Depuis janvier 2021, les taxes régionale et parafiscale ne s'appliquent plus pour l'immatriculation d'un tracteur ou d'un engin agricole. Seules les taxes Y. 4 et Y. 5 sont applicables, ce qui donne un coût de la carte grise tracteur agricole d'un montant de 13,76 €.
Prix de la carte grise pour un tracteur ou engin agricole
Depuis le 1er janvier 2021, l'immatriculation des tracteurs agricoles est exonérée de la taxe régionale. Le coût total comprend : Redevance d'acheminement : 2,76 €. Taxe de gestion : 11 €.
Inconvénient carte grise collection tracteur
Toutefois, attention à cette restriction : un véhicule en carte grise de collection n'autorise pas une utilisation à des fins professionnelles. Si vous utilisez un ancien tracteur sur votre exploitation, vous ne pouvez donc pas obtenir la mention collection.
Vous devez faire la démarche sur le site de l' ANTSANTS : Agence nationale des titres sécurisés en vous identifiant via FranceConnect. gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe..
Le prix moyen d'un changement de propriétaire sur une carte grise atteint 385€ en 2025, selon une mise en place du conseil régional. Un véhicule de 6 CV en Normandie vous coûtera 373,76€ : 360€ de taxe régionale (6 CV × 60€), plus 11€ de taxe de gestion et 2,76€ de frais d'envoi.
Un changement fiscal important pour la carte grise des véhicules électriques 📋 Depuis le 1er mai 2025, les propriétaires de véhicules électriques doivent composer avec une nouvelle fiscalité. La gratuité de la carte grise, dont bénéficiaient jusqu'ici ces voitures écologiques, disparaît presque partout en France.
Pour une voiture de plus de 10 ans, la taxe régionale est réduite de moitié, soit 21 € par cheval fiscal. Par exemple, pour un véhicule de 5 CV, le tarif est de 105 €, auxquels s'ajoutent 2,76 € de redevance d'acheminement et 11e de frais de gestion, soit un total de 118,75 € (hors éventuelle taxe de gestion).
Comment faire ? En premier lieu, contactez le propriétaire du véhicule inscrit sur le certificat d'immatriculation du tracteur afin d'effectuer ensemble une déclaration de cession du véhicule. Vous pourrez par la suite faire une demande d'immatriculation auprès de la préfecture pour obtenir la carte grise à votre nom.
Peut-on assurer un tracteur sans être agriculteur ? La réponse est oui, mais cela nécessite de bien définir l'usage que vous ferez de votre tracteur. En tant que particulier ou professionnel hors secteur agricole, vous devrez vous tourner vers des contrats adaptés à votre situation.
À l'issue de la demande d'immatriculation de votre matériel homologué, vous êtes autorisé à rouler sur la route avec un micro tracteur.
La carte grise doit être établie au nom de l'acquéreur, particulier ou société. Si la situation particulière fait que le tracteur ne possède pas de carte grise, il peut être assuré mais il ne peut pas rouler sur voie publique.
Ai-je le droit de rouler tous les jours avec mon véhicule de collection ? Légalement, il est tout à fait possible d'utiliser tous les jours votre véhicule de collection. Cependant, il est important de vérifier les garanties de votre contrat d'assurance.
En effet, depuis 2021, la carte grise collection coûte 13,76 € s'il s'agit simplement de l'ajout de la mention véhicule de collection. Il n'y a plus de taxe régionale à payer. Lorsqu'il s'agit d'un changement de titulaire avec ajout de mention,vous devrez régler l'intégralité de la taxe fiscale.
Calcul du prix d'une carte grise : un exemple concret
Taxe pollution : 0 € ; Taxe fixe : 11 € ; Redevance d'acheminement : 2,76 € ; Prix total de la carte grise : 288,76 €.
Pour immatriculer un vieux tracteur sans carte grise, deux options sont possibles : Faire une demande de carte grise de collection si le tracteur a plus de 30 ans : après avoir obtenu une attestation auprès de la FFVE, il vous sera possible d'immatriculer le tracteur sans carte grise.
Le contrôle technique est-il obligatoire pour tous les quads ? Non, seuls les quads de catégorie L6e et L7e sont concernés par la réglementation. Les quads agricoles homologués en tant que Maga, T1 ou T3 ne sont pas soumis à cette obligation.
Pour circuler sur la route avec un tracteur homologué à plus de 40 km/h, les conducteurs non rattachés à une exploitation agricole, une ETA ou une Cuma, doivent disposer du permis poids lourd, voire du super lourd si le convoi comprend une remorque d'un PTAC supérieur à 750 kg.
Quelles sont les assurances obligatoires ?
Depuis janvier 2021, les taxes régionale et parafiscale ne s'appliquent plus pour l'immatriculation d'un tracteur ou d'un engin agricole. Seules les taxes Y. 4 et Y. 5 sont applicables, ce qui donne un coût de la carte grise tracteur agricole d'un montant de 13,76 €.
Si le tracteur est ancien, il se peut qu'il ne soit pas informatisé dans notre système, pour cela nous vous invitons à réaliser une démarche complémentaire sur le site de l'ANTS. La démarche est accessible uniquement avec un compte FranceConnect.
Toutefois, depuis le 1er Janvier 2021, l'immatriculation d'un tracteur agricole est exonérée de la taxe régionale. Le prix de la carte grise d'un tracteur correspond désormais à la somme de la redevance d'acheminement (2,76 €) et de la taxe de gestion (11 €) : 13,76 €.
FAQ sur la carte grise des véhicules de plus de 20 ans
Les véhicules de plus de 20 ans bénéficient généralement d'une réduction de 50 % sur la taxe régionale. Dans certaines régions, une exonération totale peut même être accordée. Le montant exact varie selon votre lieu de résidence.
Cependant, les véhicules âgés de plus de 10 ans ne sont pas assujettis au malus écologique. Même si votre véhicule est considéré polluant, vous n'aurez donc pas à payer cette taxe.
Taxe régionale et carte grise : le fonctionnement
Quand un véhicule a moins de 10 années de mise en circulation, le propriétaire doit s'acquitter du paiement du palier le plus haut de la taxe régionale. Au-delà de 10 ans, le coût de la taxe régionale est réduit de moitié (hors frais fixe).