Droit de chasse ou droit de chasser ? Le droit de propriété entraîne un droit de chasse : il permet à un propriétaire d'un terrain, et donc d'un domaine de chasse, de gérer, mettre à louer ou interdire la chasse sur un terrain. Le propriétaire foncier peut également accorder le droit de chasser à un tiers.
Les chasseurs ont donc le droit, en principe, de passer sur votre terrain ( art. L 422-9 du Code de l'environnement ). A contrario, si votre terrain n'est pas compris dans la zone de chasse de l'association, les chasseurs ne peuvent pas y pénétrer.
En règle générale, celle-ci varie en fonction de la chasse qui y est pratiquée. D'après la loi nationale, lorsque le terrain est détenu par un seul propriétaire, la surface minimale est de 250 ou de 500 hectares (5(*)), selon qu'il s'agit de chasser le petit ou le gros gibier.
Normalement un chasseur n'a pas le droit de tirer près des routes communales, départementales et nationales, et les chemins ouvert à la circulation publique et ce, en vertu de l'interdiction d'utiliser des armes à feu sur ou en direction des axes de circulation.
Il faut ici adresser au président de la fédération départementale des chasseurs de votre département un courrier recommandé avec accusé de réception précisant que vous souhaitez que votre terrain soit interdit de chasse en raison de vos convictions personnelles (voir lettre type jointe).
Chaque propriétaire d'un terrain bénéficie, sous certaines conditions, du droit de chasse sur ses terres. Il peut également accorder le droit de chasser à un tiers. En France, le droit de chasse est l'un des droits d'usage lié au droit de propriété. Il peut être réglementé par la loi dans l'intérêt général.
La loi « Chasse » du 26 juillet 2000 avait interdit, en France, la chasse le mercredi, disposition abrogée dès 2003 par Roselyne Bachelot.
Accord de chasser sur votre propriété
Vous pouvez choisir d'autoriser la pratique de la chasse sur votre terrain auprès d'autres chasseurs. Dans ce cas, les règles de surface minimale de chasse privée restent les mêmes. Il suffit de donner votre accord expressément ou tacitement. Ce consentement est obligatoire.
Qu'est-ce qu'un domaine de chasse gardée ou privée ? Il s'agit d'un territoire d'une superficie variable et d'un seul tenant détenu par une ou plusieurs personnes privées. Dans les faits, le propriétaire se réserve le droit exclusif d'y chasser.
L'article L. 422-10 du Code de l'environnement prévoit en effet que les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour d'une habitation ne peuvent être soumis à l'action de l'association. En conséquence, sauf autorisation préalable des propriétaires, on ne peut pas y chasser à moins de 150 mètres.
Tout d'abord, le conseil municipal peut décider de laisser les habitants de la com- mune chasser librement sur l'ensemble des propriétés communales, sans autre limitation que celle du respect de la régle- mentation applicable dans le départe- ment.
Membres de droit de l'ACCA. Les titulaires du permis de chasser validé, domiciliés ou résidant depuis plus de 4 ans dans la commune. Pour les personnes domiciliées dans la commune, il n'y a pas de délai d'admission pour prétendre à la qualité de membre de droit de l'association.
Concernant la législation, le tir à l'air comprimé sur terrain privé est autorisé. La seule loi abordant le sujet est l'Article R312-40 du code de la sécurité intérieure.
Depuis le 27 juillet 2000, tout propriétaire peut interdire la chasse sur son terrain, pour notamment préserver la faune sauvage.
Pourquoi faut-il installer sur sa propriété un panneau propriété privée défense d'entrer ? En installant cette signalisation disque propriété privée vous indiquez à tous qu'il est interdit d'entrer sans autorisation sur votre propriété sous peine de sanctions car celle-ci est privée.
Seul le propriétaire seul peut conférer à un locataire pour une durée déterminée le droit de chasse. Ainsi, le droit de chasse peut être conféré par un bail au preneur, droit complet dont il peut lui-même faire bénéficier des tiers.
L'ACCA permet de rassembler les droits de chasse sur les propriétés de la commune. En contrepartie, les propriétaires des parcelles peuvent, à leur convenance, adhérer à l'Association communale de chasse agréée et chasser sur tout son territoire.
Locution nominale
(Panneau de signalisation) Chasse privée, réservée au propriétaire du terrain. (Figuré) Domaine de la connaissance ou géographique qu'une personne considère comme lui étant réservé.
Outre les dates d'ouverture et de fermeture générales fixées du 25 septembre 2022 à 9h00 au 28 février 2023, cet arrêté précise les modes, horaires et conditions spécifiques de chasse selon les espèces de gibier.
Dans tous les bois durant la saison de la chasse, il est recommandé de ne pas sortir des sentiers battus, mais de toujours privilégier les chemins balisés très empruntés, car il y est interdit de faire usage de son arme.
Équipé d'un smartphone et d'un boitier numérique, le responsable de battue définit en amont ses zones de chasse sur l'application Protect hunt (accès sécurisé). Le jour de la battue, il sélectionne la zone retenue et déclare le début de chasse.
Les propriétaires du terrain doivent simplement en informer le président de la société de chasse en expliquant le recours à l'article 422-1 du Code de l'environnement. L'interdiction est immédiate, à condition de la signaler par des panneaux « chasse interdite » – fournis par la LPO ou l'Aspas.
L'OFB sensibilise, contrôle les chasseurs et peut aussi accompagner les FDC dans la bonne mise en place des consignes de sécurité.