Pourquoi les PPE sont-elles des personnes présentant des risques ? Les PPE sont des partenaires d'affaires à risque. Ce risque existe plus particulièrement pour les institutions financières, voire une assurance, et pour les entreprises.
QUI EST PPE ? Les personnes qui exercent, ou ont cessé d'exercer depuis moins d'un an, des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives pour le compte de la France, d'un État étranger ou d'une organisation internationale, ainsi que leurs proches.
La propriété par étages est une copropriété où plusieurs personnes sont propriétaires d'une certaine partie d'une habitation. Sa particularité est que dans la copropriété, chaque propriétaire est doté d'un droit exclusif qui s'applique à son logement, mais éventuellement aussi à une autre pièce, par exemple un atelier.
Ainsi, par exemple, il est relevé que les fonctions publiques importantes exercées au niveau local ou régional ne sont pas reprises dans la définition légale de PPE. Notamment, les maires et bourgmestres des villes ne sont ainsi pas visés.
Ainsi, pour un assujetti français, une PPE est une personne de nationalité française ou étrangère, qui : - exerce ou a exercé des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives (art. R. 561-18 I) ; ou - dont un membre direct de la famille (art.
L'entourage d'une personne politiquement exposée
Sont considérées comme des personnes connues pour être membre direct de la famille d'une PPE : Le conjoint ou le concubin notoire. Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou par un contrat de partenariat enregistré en vertu d'une loi étrangère.
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Le secteur financier est exposé au risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. À ce titre, il est assujetti à des dispositions en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) ...
561-20-2, parmi les mesures de vigilance complémentaires, figure la recherche, pour l'appréciation des risques de BC-FT, de l'origine du patrimoine et des fonds impliqués dans la relation d'affaires ou l'opération avec un client ou le cas échéant, un bénéficiaire effectif, ayant la qualité de PPE.
Le Projet pour l'enfant (PPE), est un outil central dans le dispositif de protection de l'enfance. La loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant dans son article 21 (art. L. 223-1-1 du CASF), et son décret d'application du 28 septembre 2016 (art.
Dans 34 départements, le PPE est rédigé par le référent de la situation de l'enfant. Dans 8 autres, le document est conçu par un cadre de l'aide sociale à l'enfance. Pour l'un, le PPE est établi par un « coordinateur PPE », alors que pour un autre, le document est rédigé par une « équipe référente ».
La gestion d'une propriété par étages
Ainsi, la propriété par étages doit disposer d'une assemblée et d'un administrateur. Cet administrateur peut faire partie des copropriétaires afin de réduire les coûts ou il est possible de choisir une société de gérance.
« Une déclaration sur 10 a fait l'objet d'une analyse approfondie ». La banque choisit ensuite si elle garde le compte concerné, ou si elle le clôture. A moins que Tracfin ne lui demande expressément de maintenir le compte ouvert, pour pouvoir continuer à le surveiller.
A noter : les banques doivent systématiquement signaler à Tracfin tout dépôt ou retrait d'espèce supérieure à 10 000 euros par mois.
Le caractère confidentiel des déclarations implique que seuls le(s) correspondant(s) et le(s) déclarant(s) habilités auprès de TRACFIN sont autorisés à détenir des informations relatives à ces déclarations. Le non-respect de ce principe est sanctionné d'une amende de 22 500 euros (article L. 574-1 du CMF).
Les mesures KYC (Know Your Customer) sont établies autour d'un processus d'identification et de vérification de l'identité d'un client dans lequel une série de contrôles et de vérifications sont appliqués pour éviter les relations commerciales avec des personnes liées au terrorisme, à la corruption ou au blanchiment de ...
– la « tierce introduction » permet, sous conditions, de sous-traiter et de s'appuyer sur les mesures de vigilance appliquées par un autre professionnel.
La loi sur le devoir de vigilance concerne tous les secteurs d'activité et a un large domaine d'application : sont concernés toutes « les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement ».
Les sources de financement terroriste sont très diverses. Les fonds peuvent provenir d'activités illégales, allant de la petite criminalité jusqu'au crime organisé (trafic de stupéfiants, d'armes ou traite d'êtres humains).
TRACFIN est un service de renseignement placé sous l'autorité du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance. Il concourt au développement d'une économie saine en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
La lutte contre le blanchiment s'inscrit dans un double objectif : d'une part, prévenir les activités criminelles en les privant de fonds ; d'autre part, assurer la solidité, l'intégrité et la stabilité du système économique et financier.
La meilleure solution c'est de faire une déclaration de prêt, de l'adresser à votre service des impôts et d'en communiquer une copie à la banque lorsqu'elle vous demandera de justifier l'origine des fonds.
Les virements permanents, en revanche, ne sont autorisés qu'entre comptes détenus dans la même banque. Les virements ponctuels de votre compte épargne vers un compte courant à votre nom, même détenu dans une autre banque. Les virements permanents, en revanche, sont généralement prohibés.
Le montant légal maximum autorisé s'élève à quinze mille euros, mais il doit se négocier avec la banque. Il est rare que le montant maximum par défaut soit déjà à hauteur de quinze mille euros.
La loi stipule que ces charges communes sont réparties au prorata des quotes-parts. Toutefois, le montant des frais accessoires d'une PPE dépend de l'état de l'immeuble et de l'appartement, et varie donc beaucoup. À titre indicatif, la plupart des experts recommandent un montant de 0,75 à 1 % du prix d'achat.