Selon l'Observatoire international des prisons, 70% des peines prononcées en comparution immédiate sont des peines d'emprisonnement ferme et le risque d'un mandat de dépôt est huit fois plus élevé que pour les convocations devant le tribunal correctionnel à une date ultérieure.
Les faits jugés en comparution immédiate sont ainsi plus souvent sanctionnés par des peines d'emprisonnement ferme que des faits parfois plus graves traités dans le cadre d'autres procédures. Cette situation n'apparaît pas satisfaisante.
Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. utilise la procédure de la comparution immédiate pour faire juger immédiatement un suspect après sa garde à vue. La comparution immédiate sert à juger des faits simples et clairs qui ne nécessitent pas une enquête approfondie.
Le déferrement est décidé à l'issue de la garde à vue. Le mis en cause est, soit présenté au Procureur de la République qui décide de la suite, soit une information judiciaire est ouverte devant un juge d'instruction.
Si vous ne pouvez pas vous présenter à l'audience, notamment en matière de procédure civile, vous avez la possibilité de vous faire représenter par les personnes de cette liste : Un avocat ; Une personne de votre choix à qui vous devez fournir une procuration écrite.
Il annoncera aussi les peines souhaitées à l'encontre du prévenu si ce dernier est reconnu coupable. Les audiences au tribunal correctionnel durent en moyenne entre 15 et 30 minutes. Cependant, certaines audiences peuvent aller au-delà selon la complexité du dossier.
Toute personne, physique ou morale, ou un témoin peut porter plainte même sans pouvoir justifier l'infraction d'une preuve probante. Dans le cas où la victime serait un mineur, la plainte est faite par son représentant légal.
Elle s'applique uniquement pour des délits punis d'au moins 2 ans de prison ou d'au moins 6 mois en cas de flagrant délit. Cela peut être par exemple un délit routier, un vol simple, la détention de stupéfiants, une agression physique. L'objectif est d'apporter une réponse pénale immédiate.
Le placement en garde à vue n'a donc aucune incidence sur votre casier judiciaire. Seule une condamnation peut apparaître au casier.
Le procureur a un double rôle : il décide de l'opportunité de poursuites judiciaires et propose au juge une décision. On dit de lui qu'il est l'avocat de la société, rien de moins !
À la fin de la garde à vue, le suspect gardé à vue est déféré, c'est-à-dire qu'il est transféré des locaux de la police judiciaire vers le tribunal. Un entretien est obligatoire avec le procureur de la République ou le juge qui décidera des suites judiciaires à prendre.
Aussitôt après la garde à vue, le procureur de la République entend l'auteur présumé du délit et l'informe des faits qui lui sont reprochés. Assisté de son avocat, le prévenu doit donner expressément son accord pour être jugé en comparution immédiate.
La comparution immédiate consiste au contraire à traduire sur le champ un prévenu devant le Tribunal correctionnel à l'issue de sa garde à vue. Le délinquant ne quitte pas le commissariat pour rentrer chez lui, il comparaît directement devant le Juge afin qu'il statue sur sa culpabilité.
3) Juger, c'est enfermer les autres dans des cases et diminuer notre propre ouverture d'esprit. Le jugement est une sentence qui confine la personne qui la reçoit dans une réalité qui n'est pas la sienne (les enfants qui subissent des jugements ou des étiquettes vont caler leur comportement sur eux).
Si on veut prendre la parole, il faut demander au Juge l'autorisation de le faire. Lorsqu'on a fini d'exposer ses demandes, on remet au tribunal un dossier contenant ses pièces justificatives. C'est le "dossier de plaidoirie". Le Juge indique à quelle date il rendra sa décision.
À la fin de l'enquête, le service de police judiciaire transmet les procès-verbaux au procureur de la République. C'est au procureur de prendre une décision sur l'orientation à donner à l'affaire. Avant de prendre sa décision, le procureur de la République peut demander un complément d'enquête.
Casier judiciaire : combien de temps les condamnations restent-elles inscrites ? Les condamnations et autres mentions sont effacées du casier judiciaire après un délai de 40 ans à compter de la dernière condamnation ou au décès de l'intéressé.
Les professions réglementées
Si vous souhaitez être architecte, avocat, médecin, dentiste, pharmacien, les ordres professionnels ont le droit d'aller vérifier eux-mêmes qu'aucune mention ne figure dans votre casier judiciaire (PDF).
A quoi a-t-on droit pendant la garde à vue? Manger, boire, dormir et aller aux toilettes.
La procédure de comparution immédiate débute par le déferrement devant le Procureur de la République de la personne mise en cause à l'issu de sa garde à vue, qui doit intervenir en principe le jour même de la notification de la fin de cette mesure, et au plus tard le jour suivant, dans un délai de 24 h, à compter de l' ...
Une condamnation à une amende contraventionnelle doit être exécutée dans un délai de 3 ans. Si un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) effectue une saisie sur le compte bancaire du condamné qui n'aboutit pas, un nouveau délai de 3 ans repart le jour de la saisie.
Le déferrement est votre transfert du commissariat vers le Palais de justice, pour un entretien avec le procureur de la République ou le juge d'instruction. Le déferrement doit se faire le jour même de la fin de votre garde à vue.
S'adresser directement au tribunal correctionnel si vous connaissez l'auteur des faits. Vous pouvez demander des dommages et intérêts au juge pour réparer le préjudice subi en vous constituant partie civile pour fausses accusations ; Demander l'ouverture d'une enquête par lettre recommandée au juge d'instruction.