Attention : La référence 61 et le certificat médical ne sont pas des documents provisoires pour rouler. Seul le nouveau permis de conduire, que vous devez solliciter sur le site internet de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) (voir document n° 6) vous autorise à circuler.
Après une visite médicale chez un médecin agréé, l'avis médical favorable et le permis même périmé vous autorisent à conduire, sous réserve d'avoir effectué la visite médicale avant la fin de validité du permis.
Le document remis par le ou les médecins agréés à l'issue de la visite médicale pour le permis de conduire n'autorise pas l'usager à conduire. Seul le préfet peut autoriser la conduite ( après avoir pris connaissance de l'avis médical).
La préfecture peut bien prendre une mesure administrative ( autoriser la conduite) au vu de l'avis rendu par les médecins lors de la visite médicale. La préfecture peut remettre un formulaire 61 : ce formulaire fait référence à l'arrêté référence 61 : mesure administrative consécutive à un examen médical.
Lorsque vous réussissez votre examen pratique du permis, vous recevez dans un premier temps un papier qui est votre Certificat d'Examen du Permis de Conduire (CEPC). Cette attestation vaut comme permis de conduire provisoire. Il vous permet de circuler en attendant de recevoir votre permis papier définitif.
Vous êtes informé par mail lorsque votre déclaration a été étudiée. Lorsqu'elle a été étudiée, vous pourrez alors télécharger une attestation dans votre Espace ANTS. Cette attestation est valable 2 mois. Elle vous permet de conduire en attendant l'envoi de votre nouveau permis.
* en cas d'aptitude médicale à la conduite, votre formulaire Cerfa vous sera adressé directement à votre domicile (après enregistrement de la décision sur le fichier national des permis de conduire) accompagné, le cas échéant, d'un arrêté (référence 61).
Si le juge suspend le permis pour 12 mois et que la suspension administrative est de 6 mois, vous récupérerez votre permis de conduire au bout des 12 mois et non des 6 mois de suspension administrative.
Ce n'est qu'à la fin des six mois que vous pourrez repasser le permis après avoir obtenu un avis médical favorable suite à un examen médical et des tests psychotechniques.
Comment puis-je récupérer mon permis ? Vous devez obligatoirement passer une visite médicale devant la commission primaire de la préfecture. Si celle-ci ne vous a pas convoqué, vous devez prendre contact avec l'administration pour obtenir un rendez-vous. Il vous faut également passer des tests psychotechniques.
Le CERFA 14880*02 est un document primordial pour donner le droit à un automobiliste de conduire. Le jour de la visite médicale pour permis avec le médecin, il faudra apporter une pièce d'identité, ainsi que les documents relatifs à l'état de santé .
L'attestation de droits à conduire est un document délivré en France. Ce fichier atteste la permission de conduire un véhicule et même le permis de conduire lui-même. Pour un étranger qui réside en France et qui désire conduire un véhicule, cette attestation de droits est requise.
Ce document vous sera demandé lors de l'instruction de votre demande de fabrication du permis définitif. Si vous n'arrivez pas à télécharger votre CEPC, prenez contact avec votre école de conduite qui pourra vous aider dans cette démarche. ou en téléphonant au 03.21.22.99.99 du lundi au vendredi de 14h à 15h30.
Les contre-indications médicales à la conduite
Les pathologies cardio-vasculaires : insuffisance cardiaque très sévère permanente (stade IV) et cardiomyopathie hypertrophique symptomatique. Les troubles du sommeil : somnolence excessive, persistante malgré le traitement, quelle qu'en soit la cause.
Vous devez passer une visite médicale dans les cas suivants : Vous avez une maladie incompatible avec la délivrance du permis. Vous passez le permis A ou B et vous avez une incapacité physique incompatible avec l'obtention du permis. Vous passez le permis A ou B pour conduire un véhicule aménagé pour un handicap.
Vous devez passer une visite médicale pour récupérer votre permis de conduire. Après 2 mois d'abstinence d'alcool, vos résultats d'analyse indiquent un taux de CDT de 2.30. Vous vous demandez si cela est normal et si vous allez pouvoir retrouver votre permis de conduire.
Documents à présenter obligatoirement le jour de votre rendez-vous: le formulaire bleu « permis de conduire – avis médical » ( Cerfa n°14880*02 )
Attention à ne pas les confondre : la suspension entraîne un retrait de permis temporaire, l'invalidation et l'annulation entraînent un retrait de permis définitif. Le retrait de permis de conduire est déclenché suite à certaines infractions graves.
Une fois sa décision prise, le préfet vous la notifie (par courrier AR ou sur place) : la suspension prend effet à ce moment-là, pour la durée fixée par le préfet – 6 mois à 1 an. Vous conservez votre permis malgré l'infraction constatée.
La suspension du permis de conduire intervient généralement après une interpellation pour une infraction routière, notamment en cas de : Conduite sous l'empire d'un état alcoolique avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,80g par litre dans le sang ou 0,40 mg par litre d'air expiré
En attendant de recevoir votre permis de conduire, seule cette autorisation de conduire provisoire le remplace. Le CEPC est obtenu suite à l'examen pratique. Pour l'obtenir, vous devez vous rendre sur le site officiel de la Sécurité routière 48 heures après votre épreuve.
Le permis de conduire provisoire est un document officiel permettant aux jeunes conducteurs de circuler en attendant la délivrance de leur permis de conduire définitif.
Vous pouvez donc vous inscrire à partir de 16 ans, passer votre code à 17 ans. Puis l'âge pour passer le permis de conduire est de 18 ans.
Vous devez avoir : 15 ans ou plus lors de l'inscription à l'auto-école. 17 ans ou plus pour vous présenter à l'épreuve pratique du permis de conduire B.
Depuis début avril, les auto-écoles peuvent effectuer les demandes de permis de conduire pour le compte de leurs élèves directement par Internet. La procédure deviendra obligatoire à partir de novembre 2017. Exit les dossiers papier.