autorisation d'urbanisme.
Le fait de délivrer à votre mairie votre dossier n'impose pas un oui systématique. Dans le cas où votre DP serait refusée, la loi exige que vous soyez mis au courant à travers une lettre recommandée avec avis de réception. Bien entendu ce refus est motivé ce qui vous donne la possibilité d'exercer un recours.
Afin de régulariser la situation auprès des services de l'urbanisme, le propriétaire devra monter un dossier complet de permis de construire incluant les travaux déjà réalisés et les travaux éventuellement à venir. Pour se faire, la commune met à disposition des formulaires accompagnés de notices explicatives.
Toutes les constructions extérieures et intérieures ne modifiant pas la destination de l'habitation sont exemptes de permis de construire et dans la majorité des cas, seule une déclaration préalable auprès de la mairie suffit.