Le régime réel simplifié permet aux entreprises de bénéficier d'allégements dans leurs obligations comptables et fiscales. L'entreprise doit déposer un bilan comptable simplifié (tableaux 2033 A et suivants) joints aux formulaires n°2031 (IR) ou n°2065 (IS).
Le régime réel est choisi parce qu'il permet de produire un déficit foncier (contrairement au micro foncier). Il y a déficit si les charges déductibles sont supérieures aux loyers encaissés. Le déficit est essentiellement généré par des travaux ou des intérêts d'emprunt.
Le régime réel d'imposition s'applique obligatoirement à la location vide lorsque le contribuable dégage plus de 15 000 euros bruts de revenus locatifs. En deçà, le bénéfice du régime micro-foncier s'applique, mais le déclarant peut opter pour le régime réel.
Le régime réel normal concerne les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Il est le régime par défaut des entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à : 789 000 € pour les entreprises de vente et de fourniture de logement.
L'impôt sur les sociétés
Si vous optez pour une société commerciale, peu importe sa forme. Qu'elle soit une société anonyme, une société par actions, une sasu, ou une sarl, une reprise de société l'impôt sur les sociétés est le type d'imposition traditionnel le plus adapté.
Le Régime du Réel
Les contribuables du régime du réel sont soumis au paiement des impôts directs et indirects. Les impôts directs : Les impôts directs sont ceux directement payés par le contribuable à l'Etat .
Le régime réel simplifié concerne les activités dont le chiffre d'affaires annuel est compris entre le plafond du régime micro et 789.000 euros (BIC) ou 239.000 euros (BNC). Le régime réel normal concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur au plafond du réel simplifié.
Le régime réel simplifié d'imposition s'applique lorsque les seuils énumérés au sein du régime forfaitaire de la micro-entreprise sont dépassés ou lorsque le contribuable exerce une option (ce qui est souvent le cas lorsqu'il constate que le montant de ses charges déductibles est supérieur à son abattement forfaitaire) ...
Les entreprises qui désirent renoncer à l'option doivent notifier leur choix à l'administration dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de l'année précédant celle au titre de laquelle la renonciation s'applique (CGI, ann.
Pour votre location meublée, le régime réel permet de tenir compte de vos charges réellement engagées pour déterminer votre bénéfice imposable. A contrario, le régime micro BIC ne permet pas de déduire vos charges, mais vous bénéficiez d'un abattement de 50 % sur vos revenus issus de la location meublée.
Principalement, les charges déductibles sont :
la taxe foncière, la taxe d'habitation , la contribution foncière des entreprises (CFE) l'assurance du bien en tant que propriétaire non occupant. l'assurance pour loyers impayés. les dépenses d'entretien et de petites réparations (montant inférieur à 600€)
Le micro-foncier peut être choisi par un investisseur dont les revenus fonciers annuels sont inférieurs à 15 000 €. Au-delà de ce seuil, c'est le régime réel qui s'applique automatiquement sans que l'investisseur ne puisse bénéficier de l'abattement de 30 %.
Régime réel
Vous devez déclarer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l'année) après déduction des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.). Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.
Pour passer au régime réel, il suffit de faire une simple déclaration sur papier libre, datée et signée par l'entrepreneur, qui sera ensuite à adresser à son service des impôts des entreprises. En revanche, le changement ne pouvant se faire qu'au 1er janvier de chaque année, il faudra donc bien anticiper.
Oui, vous pouvez changer de régime d'imposition auprès de votre centre des impôts des entreprises avant le 1er février de l'année pour laquelle vous voulez en bénéficier. Il est conseillé de le faire par courrier recommandé avec accusé de réception.
Vous ne pouvez pas déclarer un de vos biens selon le régime micro foncier et l'autre selon le régime réel. Ils sont exclusifs l'un de l'autre : c'est-à-dire qu'un seul de ces régimes s'applique pour l'ensemble de vos revenus fonciers.
Lors de la création de l'entreprise ou de la société, il convient de choisir le régime d'imposition à la TVA (franchise en base, régime simplifié d'imposition, régime réel normal). En fonction de ce choix, les obligations déclaratives diffèrent (acomptes semestriels ou déclarations mensuelles).
Les entreprises soumises à la TVA en franchise en base peuvent choisir le régime réel simplifié ou réel normal de TVA, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires. De la même manière, les entreprises qui évoluent au régime réel simplifié de TVA peuvent choisir le régime du réel normal de TVA.
Il existe trois régimes d'imposition BIC (bénéfices industriels et commerciaux) : Le régime micro-entreprise (régime de l'auto-entrepreneur), dit "micro-BIC" Le régime réel simplifié Le régime réel normal.
L'Impôt Libératoire (IL) est un impôt acquitté par les contribuables exerçant une activité commerciale ou industrielle ne relevant ni du régime de base, ni du régime du bénéfice réel, ni du régime du simplifié d'imposition.
La base de calcul des acomptes est la TVA due de l'exercice précédent avant la déduction de la TVA déductible sur immobilisations de l'exercice précédent. Par conséquent : Le montant du 1er ACOMPTE = Base de calcul x 55 % Le montant du 2ème ACOMPTE = Base de calcul x 40 %
Le taux d'imposition est un taux réduit de 15 %. Il s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 38 120 €. Au delà, le taux d'imposition est de 25 %.