Une vente immobilière entre particuliers présente le risque d'aboutir à des litiges judiciaires. Aussi bien l'acheteur que le vendeur peut prétendre avoir été lésé par la transaction immobilière. Ceci est valable notamment pour l'acheteur qui peut arguer d'une lésion, d'un dol, ou d'une erreur substantielle.
Le premier problème des annonces immobilières passées par des particuliers réside dans le prix de vente. Le propriétaire peut ainsi être tenté de fixer le tarif au même niveau que s'il avait dû répercuter la commission d'un agent immobilier. De même, les vendeurs surévaluent très souvent la valeur de leur logement.
Si l'objet vendu est affecté d'un vice caché, le vendeur, même s'il s'agit d'un particulier, en doit garantie à l'acheteur (article 1641 du Code civil). Ce qui vous offre la possibilité, soit de renvoyer l'article et de vous faire rembourser, soit de le garder et de vous faire rembourser une partie du prix.
La vente sans agence comporte un avantage non négligeable : il permet d'économiser les commissions d'agence, souvent comprises entre 5% et 10% du prix de vente. Vendre sa maison sans agence permet d'avoir un prix net vendeur plus élevé.
On pourrait observer en 2022 un léger tassement des ventes par rapport à cette excellente année si les vendeurs deviennent trop gourmands au niveau des prix demandés. L'actualité rappelle que le pouvoir d'achat en France n'est pas au mieux et rien ne dit que cela va s'améliorer en 2022.
Le notaire censé éditer l'acte de vente et l'agent immobilier mandaté par le vendeur disposent des compétences nécessaires pour rédiger une promesse synallagmatique de vente.
> Exigez un paiement cash
En cas de paiement par chèque, vérifiez rapidement auprès de votre banque s'il peut être honoré avant d'envoyer la marchandise Evitez les systèmes de transfert d'argent par des sociétés comme Western Union, MoneyGram, les mandats cash de La Poste, ou les chèques de comptes situés à l'étranger.
Vous avez un délai de 14 jours pour changer d'avis. C'est le droit de rétractation. Ce délai concerne les cas d'achat par internet, par téléphone ou par voie postale (vente par le biais de catalogues imprimés reçu par La Poste) ou par fax.
Son intérêt est de constituer une preuve, pour l'acheteur, attestant qu'il a bien procédé à l'achat de l'objet. Ainsi, cela lui permet de prouver qu'il en est bien le propriétaire. ? Au-delà d'un titre de propriété, l'attestation de vente peut également être utilisée pour justifier la transaction auprès d'un tiers.
Ce que dit la loi au sujet des frais de notaire
Celui-ci précise que « les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ». Il est ainsi clairement établi que le paiement des frais à l'office notarial incombe à l'acheteur, et non au vendeur, quel que soit le logement.
Pour vendre votre bien sans agence, vous devez aussi trouver des acquéreurs et rédiger un compromis de vente vous-même. Celui-ci engage conjointement le vendeur et l'acquéreur jusqu'à ce que la vente soit signée chez le notaire.
S'il est envisageable de se passer d'un agent immobilier, il est impossible, en revanche, de ne pas faire appel à un notaire. Et n'allez pas penser que celui-ci n'intervient qu'en fin de parcours, lors de la signature définitive de l'acte de vente.
De même, si vous décidez de vendre votre maison sans passer par une agence, vous devrez préparer et fournir des documents obligatoires. En effet la loi oblige le vendeur à fournir les diagnostics tels que la performance énergétique (DPE) dès la parution de l'annonce immobilière.
Votre agent vous permet de mieux définir votre projet immobilier et donc vos critères de recherche, en fonction de vos besoins prioritaires, de votre personnalité, de votre budget et des réalités du marché. Il vous conseille aussi sur le potentiel et le coût d'aménagement de biens auxquels vous n'auriez pas pensé.
Sachez qu'aucune loi n'oblige le magasin à vous rembourser si le produit acheté ne présente pas de défaut. En effet, ce type d'achat est considéré comme un accord immédiat entre le commerçant et l'acheteur ne pouvant pas faire l'objet d'une rétractation. Il est donc considéré comme définitif.
Si après la conclusion de l'achat d'occasion, l'objet en question ne vous convient pas, la loi vous autorise à le retourner au vendeur pour obtenir un remboursement. Pour que votre requête soit valable, il est important que vous respectiez le délai de rétractation prévu par la loi.
C'est-à-dire qu'il peut accepter de vous rembourser, mais aussi vous imposer un avoir. En revanche, vous pouvez refuser un avoir si l'objet est dangereux et retiré de la vente. Le professionnel doit alors vous rembourser intégralement.
Le chèque de banque, la solution qui reste la plus sûre
Pour pouvoir se garantir un paiement comptant sans problème et sans difficulté ultérieure, le meilleur moyen reste le chèque de banque... »
Le paiement de la main à la main en « liquide » pour des petites sommes est le plus sûr des paiements Leboncoin… mais il n'est généralement possible que localement. Vous pouvez ensuite vous entendre avec le vendeur pour lui envoyer un chèque, un mandat ou lui proposer un virement bancaire par exemple.
Par opposition à une promesse de vente, un compromis de vente est considéré comme un contrat « synallagmatique », c'est-à-dire qu'il engage les deux parties. La signature d'un compromis de vente ne nécessite pas de versement d'indemnité mais engage à la fois le vendeur et l'acheteur à mener la transaction à son terme.
Elle consiste en un engagement du propriétaire à vendre le bien à l'acquéreur avec lequel il s'est accordé. Cette promesse est régie par l'article 1124 du Code civil. Le délai entre la promesse et l'acte de vente est généralement de deux à trois mois.
En effet, conformément à l'alinéa 1er de l'article 1589 du Code civil « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ». La signature d'un compromis équivaut donc à une vente et engage, en principe, irrévocablement les deux parties.