La rupture conventionnelle permet à l'entreprise de réduire le risque en cas de contentieux. L'entreprise n'est pas chaude pour la rupture conventionnelle, mais voilà que le salarié a “monté un dossier”.
Permet de bénéficier de l'assurance chômage pour continuer sa carrière professionnelle vers d'autres projets. Donne droit à des indemnités de rupture (généralement équivalentes à celles versées en cas de licenciement) et peut inclure des avantages tels qu'un accompagnement sous la forme d'un outplacement.
Avantages pour l'employeur
Les employeurs évaluent la procédure de rupture conventionnelle comme avantageuse en raison de la souplesse accordée. C'est une manière de proposer un nouveau départ à un salarié qui serait par exemple démotivé par son poste et qui cherche une reconversion.
A - L'insatisfaction de l'emploi : la principale cause de départ. 28,1 % des salariés interrogés citaient une insatisfaction par rapport à leur emploi, comme la cause principale qui les avait poussés à demander une rupture conventionnelle à leur employeur.
Les raisons du refus de l'employeur
L'importance du salarié dans l'entreprise ; La situation du salarié (en congé maternité ou en congé maladie) ; Le coût de l'indemnité de rupture, plus élevé pour l'entreprise.
L'indemnité de rupture conventionnelle est au minimum équivalente à celle d'un licenciement. Mais elle peut aussi être supérieure si les deux parties arrivent à tomber d'accord sur une somme qui convienne à tous.
Veillez tout d'abord à avancer des motifs pertinents. En effet, l'employeur a tout à fait le droit de refuser votre demande de rupture conventionnelle. Une telle procédure ne peut se faire sans le consentement libre des deux parties. Pour éviter un refus de sa part, vous devez trouver les bons arguments.
En fin de carrière, la rupture conventionnelle sera donc plus avantageuse si vous avez atteint vos 59 ans.
La mésentente avec la hiérarchie ou le chef d'établissement constitue le motif le plus courant qui conduit à la rupture conventionnelle entre un salarié et son employeur. Dans 48 % des cas, une telle fin du contrat de travail est décidée d'un commun accord.
Cependant, une rupture conventionnelle a un coût pour l'employeur. En effet, il doit verser une indemnité de rupture conventionnelle au salarié qui s'élève au minimum à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
Le danger principal de la rupture conventionnelle pour l'employeur est le risque de requalification de cette rupture conventionnelle en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et l'octroi au salarié de dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Remise au salarié
L'employeur doit remettre un exemplaire de la convention au salarié. Le salarié et l'employeur doivent signer la convention. Le salarié propose sa candidature à la rupture conventionnelle collective par écrit selon les conditions fixées par l'accord.
Oui, sous réserve d'homologation, la rupture conventionnelle ouvre droit au bénéfice des allocations chômage, et c'est bien là que réside son attrait pour le salarié. Toutefois, il ne touchera les indemnités Pôle Emploi qu'à l'issue d'une période de carence qui pourra être longue.
Combien touche-t-on au chômage après une rupture conventionnelle? Pour calculer l'indemnité chômage après une rupture conventionnelle, il faut prendre en compte : 12 € d'indemnité fixe ; 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR).
Outre les sommes que l'employeur doit verser au salarié en cas de rupture conventionnelle, l'entreprise devra également payer à son employé une indemnité de fin de contrat.
Vous pourrez donc procéder à une résiliation judiciaire et toucher votre rémunération chômage. Il est donc possible de quitter un CDI en 2023 tout en conservant vos droits à travers une démission ou une rupture conventionnelle. Votre droit le plus absolu dans ce cadre concerne généralement la rémunération.
Il n'existe pas de limite légale quant au nombre de fois que l'employeur peut refuser une rupture conventionnelle. Cependant, chaque refus doit être motivé et justifié, sans quoi cela pourrait être considéré comme un abus de droit ou une discrimination.
Le premier délai d'une rupture conventionnelle est le délai de rétractation. Il existe en effet un délai de rétractation obligatoire de 15 jours entre la signature de la convention de rupture et sa demande d'homologation. Le délai démarre au lendemain de la signature de la convention et se termine le 15ᵉ jour à minuit.
Le licenciement à l'amiable correspond à ce que l'on appelle une rupture conventionnelle, c'est-à-dire que l'employeur et le salarié décident de rompre le contrat de travail du salarié d'un commun accord.
Par conséquent, si votre question est de savoir s'il est possible de travailler ailleurs pendant la période où vous ne travaillez pas, la réponse est NON. C'est-à-dire qu'il est impossible de travailler comme intérimaire lorsque vous quittez votre emploi.
Privilégiez un entretien privé, faîtes en lui la demande. Ne pas envoyer votre demande de rupture conventionnelle sans avoir, au préalable, évoqué vos intentions auprès de votre employeur. Fixer une réunion avec votre employeur pour lui expliquer au calme votre volonté de partir.
C'est un départ négocié, prévu par le Code du travail, qui conduit à une rupture du contrat de travail à l'amiable. Vous allez donc devoir négocier de façon adéquate pour obtenir les conditions que vous souhaitez avec votre employeur, qui aura lui aussi ses propres besoins.
Ni l'employeur, ni le salarié ne peuvent imposer à l'autre partie d'accepter une rupture conventionnelle. Côté employeur, les motifs de refus sont divers. Il peut se montrer réticent à voir partir un bon élément de l'entreprise. Il peut aussi être peu enclin à verser l'indemnité de rupture.