La carte grise doit être établie au nom de l'acquéreur, particulier ou société. Si la situation particulière fait que le tracteur ne possède pas de carte grise, il peut être assuré mais il ne peut pas rouler sur voie publique.
Comment faire ? En premier lieu, contactez le propriétaire du véhicule inscrit sur le certificat d'immatriculation du tracteur afin d'effectuer ensemble une déclaration de cession du véhicule. Vous pourrez par la suite faire une demande d'immatriculation auprès de la préfecture pour obtenir la carte grise à votre nom.
Pour immatriculer un vieux tracteur sans carte grise, deux options sont possibles : Faire une demande de carte grise de collection si le tracteur a plus de 30 ans : après avoir obtenu une attestation auprès de la FFVE, il vous sera possible d'immatriculer le tracteur sans carte grise.
Sans carte grise, vous pouvez contacter votre assureur pour qu'il établisse un contrat provisoire basé sur les informations du certificat de conformité. Une fois la carte grise définitive obtenue, il suffira de communiquer le numéro d'immatriculation permanent à votre assureur pour mettre à jour votre contrat.
La seule condition à respecter est que l'engin doit être âgé de 30 ans ou plus. Vous devez ainsi présenter une attestation Fédération Française des Véhicules d'Époque FFVE pour l'obtention d'une carte grise de collection pour tracteur agricole ancien.
Contactez votre intermédiaire en assurance afin qu'il assure le véhicule et qu'il l'immatricule. Remettez le formulaire de demande et le CIM original ou l'attestation de Police à votre assureur pour qu'il puisse immatriculer le véhicule par internet s'il s'agit d'une plaque normale.
Les tracteurs de collection, souvent des modèles âgés de plus de 30 ans, bénéficient d'un régime tarifaire spécifique pour leur immatriculation. Les frais d'une carte grise pour un tracteur de collection se limitent à la taxe de gestion et à la redevance d'acheminement, ce qui représente un montant total de 13,76 €.
La carte grise doit être établie au nom de l'acquéreur, particulier ou société. Si la situation particulière fait que le tracteur ne possède pas de carte grise, il peut être assuré mais il ne peut pas rouler sur voie publique.
La demande de duplicata d'un certificat d'immatriculation (carte grise) se fait uniquement en ligne, via la téléprocédure " Refaire votre certificat d'immatriculation " accessible après création d'un compte ANTS ou utilisation d'un compte FranceConnect.
Pour assurer votre véhicule, vous devrez vous munir de votre : Permis : Attention, vous devez impérativement être titulaire du permis depuis au minimum 2 ans pour pouvoir souscrire. Certificat d'immatriculation (ou certificat d'immatriculation barré)
Faire une carte grise sans avoir l'ancienne est possible dans certains cas, comme la perte ou le vol de la carte grise ou dans le cas d'une voiture d'occasion. Il faut alors fournir tous les documents permettant de prouver la conformité du véhicule afin d'obtenir une nouvelle carte grise.
Inconvénient carte grise collection tracteur
Toutefois, attention à cette restriction : un véhicule en carte grise de collection n'autorise pas une utilisation à des fins professionnelles. Si vous utilisez un ancien tracteur sur votre exploitation, vous ne pouvez donc pas obtenir la mention collection.
Les documents principaux
Si celle-ci est perdue, vous pouvez faire une demande de duplicata. sur notre site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ en sélectionnant « Refaire ma carte grise (carte perdue, volée ou abîmée» en vous connectant via un compte FranceConnect ou un compte ANTS.
Quel est le coût d'une carte grise tracteur ? Le prix de la carte grise pour un micro-tracteur est de 13,76 €. 11 € vous seront demandés pour la taxe fixe et 2,76 € pour vous acquitter de la redevance d'acheminement.
Si vous venez d'acheter une voiture ancienne, vous devez obligatoirement demander une autorisation auprès de la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE). La FFVE attestera de l'âge de votre véhicule et vous permettra de demander l'immatriculation du véhicule en usage "voiture de collection".
Il est interdit de circuler avec votre véhicule si vous n'avez pas votre carte grise. L'absence de carte grise est passible d'une amende de 11 euros, sous réserve de la présenter dans les jours à venir. En revanche, si vous n'avez pas du tout votre carte grise vous risquez une sanction de 135 euros.
Après l'acquisition d'un véhicule d'occasion, le délai est d'un mois (30 jours) pour faire le changement et mettre la carte grise au nom du nouvel acquéreur. En cas de dépassement de ce délai et en cas de contrôle routier, il s'agit d'une infraction passible d'une amende.
Si l'ancien propriétaire n'a pas déclaré la vente, l'acheteur doit réunir les documents suivants :
Si le conducteur qui souhaite faire assurer une voiture doit obligatoirement présenter un certificat d'immatriculation à leur assureur, il lui est parfaitement possible de faire assurer un véhicule qui n'est pas immatriculé à son nom.
À partir du 1er janvier 2021, tous les tracteurs (quelle que soit la date de mise en circulation) devront avoir une immatriculation au format SIV et l'obligation d'apposition de la plaque d'immatriculation s'appliquera.
En cas de contrôle, il suffit de présenter un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Délivré par l'administration, ce document permet de circuler pendant un mois en attendant la nouvelle carte grise.
Est-il possible de vendre un tracteur sans carte grise ? Oui, la vente d'un tracteur sans carte grise est possible, mais elle est encadrée. L'acheteur devra ensuite effectuer une demande d'immatriculation en fournissant des justificatifs précis, notamment un certificat de vente et des preuves de propriété.
Pour une voiture de plus de 10 ans, la taxe régionale est réduite de moitié, soit 21 € par cheval fiscal. Par exemple, pour un véhicule de 5 CV, le tarif est de 105 €, auxquels s'ajoutent 2,76 € de redevance d'acheminement et 11e de frais de gestion, soit un total de 118,75 € (hors éventuelle taxe de gestion).
Si le tracteur est ancien, il se peut qu'il ne soit pas informatisé dans notre système, pour cela nous vous invitons à réaliser une démarche complémentaire sur le site de l'ANTS. La démarche est accessible uniquement avec un compte FranceConnect.