Si la surface est supérieure à 35 m2, le propriétaire doit faire une demande de permis de construire. En tout état de cause, le Code de l'urbanisme interdit à tout propriétaire de laisser sa caravane à l'année stationnée dans son jardin ou sur son terrain. L'article R.
Le stationnement sur un terrain privé
Dans le cas où vous désirez stationner votre camping-car sur un terrain privé dont vous n'êtes pas le propriétaire, l'accord de ce dernier est indispensable. Vous pouvez rester en stationnement durant trois mois par an, consécutifs ou non, sur le terrain d'une autre personne.
Sur une parcelle agricole, 2 formes de camping peuvent être développées : Le camping déclaré qui peut accueillir 20 campeurs sur 6 emplacements maximum, ne nécessite qu'une déclaration en mairie. L'aire naturelle de camping limitée à 30 emplacements nécessite une demande de permis d'aménager à déposer en préfecture.
L'article R111-42 du Code de l'urbanisme autorise l'installation de mobil-home dans les terrains de camping, les villages de vacances et les parcs résidentiels. Il vous suffit alors de trouver une structure qui accepte de recevoir votre mobil-home.
Vous pouvez installer une caravane dans votre jardin sans autorisation d'urbanisme si vous ne l'utilisez pas comme habitation ou comme annexe à votre logement. La caravane doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues, barre de traction, ...) pour pouvoir quitter son emplacement à tout moment.
Alors oui, installer une tiny house sur terrain non constructible est permis. Il est donc possible d'installer à l'année son habitation démontable/mobile uniquement si le terrain non constructible est une pastille.
Pour viabiliser votre terrain et obtenir l'accès à l'électricité, il vous suffit d'adresser une demande de raccordement électrique à ENEDIS. Vous pouvez le faire directement en ligne via le formulaire dédié sur le site ENEDIS-Connect.
Certaines zones, définies dans le Plan Local d'Urbanisme, sont réservées aux habitations mobiles, légères et démontables malgré la classification du terrain en non constructible. Yourte, Tiny House, roulotte, etc, rentrent ainsi dans cette catégorie.
De fait, un terrain non constructible est considéré par l'administration comme un terrain de loisirs. Il ne peut donc entraîner le paiement par son propriétaire d'une taxe d'habitation au titre de la résidence principale... puisque celui-ci ne peut légalement y vivre à l'année.
En zone Agricole (A) ou Naturelle (N), vous pourrez installer votre tiny house si, et seulement si, elle est nécessaire à l'exploitation agricole ou forestière. C'est donc votre activité qui justifiera votre droit d'y habiter.
Il est impossible de bâtir une résidence sur un terrain non constructible, quelle que soit sa superficie. Vous pouvez en revanche construire toutes sortes de petits abris de jardin à condition que leurs dimensions n'excèdent pas 2 m² de surface au sol et 1,5 m de hauteur sous plafond.
Pour un véhicule entre 5 et 7 m, le prix est en moyenne de 470€ par an. Pour un véhicule de plus de 7 m, le prix moyen est de 525€ par an. Les prix peuvent doubler d'un gardiennage à l'autre en fonction du type d'emplacement et des prestations.
Un camping-car peut stationner sur la voie publique : rue, parking, aire de stationnement. Une fois garé sur l'emplacement autorisé, il a le droit de stationner de jour comme de nuit (sans cale et sans objet extérieur).
Vous avez uniquement besoin d'un permis d'aménagement. Le camping aménagé (soit la majorité des campings) : il vise tout emplacement de camping pouvant accueillir plus de 6 hébergements. Son exploitation nécessite un certificat de conformité des travaux et un permis d'aménager.
Un terrain plat devrait être plus propice à un camping qu'un sol en pente. Il est toujours avantageux d'en tenir compte afin de déterminer le type d'équipements à acquérir. La superficie du terrain pourrait déterminer, aussi votre engagement ou non.
résulte en effet de l'activité de camping qui aboutit à l'installation d'hébergements de loisirs sur des parcelles privées situées dans des espaces non constructibles, naturels ou agricoles ». Le terrain de loisirs est généralement une parcelle naturelle, clôturée ou non, de type agricole. On ne peut pas tout y faire.
Et bien non, on ne peut pas y vivre à l'année. En fait, le plus souvent, ces terrains sont non constructibles, naturels ou agricoles (selon le site du sénat). Il est donc impossible d'en faire l'usage, bien souvent, plus de 3 mois.
L'intérêt d'un achat terrain non constructible repose essentiellement sur des activités de loisirs. En effet, vous pouvez établir sur une zone non constructible un petit élevage, ou une plantation d'arbres fruitiers, ou encore toutes sortes d'agriculture.
Ainsi selon l'article R421-5 du code de l'Urbanisme, vous pouvez installer un chalet en bois habitable sur un terrain abritant déjà une construction pour une durée allant jusqu'à 3 mois (ou 15 jours si vous vous situez dans un secteur préservé). Le terrain doit ensuite être restauré à son état d'origine.
Viabiliser un terrain sans permis de construire n'est pas possible mais viabiliser un terrain soi-même l'est, à condition d'être à l'aise avec ce genre d'ouvrages. Néanmoins, nous vous recommandons de faire appel à une entreprise de viabilisation de terrain qui se chargera de tout le chantier de raccordement.
Installer un habitat temporaire
Sur un terrain non constructible, vous pouvez y installer des garages ou y mettre des places de parkings. Cette possibilité est plus rentable surtout lorsque votre terrain est situé dans le centre-ville.
Le raccordement de l'eau : Le plus facile
Il faut en premier lieu faire une demande d'autorisation en mairie, puis se rapprocher de l'entreprise qui gère l'eau de la zone. Cette viabilisation de terrain non constructible suit une procédure classique avec pose d'un compteur et abonnement obligatoires.