Non. Le conducteur d'un véhicule de transport de voyageurs ou de marchandises doit être en mesure de présenter à tout moment soit sa Carte de Qualification de Conducteur, soit l'attestation de la formation délivrée par un Centre de Formation Agréé.
S'il s'agit d'une première demande ou d'un renouvellement de carte, vous ne pouvez pas conduire de véhicule équipé d'un chronotachygraphe numérique tant que vous n'avez pas reçu votre carte. Cela est assimilé à une conduite sans carte, ce qui constitue un délit.
La conduite sans carte de conducteur n'est possible qu'en cas de perte, de vol ou de dysfonctionnement de la carte et est alors limitée à une période de 15 jours calendaires à compter de la survenance de l'événement.
IN Groupe délivre la nouvelle Carte de Qualification de Conducteur, différente de la Carte de Chronotachygraphe. Conformément à la directive européenne 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 modifiée, transposée en droit interne par les articles L. 3314-1 à L.
Vous devez désormais commander votre CQC sur le portail de IN Groupe. Vous créez votre compte sans attendre la fin de formation. A l'issue de la formation, le centre Aftral renseignera les éléments relatifs à la formation que vous avez suivi sur le portail IN Groupe.
En cas de perte ou vol de ma Carte de Qualification de Conducteur (CQC) : Pour toute demande de remplacement, rendez-vous dans votre espace personnel, onglet « mes demandes », rubrique « remplacement / échange » et choisissez le motif approprié (certains motifs donnent lieu à un paiement).
La redevance d'usage de la carte établie au nom du conducteur est dans tous les cas à la charge de l'employeur qui l'acquitte directement ou la rembourse au salarié sur justificatif de paiement.
Vous devez vous acquitter d'un droit d'usage quel que soit le type de carte que vous demandez. Il s'élève à 52,50 € HT soit 63,00 € TTC. Ce tarif est valable en France métropolitaine et dans les DOM-TOM. Voir la grille tarifaire.
L'attestation de suivi de la formation (appelée parfois permis FIMO) est délivrée par l'organisme de formation agréé sous certaines conditions : avoir effectivement suivi la formation. avoir passé avec succès le test d'évaluation final qui se présente comme un questionnaire à choix multiples de 60 questions.
La FIMO, Formation Initiale Minimum Obligatoire, est une formation obligatoire depuis septembre 2009 pour les conducteurs de véhicule au PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) supérieur à 3,5 tonnes pour le transport de marchandises et comptabilisant plus de 8 places (hors conducteur) pour le transport de personnes.
Lorsque l'activité professionnelle principale est la conduite d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes alors la formation initiale minimale obligatoire (FIMO) est nécessaire pour conduire.
La réglementation autorise la programmation du tachygraphe pour passer automatiquement en Mode Repos, dès que le contact est coupé. Cela implique que lorsque le conducteur travaille à l'arrêt, il devra manuellement sélectionner le Mode Travail pour la rémunération.
Exemptions au chronotachygraphe dans l'UE
Les véhicules appartenant à l'armée, à la protection civile, les pompiers et les forces chargées du maintien de l'ordre. Les véhicules utilisés pour le transport non commercial d'aide humanitaire, pour les situations d'urgence et les opérations de sauvetage.
Lorsque vous réussissez votre examen pratique du permis, vous recevez dans un premier temps un papier qui est votre Certificat d'Examen du Permis de Conduire (CEPC). Cette attestation vaut comme permis de conduire provisoire. Il vous permet de circuler en attendant de recevoir votre permis papier définitif.
Le CERFA 14880*02 est un document primordial pour donner le droit à un automobiliste de conduire. Le jour de la visite médicale pour permis avec le médecin, il faudra apporter une pièce d'identité, ainsi que les documents relatifs à l'état de santé .
Ce document vous sera demandé lors de l'instruction de votre demande de fabrication du permis définitif. Si vous n'arrivez pas à télécharger votre CEPC, prenez contact avec votre école de conduite qui pourra vous aider dans cette démarche. ou en téléphonant au 03.21.22.99.99 du lundi au vendredi de 14h à 15h30.
En principe, les demandeurs d'emploi font partie des privilégiés qui peuvent bénéficier de la formation FIMO gratuitement. Il existe plusieurs organismes qui mettent à la disposition de ces demandeurs d'emploi des formations gratuites pour passer votre permis camion sans pour autant dépenser quoi que ce soit.
Pour obtenir ce précieux sésame, l'attestation de suivi de la formation parfois nommée permis FIMO, il vous en coûtera encore 2.000 euros.
La Fimo est une formation initiale minimum obligatoire pour le transport de marchandises. La FCO est la formation continue obligatoire pour le renouvellement de la FIMO tous les cinq ans.
Une période transitoire : Depuis le 15 juin 2019 est apparue une nouvelle génération de carte de conducteur (G2) beaucoup plus fiable, beaucoup plus résistante aux fraudes. En effet, suite à la mise en place sur le marché des nouveaux chronotachygraphes "intélligents", il a fallu associer ces cartes à ce dispositif.
Pour faire fonctionner l'appareil, les conducteurs et les entreprises doivent disposer de cartes à puces dont la validité est de 5 ans. Conduire sans carte un véhicule équipé d'un appareil numérique constitue un délit.
« Pour toute demande de remplacement, rendez-vous dans votre espace personnel, onglet « mes demandes », rubrique « remplacement / échange » et choisissez le motif approprié (certains motifs donnent lieu à un paiement).
Il est également nécessaire de joindre :
1 déclaration sur l'honneur, signée, de résidence en France. votre règlement correspondant à l'usage de la carte (Grille tarifaire) Indiquez précisément votre adresse postale lors de votre demande, votre carte sera expédiée par courrier avec remise en main propre.
La carte conducteur doit être vidée par le conducteur tous les 28 jours calendaires au maximum. Cela signifie qu'il doit transférer l'ensemble des données enregistrées sur la puce pendant cette période auprès de son entreprise. Il s'agit d'une obligation.
Ces demandes sont adressées par l'employeur ou le salarié à l'organisme chargé de la délivrance des cartes. La redevance d'usage de la carte établie au nom du conducteur est dans tous les cas à la charge de l'employeur qui l'acquitte directement ou la rembourse au salarié sur justificatif de paiement.