Avec la crise du Covid-19 et les fermetures forcées des restaurants, le gouvernement avait décidé en 2020 de passer le plafond quotidien à 38 euros afin d'aider les restaurateurs pour relancer leur activité.
Le montant de 19 euros a été déterminé à partir « des retours faits par les acteurs du secteur sur la valeur moyenne d'un repas au restaurant [autour de 15 euros en 2014] », précise Bercy.
Le montant du titre-restaurant est libre
À savoir le seuil d'exonération de cotisations sociales et la prise en charge de 60 % maximum par l'employeur. À compter du 1er octobre 2022, le plafond journalier d'utilisation des titres-restaurant est fixé à 25 €.
Principal inconvénient : des commissions importantes de la part des émetteurs de titres-restaurants. Cependant, les entreprises émettrices de tickets restaurants (EdenRed, Sodexo, Moneo…) prélèvent une commission au restaurateur sur chaque titre qu'il encaisse.
En cause: les commissions des sociétés émettrices de titres restaurants et le délai de remboursement qui atteint, en moyenne, 21 jours. Une situation qui s'est amplifiée depuis la fin du confinement.
En effet, chaque restaurant ou commerçant est libre d'accepter ou non un moyen de paiement, quel qu'il soit (carte bancaire, chèque bancaire, titre-restaurant ticket papier ou dématérialisé…) et peut imposer des conditions d'acceptation (montant minimum d'achat par exemple).
Depuis le 1er juillet 2022, le plafond journalier des titres-restaurant est repassé à 19 € et il n'est plus possible de les utiliser le week-end et les jours fériés.
Principal avantage du ticket restaurant : il permet un complément de rémunération sans charges sociales et fiscales. En effet, les titres restaurant sont exonérés de cotisations dans la limite de 5,55 euros par titre pour 2020. Cela reste bien plus avantageux qu'une augmentation de salaire classique.
Les impôts sur les tickets restaurant
Les tickets restaurant ne sont pas imposables dans la limite du plafond annuel et à condition que la participation de l'employeur soit comprise entre 50% et 60% de la valeur faciale du ticket restaurant.
Les titres restaurant périmés doivent être remis à l'employeur qui se chargera d'en obtenir d'autres, qui seront valides toute l'année en cours. Ce dernier doit les renvoyer avant la fin du mois de mars pour qu'ils soient échangeables.
Les tickets restaurant ne sont pas pris en charge par certain supermarché discount (Lidl, Dia.. ). Leurs prix sont très bas, en conséquence, les marges réalisées ne sont pas suffisantes pour leur permettre d'accepter les tickets restaurants.
Depuis le 1er octobre 2022, la valeur utilisable des tickets-resto est passé à 25 euros par jour (au lieu de 19 euros précédemment). Cette mesure, annoncée par Bruno Le Maire le 22 juillet dernier dans le but de soutenir le pouvoir d'achat des Français, devait être applicable à partir du 1er septembre 2022.
Le paiement des titres-restaurant est visible sur la fiche de paie. Il se fait sous la forme de retenue sur salaire sous la mention « titre restaurant ». Ce montant vient en déduction du salaire net pour constituer le net à payer. A noter qu'entre le format papier et dématérialisé, il n'y aucune différence.
Les avantages des titres-restaurant pour votre entreprise
Elle doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur faciale du titre. Vous bénéficiez d'une exonération des cotisations de Sécurité sociale, si la contribution de votre entreprise reste dans les limites imposées par la loi, soit 5,69 € par titre en 2022.
Le titre-restaurant est en partie financé par l'employeur, qui doit obligatoirement prendre à sa charge entre 50 % et 60 % de sa valeur. Il reste entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket à la charge du salarié.
La remise de tickets restaurant peut devenir une obligation lorsque vous êtes dans l'impossibilité de créer un emplacement ou un local de restauration aménagé pour vos salariés.
Qu'il y ait eu 20, 21, 22 ou 23 jours ouvrés dans le mois, vous n'aurez jamais plus de 20 tickets resto. Et si vous avez par exemple été absent 2 jours alors que le mois compte 22 jours ouvrés, au lieu de vous donner 22-2=20 tickets, on vous en donne 20-2=18.
Il est légalement interdit de transformer votre solde de carte titre-restaurant en argent. Le titre-restaurant (ticket papier ou dématérialisé) obéit à la législation française des titres spéciaux de paiement, qui ne sont pas assimilables à de la monnaie. Ils ne peuvent donc pas être convertis en argent.
Que ce soit dans les supermarchés de grande ou moyenne surface ou dans les superettes et épiceries, vous pouvez payer en Ticket Restaurant en respectant le plafond de 19 euros par jour, du lundi au samedi. Retrouvez tous les produits éligibles au paiement par carte Ticket Restaurant ou Ticket Restaurant papier !
En principe : titres-restaurant non utilisables le dimanche
Le Code du travail prohibe l'usage des titres-restaurant le dimanche et les jours fériés : En effet, les titres-restaurant permettent à un salarié de se restaurer pendant sa pause repas.
La prime de panier conventionnelle est de 8,20 € (le montant est prévu par les dispositions régionales de la convention collective des ouvriers du Bâtiment). Le ticket-restaurant est de 8,50 € avec prise en charge maximale de l'employeur soit 60 %, soit 5,10 €.
L'employeur doit mettre à disposition un local de restauration aménagé. Avant la mise en place du local de restauration, l'employeur doit consulter le comité social et économique (CSE). Ce local doit être équipé : De moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons.
Présent à l'heure des repas, le salarié aura droit, soit à l'avantage nourriture (repas consommés), soit à l'indemnité compensatrice (repas non consommés). Il s'agit d'avantages en nature. Ces repas constituent donc un complément de salaire.