Le contrôle Pôle emploi a pour fonction de vérifier si les demandeurs recherchent activement un emploi. L'allocation Pôle emploi n'est en effet versée que dans le but de permettre aux demandeurs de bénéficier d'un temps suffisant pour rechercher un emploi qui correspond à leur profil.
Le contrôleur examine les différents éléments du dossier du demandeur d'emploi : entretiens, abonnements aux offres, C.V., mise à jour du profil, participation à des ateliers ou des prestations. Il prend éventuellement contact avec le demandeur d'emploi ou son conseiller.
Si vous décidez d'effectuer un recours, vous disposez de 10 jours pour envoyer une lettre expliquant les raisons de votre désaccord. Pôle Emploi étudiera alors votre dossier et vous communiquera sa décision définitive dans un délai de 15 jours.
Un décret, paru ce jeudi, permet à Pôle emploi d'obtenir certaines informations sur les demandeurs d'emploi auprès de leur établissement bancaire, de leur fournisseur d'énergie ou encore de leur opérateur de téléphonie. C'est officiel.
Des auditeurs chargés de traquer les fraudeurs
Attestation d'employeur, carte vitale, pièce d'identité, Pôle emploi demande systématiquement les documents originaux. Et dès que le conseiller a un doute, il en fait part à des agents spécifiquement chargés de lutter contre la fraude: les auditeurs.
Les motifs de radiation sont les suivants : Incapacité à justifier vos recherches d'emploi. Pas de renouvellement mensuel de votre demande d'emploi. Fausses déclarations pour être ou rester inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (de telles déclarations sont de plus punies d'une amende de 30 000 €)
« Vous devez participer, avec votre conseiller Pôle emploi, à l'élaboration et à l'actualisation de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi » et justifier de votre recherche active auprès de Pole emploi par exemple en montrant des copies de vos candidatures, des réponses des employeurs à vos CV, la preuve que vous ...
Le délai de déchéance des droits, délai au-delà duquel le versement des droits ne peut plus être demandé, est de 3 ans. À ce délai de 3 ans s'ajoute la durée totale du droit initial. Le point de départ de ce délai est la date à laquelle toutes les conditions d'ouverture ou de rechargement des droits sont réunies.
Un relevé d'identité bancaire (RIB) pour permettre à Pôle emploi de vous verser des allocations (si vous y avez droit).
Vous êtes tenu(e) d'accepter toute offre raisonnable d'emploi qui vous est proposé(e); en cas de deux refus d'offres raisonnables d'emploi sans motif légitime, vous pouvez faire l'objet d'une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi ainsi que d'une suppression de votre allocation si vous êtes indemnisé ...
Expliquer votre décision et argumentez si possible votre choix de refuser l'offre d'emploi : exprimer clairement votre refus et à en expliquer la raison. Ces éléments d'informations pourront également être repris à l'écrit si vous optez pour le mail de refus, plus formel.
Pour éviter les déboires, il faut conserver une trace de ses candidatures, des réponses reçues, des démarches pour créer ou reprendre une entreprise. Seuls les chômeurs âgés de plus 60 ans et les bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite (AER) peuvent demander une dispense de recherche d'emploi.
L'URSSAF ou la MSA se charge de faire parvenir votre déclaration à tous les organismes concernés (Pôle emploi, DDTEFP, CRAM, ...).
Concrètement, pour éviter une radiation, le demandeur d'emploi doit prouver tout au long de son parcours qu'il est en "recherche active", en le justifiant par des "copies de candidatures" à fournir lors des convocations de son conseiller.
Grâce aux périodes d'activités salariées exercées en cours d'inscription, vous pouvez bénéficier de nouveaux droits à l'assurance chômage, calculés à la fin de votre indemnisation. C'est le rechargement des droits. Il faut pour cela avoir retravaillé pendant une durée suffisante et épuisé son droit précédent.
A-t-on toujours le droit de toucher le RSA pendant une radiation de Pôle emploi ? La suspension du versement du revenu de solidarité active (RSA) peut intervenir lorsque le demandeur d'emploi a été radié de Pôle emploi. Dans ce cas, la décision revient au président du Conseil Départemental.
Démission légitime, mode d'emploi
Si dans les faits, seuls les salariés privés d'emploi de manière involontaire peuvent prétendre au chômage, il est possible, dans certains cas et sur présentation de justificatifs, de quitter un CDI sans perdre ses droits. C'est le cas par exemple de la démission légitime.
Le 1erjanvier, l'âge à partir duquel les chômeurs âgés indemnisés par Pôle emploi sont dispensés de rechercher un emploi a rejoint l'âge légal de la retraite. Il faut en effet désormais avoir passé les 60 ans, sauf pour les anciens bénéficiaires.
Projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)
Le PPAE tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local.
Vous devez saisir pôle emploi de votre volonté de refuser la formation. Pôle Emploi est alors dans le droit de vous proposer de suivre une autre formation équivalente à celle que vous vouliez. Vous avez aussi le droit de refuser cette dernière formation.
Les demandeurs d'emploi non indemnisés peuvent être dispensés de recherche d'emploi, sur demande, à partir de 56,5 ans en 2009, 58 ans en 2010, 60 ans en 2011. Les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite (AER) bénéficient aussi sur demande d'une dispense de recherche d'emploi.
Pour cela trois types de recours sont possibles : Envoyer un courrier par lettre recommandée au directeur de votre agence Pôle Emploi, puis si cela ne suffit pas faire appel au médiateur de Pôle Emploi et enfin porter un recours contentieux devant le tribunal administratif.