Si vous avez un casier judiciaire, quelles que soient la nature et la date du délit, on peut vous refuser l'entrée aux États-Unis. Cela peut aussi vous causer des difficultés si vous faites escale dans un aéroport américain.
États-Unis. Les autorités américaines imposent des exigences d'entrée très strictes, qui rendent l'accès à son territoire beaucoup plus difficile pour les individus judiciarisés. La présence d'un casier judiciaire représente un facteur probant d'inadmissibilité aux États-Unis.
Un ressortissant étranger cherchant à entrer aux États-Unis doit généralement obtenir au préalable un visa américain, apposé sur son passeport, un document qui est délivré par le pays de citoyenneté du voyageur.
A titre d'illustration, un individu condamné à une peine criminelle sera interdit de séjour en Asie, au Canada ou aux Etats-Unis.
Certains pays étrangers n'ont aucune restriction quant à l'accueil de personnes détenant un casier judiciaire. C'est entre autres le cas pour la République Dominicaine, l'Italie, la France et la Suisse.
Le casier judiciaire vierge n'a aucune conséquence sur le salarié. En revanche, lorsqu'il porte des condamnations, il peut avoir essentiellement deux conséquences sur l'emploi d'un salarié : lui bloquer l'accès à certaines professions ; et être à la base de son licenciement.
Si vous résidez en France et si vous avez la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne, vous pouvez, en plus de votre demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3), adresser une demande de bulletin délivré par cet Etat membre de l'Union européenne.
Le B2 contient seulement une partie de ces décisions. Il est délivré aux administrations et à certains employeurs. Le B3 contient vos condamnations les plus graves.
Interdiction des droits civils, civiques et de famille – Certains casiers judiciaires peuvent faire mention d'une interdiction spécifique prévue à l'article 131-26 du Code pénal. Il s'agit de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille. Cette interdiction est prononcée par le Tribunal au titre d'une peine.
La demande en réhabilitation judiciaire doit être adressée au procureur de la République de votre résidence actuelle. Si vous vivez à l'étranger, la demande doit être adressée au procureur de la République de votre dernière résidence en France ou au procureur du lieu de condamnation.
Il est néanmoins conseillé d'avoir un passeport d'une durée de validité d'au moins 90 jours au moment du passage aux États-Unis.
Le sursis simple peut-il suspendre l'exécution de la peine ? Le sursis simple vous dispense d'exécuter la peine, et donc de ne pas aller en prison ou de ne pas payer l'amende. Mais la condamnation n'est pas annulée : elle reste inscrite dans le bulletin n°2 et dans le bulletin n°3 de votre casier judiciaire.
Comment faire pour consulter vous-même votre B2 ? Si vous souhaitez connaître le contenu de votre B2, vous devez demander à consulter le contenu intégral de votre casier judiciaire. Vous aurez ainsi accès aux 3 bulletins du casier judiciaire.
Lorsqu'une personne a été condamnée, son casier judiciaire ne peut pas disparaitre, même après plusieurs années. Mais, après un certain temps, il est parfois possible de demander une suspension du casier judiciaire (anciennement appelé «pardon») pour que son casier soit classé à part par la GRC.
Les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire se distinguent par leurs contenus. Le B2, par exemple, recense toutes les condamnations judiciaires et les sanctions administratives. Toutefois, il existe quelques exceptions. Quant au B3, il comporte seulement les condamnations considérées comme plus graves.
Que contient le casier judiciaire B2
Le bulletin n°2 du casier judiciaire regroupe toutes les condamnations prononcées contre une personne, c'est-à-dire les mentions figurant sur le bulletin n°1 à l'exception de celles prévues par l'article 775 du Code de procédure pénale.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l'envoyer au Casier judiciaire national par courrier ou fax.
Le bulletin n°1 du casier judiciaire est donc le plus complet des trois bulletins (1, 2 et 3) dont le contenu varie selon la gravité des sanctions. Cependant le B1 n'enregistre pas : Les condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation judiciaire et d'un retrait du casier.
Si vous souhaitez poursuivre vos recherches et que vous avez connaissance d'une condamnation prononcée à l'encontre de la personne défunte, vous pouvez contacter les archives départementales de la dernière juridiction qui aurait rendu cette décision de justice.
Si vous avez besoin d'effacer rapidement les mentions dans votre casier judiciaire, vous pouvez faire une demande auprès du procureur de la république. Cette procédure est appelée réhabilitation judiciaire.
Effacement automatique du casier judiciaire B2 après 10 ans pour : Les condamnations à un emprisonnement ferme unique inférieur à dix ans ; Les condamnations multiples à un emprisonnement ferme dont le total cumulé n'excède pas cinq ans.
Il comporte la plupart des informations du bulletin n°1 à l'exception de certaines condamnations prononcées à l'encontre des mineurs, des condamnations pour contraventions de police, de certaines condamnations avec sursis etc.
La façon la plus simple d'obtenir ce document et donc de savoir si son casier judiciaire est vierge est de par le biais du site mes-demarches.com, ou du site internet du Ministère de la Justice. Quelques clics suffisent pour en faire la demande.