Il vous permet d'effectuer facilement et rapidement vos déclarations et de remplir vos obligations sociales. Pour créer votre espace personnel, rendez-vous sur artistes-auteurs.urssaf.fr.
Après avoir déclaré votre activité autoentrepreneur, vous devez créer votre compte en ligne sur le site de l'Urssaf, à partir d'un ordinateur ou d'un téléphone mobile. Le compte Urssaf vous permet de déclarer votre chiffre d'affaires et de payer vos cotisations en ligne.
Non seulement la demande est obligatoire quel que soit le secteur d'activité, mais elle simplifiera toutes les démarches liées à la création ou la cessation d'activité de l'entreprise. C'est ensuite à l'Urssaf de transmettre le dossier aux institutions responsables telles que : L'Insee ; La Cipav.
Elle permet à tous les assurés de bénéficier des prestations dont ils ont besoin : remboursement de soins médicaux, indemnités d'arrêt maladie ou de congé maternité, retraites, allocations familiales.
Toute personne travaillant en France doit être rattachée à un régime de protection sociale obligatoire et cotiser proportionnellement à ses revenus, quel que soit son état de santé ou sa situation économique.
l'exonération devient dégressive si la rémunération est supérieure à 32 994 € et inférieure à 43 992 € ; l'exonération n'est pas applicable lorsque la rémunération atteint 43 992 € (une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).
Sont concernés tous les travailleurs indépendants, agricoles ou non, qui exercent simultanément une activité salariée.
Urssaf : Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l'ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d'enfants, des pensions de retraite…).
Pourquoi payer mensuellement ? Le prélèvement mensuel des cotisations permet d'échelonner le paiement des cotisations et ainsi d'anticiper toute difficulté de trésorerie ou de gestion de l'entreprise.
URSSAF et indépendants, le RSI a disparu en 2020 !
Depuis janvier 2020, le RSI a été supprimé pour fusionner avec le régime général de la sécurité sociale. Dans les faits, rien ne change côté URSSAF pour les indépendants. Ils cotisent toujours de la même manière pour la protection sociale et la retraite.
Vous devez demander votre immatriculation au guichet unique dans les huit jours qui suivent votre début d'activité.
Créer votre espace en ligne
Artisan / Commerçant / Profession libérale non réglementée, dont gérant majoritaire. Profession libérale réglementée, dont gérant majoritaire. Praticien et auxiliaire médical (Pam) Conjoint collaborateur Pam (praticien et auxiliaire médical)
A retenir : un délai minimum de 90 jours doit s'écouler entre la date de début d'activité et la première déclaration et varie selon le choix de la périodicité de vos déclarations. Vos déclarations de chiffre d'affaires sont néanmoins accessibles et déclarables dès réception de votre notification d'affiliation.
Important : en application de la réglementation, un délai de 90 jours minimum doit s'être écoulé entre la date de votre début d'activité et votre première déclaration de chiffre d'affaires.
Pour déclarer l'existence de votre entreprise, vous devez vous adresser au guichet unique. Au 1er janvier 2023, le guichet unique remplace les CFE (centres de formalités des entreprises) pour effectuer les formalités administratives relatives à votre activité professionnelle.
Votre cotisation est calculée, pour chaque année civile, sur la base des revenus perçus au cours de l'avant dernière année, après déduction d'un montant annuel forfaitaire. Ce montant est revalorisé chaque année. Le taux de la cotisation est ensuite appliqué à cette base.
En ce qui concerne l'URSSAF, le Conseil Constitutionnel juge qu'elle peut accéder aux données bancaires du cotisant mais pas à ses données de connexion.
Quel que soit votre mode de recours, le principe est le même : l'Urssaf déduit les 50 % de crédit d'impôt du montant déclaré ou de votre facture et ne vous prélève que votre reste à charge.
L'indemnité inflation est une aide exceptionnelle et individuelle de 100 € à la charge de l'État qui sera versée à 38 millions de personnes résidant en France afin de préserver leur pouvoir d'achat face à l'inflation constatée fin 2021.
Un micro-entrepreneur ne peut pas cotiser plus de 4 trimestres par an. Le montant de votre retraite est calculé sur vos 25 meilleures années de revenus. Votre pension de retraite correspond à 50 % de votre revenu moyen si vous avez cotisé tous vos trimestres de retraite.
Est-ce qu'un auto-entrepreneur cotise pour la retraite ? La réponse est oui ! Chaque mois ou trimestre, lorsqu'un auto-entrepreneur déclare son chiffre d'affaires à l'URSSAF, ce dernier est redevable de cotisations sociales selon un pourcentage de son chiffre d'affaires déclaré.
Dans le cadre de son contrôle, l'URSSAF va vérifier l'exactitude des montants déclarés, l'assiette, le taux et le calcul des cotisations sociales exigibles sur l'année en cours et sur les 3 dernières années. Les inspecteurs ne viennent pas à l'improviste (sauf en cas de travail dissimulé).
L'Urssaf (et les CGSS dans les DOM) communiquent à l'administration fiscale, avant le 30 juin de chaque année, les éléments nécessaires à l'établissement et au contrôle des impositions dues par les travailleurs indépendants, quel que soit leur régime social et fiscal (LPF art. L. 98 C).