Il faut savoir qu'expulser un squatteur soi-même est tout à fait illégal. Et ce tout simplement car votre bien est devenu le domicile des squatteurs. Le propriétaire n'a aucun droit dans cette situation qui peut devenir bien plus compliqué qu'avant votre intervention.
Même si votre bien est squatté, que cela dure et vous met dans une situation délicate, la loi vous interdit d'expulser vous-même les squatteurs. En effet, la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR, a créé le délit d'expulsion illégale.
Car à la base, les victimes de squat n'ont aucune assurance d'obtenir le feu vert du préfet. La nouvelle loi impose aux préfets de répondre aux propriétaires et les autorise de refuser une demande d'expulsion, à condition que le préfet motive son refus.
Dans les 48 heures suivant la réception de la demande, le préfet doit notifier sa décision ou motiver son refus. Si la mise en demeure de quitter le logement n'est pas respectée dans les 24 heures suivantes, le préfet doit ordonner l'évacuation forcée.
La loi interdit aux propriétaires de déloger eux-mêmes les squatteurs. Selon l'article 226-4-2 du Code pénal, l'expulsion par la force ou la menace est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Pour obtenir l'expulsion des squatteurs, un propriétaire doit donc recourir aux voies légales.
Pour cela, vous pouvez placer un bout de papier dans l'embrasure de chaque porte et portail et vérifiez régulièrement s'ils sont toujours là. Ça marche aussi en mettant un petit bout de bois dans les serrures.
Le délai de 48 heures (à compter de l'introduction des squatteurs dans les lieux), issu de la pratique en matière de police judiciaire, permet aux officiers de police d'agir en « flagrant délit ».
Pour expulser quelqu'un, il faut toujours obtenir l'autorisation d'un juge ou un autre titre exécutoire. Pour plus d'informations, voyez la rubrique 'l'expulsion'.
si le locataire n'a pas payé les sommes dues, le propriétaire doit saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il constate que le bail est résilié et qu'il prononce l'expulsion du locataire. Le propriétaire peut saisir le juge en référé.
Textes interprétés diversement, méconnaissance des dispositions nouvelles, frilosité des acteurs pour renvoyer le dossier à la justice… Tels sont les freins relevés par ceux qui tentent de régler ces situations délirantes.
Pour procéder à l'expulsion, le commissaire de justice ne peut se présenter au logement que les jours ouvrables, entre 6 heures et 21 heures. Il ne peut faire aucune expulsion durant la trêve hivernale. Cette période va généralement du 1er novembre au 31 mars (inclus) de l'année suivante.
La cause ? Un mot : «domicile». Banal au premier abord, il revêt toute son importance lorsqu'il s'agit de faire expulser un squatteur. Depuis un an, un propriétaire peut obtenir du préfet - qui remplace le juge - l'évacuation de l'occupant illégal en 72 heures.
Il incombe au bailleur d'amener la preuve de l' insuffisance d'occupation des lieux. Cette preuve peut être faite par l'établissement d'un constat d'huissier, mais aussi d'autres éléments tels que la faible consommation en électricité ou gaz ou des attestations.
A la fin des 2 mois, l'huissier constate si vous avez de vous-même quitté ou non les lieux. Si vous occupez toujours votre logement, même si vous êtes absent. e, l'huissier ne peut procéder seul à l'expulsion, ni même le bailleur. Des démarches peuvent encore être entreprises.
Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie. Prouver que le logement est son domicile, par exemple à l'aide de factures, de documents fiscaux, d'une attestation fournie par un voisin. Faire constater par un officier de police judiciaire que le logement est squatté
seul un huissier a la capacité de procéder à son expulsion. Or l'huissier ne peut être mandaté que par une décision de justice. Indirectement donc, seul un juge peut décider de l'expulsion d'un locataire. La procédure judiciaire qui permettra d'aboutir à une telle décision est longue, de 1 à 3 ans.
La loi Alur, ou loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, avait pour objectif de réformer le droit au logement en France. Défendu au Parlement par la ministre Cécile Duflot, le texte a été promulgué au Journal officiel en mars 2014.
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Alur, promulguée en mars 2014, permet de grandes avancées pour faciliter la régulation des marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l'accès au logement des ménages et développer l'innovation et la transparence.
Discutez avec un avocat qui vous aidera à envoyer une notification d'expulsion. L'envoi d'un avertissement en avance, par écrit, est essentiel pour vous protéger légalement. Cet avertissement est établi sur une base légale en tant que « locataire à discrétion ».
Le squat d'un logement consiste en une occupation des lieux sans l'accord, ni du locataire ni du propriétaire, et après une intrusion non autorisée. Il convient dès lors de préciser que toute occupation sans autorisation du propriétaire ne constitue pas nécessairement un squat.
Le propriétaire ne peut plus faire appel au procureur du Roi pour évacuer ("expulser") les squatteurs dans un délai de 8 jours. Cette possibilité a été supprimée par la Cour constitutionnelle en mars 2020. Seul le juge de paix est compétent pour décider d'une expulsion.
Malgré un jugement civil et deux expulsions, un squatteur restait persuadé d'être dans son bon droit en s'installant dans un lieu qu'il jugeait abandonné.