Avant la réforme de 2013-2014, la retraite anticipée des travailleurs handicapés était conditionnée à la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé). Avec cette réforme et depuis le 1er janvier 2016, ce critère a été remplacé par celui d'un taux d'incapacité permanente de 50 % ou plus.
La reconnaissance de travailleur handicapé est prise en compte pour les périodes situées avant le 31/12/2015. Une majoration du montant de votre retraite anticipée est accordée si vous ne réunissez pas la durée d'assurance maximum (aussi appelé « taux plein ») au régime général.
Cette commission est saisie par votre Carsat : Carsat : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail à la suite de votre demande. Vous devez fournir un dossier médical permettant d'établir votre incapacité. L'avis de la commission sur votre incapacité s'impose à votre caisse de retraite.
La RQTH est attribuée pour une durée de 1 à 10 ans. La RQTH est renouvelable. Toutefois, elle peut être attribuéeà vie si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement. Le courrier de la CDAPH vous accordant la RQTH précise sa durée d'attribution (ou l'absence de limitation de durée).
L'attestation OETH mentionne explicitement la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi en vue de l'insertion professionnelle et évite la démarche de RQTH. Cette attestation, valable 5 ans, facilite vos démarches et est : à utiliser lors de vos recherches d'emploi. à remettre à un employeur.
Les bénéficiaires de l'OETH : BOETH
reconnu travailleur handicapé (RQTHLa reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) permet aux personnes handicapées de bénéficier de mesures favorisant l'insertion professionnelle, d'aides pour faciliter l'intégration et le maintien dans l'emploi.)
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) est un dispositif créé pour encourager une politique d'emploi inclusive des personnes en situation de handicap, pour favoriser leur accompagnement et pour lutter contre les discriminations .
Elle permet d'obtenir des aménagements du poste de travail, des aménagements du temps de travail, des aides humaines (interprète en langue des signes, tuteur…), d'avoir accès à des conditions plus favorables d'apprentissage.
la RQTH n'est pas conditionnée à un taux d'incapacité). Le taux inférieur à 50 % correspond à des troubles légers dont les retentissements n'entravent pas la réalisation des actes de la vie quotidienne. Ce taux peut permettre une reconnaissance du handicap par la MPDH, mais il n'ouvre pas droits aux allocations.
Le fait que vous présentiez une RQTH permet aussi à votre employeur de faire appel aux services d'appui pour le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés et de faire financer vos aménagements de poste par des organismes tels que l'Agefiph dans le secteur privé, ou le FIPHFP dans le secteur public.
Auparavant, le départ en retraite anticipée des assurés pour incapacité permanente était possible à un âge fixe de 60 ans. Ainsi, la retraite anticipée à taux plein est désormais possible : dès 60 ans lorsque l'IP est d'au moins 20 % ; dès 62 ans lorsque l'IP est de 10 à 19 %.
Une fois que vous avez obtenu la RQTH, il est fortement recommandé d'en informer la Caf. Cela tout simplement afin de pouvoir bénéficier des prestations aux personnes handicapées.
Vous devez remplir le formulaire de demande Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Pour avoir le document, demandez-le à la Maison départementale des personnes handicapées. Ce formulaire est également téléchargeable sur le site Internet de votre Maison départementale des personnes handicapées.
Durée d'attribution
L'attribution des points de retraite pour l'incapacité de travail n'est pas limitée dans le temps. Néanmoins, celle-ci est liée à la perception des indemnités journalières ou d'une pension d'invalidité.
Elle se compose : d'une part financée par l'ESAT sur ses fonds propres. L'ESAT en détermine le montant, qui ne peut pas être inférieur à 5 % du SMIC ; d'une aide au poste, versée par l'État à l'ESAT, pour chaque personne handicapée accueillie.
De nouveaux droits pour les travailleurs handicapés en Ésat
Ainsi, depuis le 1er janvier 2024, les travailleurs en Ésat bénéficient, en plus de leur protection spécifique, notamment : du droit de grève ; du droit d'adhérer à un syndicat ; de la prise en charge d'une partie des frais de transport par l'Ésat.
Invalidité et RQTH répondent à des critères et des finalités différentes, c'est pourquoi en invalidité la RQTH ne vous est pas automatiquement accordée. La RQTH est une mesure professionnelle qui vous permet d'accéder à des dispositifs spécifiques d'accompagnement et de soutien à l'emploi.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est attribuée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) aux personnes handicapées. Elle peut vous donner accès à des mesures favorisant l'insertion professionnelle ou le maintien dans l'emploi.
La prime ne peut être attribuée qu'une fois la période d'essai terminée. Elle est portée à 1 000 euros pour les salariés issus d'ESAT, demandeurs d'emploi longue durée (DELD) ou intégrés dans le dispositif d'emploi accompagné.
Tout employeur public d'au moins 20 équivalents temps plein (ETP) a l'obligation d'employer des personnes en situation de handicap dans une proportion minimale de 6 % de l'effectif total.
L'entreprise de 20 salariés et plus doit employer des travailleurs handicapés ( OETH : OETH : Obligation d'emploi d'un travailleur handicapé ). Cette obligation d'emploi correspond à 6 % de l'effectif moyen annuel (EMA).
À propos d'OETH
Agrée depuis 1991 par le Ministère du travail, l'accord handicap du secteur sanitaire et social associatif est le premier accord relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés du secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif.
Le certificat médical MDPH dit formulaire Cerfa n°15695 est un document obligatoire pour toute demande de prestation et d'orientation à la maison départementale des personnes handicapées.
Ce document étant confidentiel, il n'y a également aucune obligation d'informer son employeur ou ses collègues de sa RQTH, malgré les avantages que cela peut procurer au salarié pour sa recherche d'emploi ou l'adaptation de son environnement professionnel.
« Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. » (article L5213-1du Code du travail).