Le motif de la demande de radiation d'entreprise ou société peut être lié à une cessation d'activité, une dissolution, une fusion...
La radiation du RCS peut résulter : D'une demande de l'entreprise (suite à une cessation d'activité, une dissolution volontaire anticipée ou à une liquidation judiciaire), Ou d'une procédure engagée à l'encontre de l'entreprise par le greffier du tribunal de commerce (on parle alors de radiation d'office).
La radiation classique d'une société
Vous disposez d'un délai de 30 jours suivant la cessation d'activité de votre société.
La conséquence principale de la radiation est la suppression de l'immatriculation de la société au RCS, la société obtient alors son k-bis de radiation. En d'autres termes, l'entreprise perd son identité commerciale, elle n'existe donc plus.
Il s'agit notamment de : Dissolution d'entreprise anticipée en raison des motifs personnels d'un associé : il s'agit la plupart du temps d'un nouveau projet de vie accompagné d'un déménagement, changement radical de secteur d'activité, départ en retraite…
Coût de la fermeture d'une société constitué par les formalités légales. La fermeture d'une société occasionne un coût qui avoisine les 550 € en moyenne. Ces frais sont, en réalité, payés en deux temps : lors de la dissolution de la société, puis lors de sa liquidation.
SARL. Le gérant de la société convoque tous les associés en assemblée générale pour décider de la dissolution volontaire de la société et nommer un liquidateur amiable. Le liquidateur amiable est nommé à la majorité des parts +1 part.
Une entreprise radiée est une entreprise qui n'est plus inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM) pour les artisans. La radiation d'une société, par définition, implique la suppression de son immatriculation auprès de l'administration.
2°) Agir contre une société liquidée et radiée du RCS :
Pour cela, il convient : d'assigner la société débitrice dans le délai d'un an à compter de la clôture des opérations de liquidation ; en apportant la preuve d'une créance certaine, liquide et exigible.
Les sociétés exerçant une activité commerciales doivent se faire radier du RCS. Celles qui exercent une activité artisanale doivent également se désinscrire du répertoire des métiers (RM). La demande de radiation doit être adressée à la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) en cas d'activité artisanale.
Toutefois, il reste possible de réactiver une société radiée. En effet, il existe une procédure de rapport de radiation. Néanmoins, il reste des situations où le rapport de radiation n'est pas possible. Pour celles-là, il faudra procéder à une ré-immatriculation d'une société radiée d'office.
Pour cela, il devra suivre la procédure indiquée précédemment : demander la désignation d'un mandataire ad'hoc (il peut demander à se faire désigner lui-même mandataire ad'hoc). Le mandataire, une fois désigné, pourra alors intenter un procès au nom de la société qu'il représente.
Oui, il est possible de réactiver une entreprise radiée depuis moins de 6 mois : la procédure s'appelle « rapport de radiation ». Vous devrez remplir un formulaire M2 que vous adresserez au greffe ou au président du tribunal de commerce pour annuler la radiation.
La radiation d'un enregistrement de compagnie équivaut à un avis de cessation de ses activités au Québec. Cette radiation d'un enregistrement d'une compagnie ne dissout pas la compagnie. La radiation d'une entreprise est volontaire ou elle est effectuée d'office par le Registraire des entreprises (REQ).
Vous pouvez déposer votre plainte auprès d'un commissariat, des services de la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République. Vous déposerez plainte contre la société mais aussi contre la personne qui vous a fait signer le bon de commande.
Comment savoir si une entreprise est radiée ? Afin de vérifier si une entreprise est radiée, il est possible, pour tout intéressé, de demander un Kbis de radiation auprès du greffier du tribunal compétent. Il permet de connaître la situation de l'entreprise.
La réactivation de l'entreprise doit être décidée par son représentant légal. Il est alors indispensable de remplir un dossier CERFA M2 et de l'adresser complet au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises.
Radiation d'office du registre du commerce faisant suite à une décision de justice : lorsqu'un dirigeant de société fait l'objet d'une peine d'interdiction de gérer, résultat d'une décision du juge, le greffe peut procéder à une radiation d'office.
Comment une société peut-elle se mettre en sommeil ? Seul le représentant légal de la société (gérant, président, par exemple) décide de la mise en sommeil de la société. La tenue d'une assemblée générale des associés pour décider de la mise en sommeil est facultative (sauf disposition contraire des statuts).
Fermer une SARL gratuitement n'existe pas, même si cette dernière ne possède pas de dettes. Lorsqu'une société est dissoute, une fois qu'elle a payé toutes ses dettes, les associés vont se partager soit un boni, soit un mali de liquidation.
Afin de fermer votre société, vous devez commencer par décider sa dissolution anticipée et nommer un liquidateur. Ensuite, les opérations de liquidation doivent être accomplies. Elles aboutiront au partage et à la fermeture définitive de votre société (radiation du registre du commerce et des sociétés).
Retenez d'emblée que fermer une société à responsabilité limitée (SARL), dans le cadre d'une liquidation amiable coûte entre 600 € et 1200 €. Frais de greffe, coût des annonces légales de dissolution, droits d'enregistrements au Service des Impôts, dossier a envoyé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Les frais de fermeture
Pour les frais de greffe lors de la dissolution, il faut compter 79,38 euros pour les sociétés unipersonnelles et 195,38 euros pour les autres sociétés. Si vous avez un boni de liquidation, n'oubliez pas de l'enregistrer auprès des impôts qui vous prélèveront 2,5% du montant de ce boni.
Pour liquider une entreprise, son représentant légal doit convoquer une assemblée générale en vue de voter la dissolution et la liquidation de la société. C'est lors de la tenue de l'assemblée générale que doit être votée la décision de liquider la société par les associés.