Contre-visite et carte grise Comme évoquée, une contre-visite n'empêche pas la mise à jour de la carte grise de votre véhicule. Le contrôle technique est valide jusqu'à la date limite accordée pour effectuer la contre-visite.
Durant cette période comprise entre le contrôle technique et la contre-visite, il est tout à fait possible de faire votre demande de carte grise, selon la procédure classique.
Pour faire la carte grise et changer le nom du titulaire principal, un contrôle technique favorable de moins ou égal à 6 mois est nécessaire (ou moins de 2 mois si le véhicule présente des défaillances majeures) sauf pour les véhicules : moto, scooter, quad, véhicule de - 4 ans ou véhicule de collection CGC.
Pour les défaillances majeures (freins défectueux, éclairage défaillant), la vente est autorisée dans les deux mois après le contrôle, à condition de les informer et de leur fournir le procès-verbal. L'acheteur pourra obtenir la carte grise même avec une contre-visite, si le CT a moins de six mois.
Oui, il est possible de vendre une voiture en contre-visite à un particulier ou à un professionnel dans un délai de 2 mois si aucune défaillance critique n'exige une immobilisation immédiate. Attention, l'acheteur devra effectuer les réparations nécessaires et faire réaliser la contre-visite dans ce délai de 2 mois.
La fuite excessive de liquides (huile, frein, etc) et l'absence de liquide de frein, Les problèmes de direction (éléments détériorés ou présentant un jeu excessif), Le vitrage détérioré excessivement, impactant la visibilité, La mauvaise fixation du siège conducteur.
Vendre avec une contre-visite au contrôle technique
Si le contrôle technique a identifié des réparations à faire (contre-visite), vous êtes autorisé à vendre, à condition : de remettre le procès-verbal du contrôle technique à l'acheteur. de vous assurer que la contre-visite est toujours valable.
Plusieurs contre-visites : la loi ne vous met pas de bâtons dans les roues. Contrairement à une rumeur tenace, la réglementation ne fixe absolument aucune limite numérique au nombre de tentatives. Vous pouvez théoriquement présenter votre véhicule deux, trois, voire dix fois si cela vous chante.
Les motifs de refus de la carte grise par l'ANTS
le paiement des frais d'émission par carte bancaire n'ont pas été réglés, une opposition à la vente du véhicule est inscrite sur son certificat de gage, la demande de carte grise n'émane pas du propriétaire du véhicule.
Les solutions lorsque la contre-visite est refusée
Si la contre-visite est défavorable : vous devez effectuer les réparations nécessaires auprès d'un garage et présenter de nouveau le véhicule en contre-visite dans le délai initial.
Même dans le cas d'une cession à titre gratuit, c'est-à-dire un don, le PV de contrôle technique demeure indispensable. Dans le cas contraire, le vendeur risque une annulation de la vente par l'acheteur car celui-ci ne pourra pas effectuer le changement de titulaire de carte grise du véhicule.
Préparer les documents à fournir
Le déroulement du contrôle technique en résumé
Après avoir pris rendez-vous dans un centre de contrôle technique agréé par l'État, vous devez amener votre véhicule sur place le jour J. Un contrôleur procèdera alors à une vérification de 133 points réglementaires.
Quelles sont les pièces à fournir pour obtenir un duplicata de la carte grise ?
Si au moins une défaillance critique est relevée lors du contrôle technique périodique, le véhicule n'est plus autorisé à circuler à partir de minuit le jour du contrôle. Si l'automobiliste continue de rouler malgré son interdiction, il s'expose à une amende de 135€ (90€ si paiement immédiat).
Attention, le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois à la date de validation de votre nouvelle carte grise. En aucun cas la date de commande de votre carte grise est prise en compte.
L'ANTS est en mesure de refuser une demande de carte grise pour des raisons prévues par la loi. Ces motifs sont notamment : Un dossier incomplet. Un format non conforme à ce qui a été préétabli par l'agence pour les justificatifs.
Pour passer le contrôle technique, sans avoir la carte grise de votre véhicule, vous devez fournir une fiche d'identification du véhicule (FIV).
Ainsi, l'immatriculation au nom du deuxième propriétaire n'ayant pas été réalisée, une démarche de changement de titulaire par le troisième propriétaire écrase la carte grise qui aurait due être éditée et efface toute existence de la vente précédente.
Vous devez faire réparer votre véhicule à nouveau pour résoudre le problème. Par la suite, vous devrez lui faire passer une nouvelle contre-visite. Mais attention, le délai pour passer la contre-visite n'est pas prolongé. La date butoir reste la même que celle donnée à l'issue du contrôle technique invalide.
Les tarifs de base
Bien que le prix de cet examen ne soit pas fixé par la législation, on trouve globalement la même échelle de prix en fonction du type de visite : Contre-visite visuelle « simple » = 15€ Contre-visite extérieure = 25€ Contre-visite avec l'utilisation d'un banc = 25€
En cas de contre-visite, le véhicule doit être présenté dans un délai n'excédant pas 2 mois à compter de la date du contrôle technique périodique défavorable. Si ce délai est dépassé, le véhicule est soumis à un nouveau contrôle technique périodique.
R : Pour vendre votre voiture en l'état à un particulier, vous avez besoin de votre carte grise, d'un certificat de non-gage de moins de 15 jours et du certificat de cession. En revanche, lors de la vente auprès d'un professionnel seulement la carte grise est nécessaire.
Puis-je quand même faire le changement de propriétaire de carte grise ? Sans contrôle technique préalable, vous ne pourrez réaliser aucune démarche en lien avec la carte grise. Il vous faut effectuer les réparations afin de passer le contrôle technique et réaliser le changement de propriétaire à votre nom.
Si vos démarches amiables ont échoué, vous pouvez alors saisir un tribunal. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité (pour les litiges allant jusqu'à 10 000 €). Renseignez-vous auprès du service d'accueil du tribunal judiciaire.