Vous pouvez demander la carte de séjour vie privée et familiale si vous justifiez de liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables en France. Vous devrez aussi justifier de votre insertion républicaine dans la société française et de vos conditions d'existence en France.
La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.
Demande de la carte
Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de votre titre de séjour. Si vous êtes devenu majeur vous devez déposer votre demande avant la fin de l'année qui suit votre 18e anniversaire.
La carte de séjour est un document officiel qui permet à un étranger de séjourner temporairement en France. Elle est la plupart du temps valable un an et peut être renouvelée. Il s'agit là d'un renouvellement carte de séjour ou titre de séjour.
Étranger entré mineur devenu majeur
Vous êtes entré en France ou à Mayotte (hors regroupement familial) avant vos 13 ans et y résidez habituellement depuis cet âge avec au moins votre père ou votre mère, titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident.
La carte de séjour "vie privée et familiale" peut exceptionnellement vous être délivrée si vous remplissez les conditions suivantes : vous ne vivez pas en état de polygamie, vous êtes marié en France avec un ressortissant français avec lequel vous justifiez d'une vie commune et effective de 6 mois en France.
Ils transmettent des souvenirs d'une époque, des histoires de familles, des photos, etc. Ils témoignent d'un passé pas si lointain. Les enfants peuvent comprendre la cascade des générations et prendre conscience que leur famille a une histoire. Cela participe à la construction de leur identité.
La carte bleue européenne vise à faciliter l'entrée, le séjour et le travail en France des travailleurs hautement qualifiés.
Conditions. La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies : Vous êtes l'époux(se) ou l'enfant de moins de 19 ans d'un étranger titulaire d'une carte de résident, entré en France par regroupement familial. Vous résidez de façon régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France.
La carte de résident de longue durée UE coûte 225 euros. Elle est valable 10 ans et elle est renouvelable. Par contre, il faut savoir que cette carte n'est plus valable si vous quittez la France pendant une période de 6 ans consécutifs. En cas de retard dans votre demande, le montant s'élèvera à 405 euros.
Demande de la carte
Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Les raisons de votre refus
Vous étiez entré illégalement en France. Vous avez laissé passer la date de fin de validité de votre titre ou de votre visa.
Le titre de séjour vie privée et familiale est un document qui permet à un étranger de venir séjourner temporairement en France en raison de ses attaches personnelles et familiales en France. Le titre de séjour vie privée et familiale autorise à travailler sur le territoire français.
Concernant les conditions de changement vers un titre de séjour salarié, il vous faut d'abord justifier d'un CDI ou d'une promesse d'embauche en CDI, ce dont vous disposez (art L313-10 du CESEDA). Vous devez en outre disposer d'une autorisation de travail des services de la Dirrecte.
Le visa de long séjour valant titre de séjour étudiant et la carte de séjour étudiant permettent d'exercer toute activité professionnelle dans la limite de 964 heures/an (60 % de la durée annuelle légale du travail) auprès de tout employeur en France métropolitaine.
Justificatifs de séjour régulier et ininterrompu en France de 5 ans (titres de séjour, récépissés de renouvellement, certificats de scolarité, avis d'imposition, etc.) : Si vous avez une carte bleue européenne : une partie de ces 5 ans peut avoir lieu sur le territoire d'un autre pays membre de l'Union européenne.
Copie de votre acte de mariage, certificat de PACS, certificat de scolarité des enfants pour l'année en cours. Copie du titre de séjour ou de la pièce d'identité française ou européenne de votre conjoint, partenaire et de vos enfants. Attestations délivrées par l'OFII (Contrat d'intégration républicaine…).
Il existe cinq catégories principales de titres de séjour qui permettent un établissement prolongé en France : le visa long séjour valant titre de séjour, la carte de séjour temporaire, la carte de séjour pluriannuelle, la carte de résident et la carte de séjour « retraité ».
La carte de séjour pluriannuelle a une durée de 4 ans pour les bénéficiaires de la carte « salarié » (ceux qui ont un CDI) , de la carte « entrepreneur profession libérale » et de la carte « passeport talent ».
La durée de validité de la carte de séjour temporaire ne peut être supérieure à un an et ne peut dépasser la durée de validité des documents et visas mentionnés à l'article L. 211-1 du présent code. La durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle ne peut être supérieure à quatre ans.
Carte de résident permanent : comment l'obtenir
Les demandes de carte de résident permanent doivent être faites sur place à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile. Certaines préfectures ou sous-préfectures acceptent cependant les demandes par courrier.
Qu'est-ce que la raison familiale ? La raison familiale est l'ensemble des situations d'urgence impliquant le cercle proche d'un employé qui peuvent l'obliger à ne pas répondre de manière temporaire ou définitive à ses obligations professionnelles.
La filiation se prouve par l'un des documents suivants : Acte de naissance de l'enfant. Acte de reconnaissance. Acte de notoriété : Document établi par un notaire sur la foi des déclarations d'au moins 3 témoins constatant la possession d'état.
❒ Justificatifs récents du maintien des liens familiaux en France : tous justificatifs utiles. au domicile, attestation CAF, contrats de travail, attestations bancaires, etc.) Copie recto-verso du titre de séjour ou de la carte d'identité du conjoint / partenaire / concubin.