C'est bien connu, il est interdit de se garer devant un garage qui n'est pas le sien, au risque de gêner le propriétaire qui voudrait sortir avec son véhicule. Néanmoins, de nombreuses personnes considèrent qu'elles ont le droit de garer leur voiture devant leur propre garage, sous prétexte que c'est leur propriété.
Stationnement interdit
Autrement dit, il est interdit de stationner votre véhicule devant un garage, une entrée de garage ou une voie carrossable, à moins qu'un panneau ne mentionne clairement votre plaque d'immatriculation.
Vous pouvez stationner devant la maison de votre voisin, sauf si vous bloquez un accès carrossable ou montez sur le trottoir. C'est une question de respect mutuel. Pour éviter les conflits, faites preuve de courtoisie.
L'accès à un garage est un droit protégé par la loi, qui peut être défendu par différentes démarches, depuis les tentatives amiables jusqu'à l'intervention des forces de l'ordre ou encore par la voie judiciaire en cas de troubles récurrents ou graves.
Aucun texte n'interdit spécifiquement à quelqu'un de se garer devant le domicile d'un voisin, sauf si cela bloque une entrée carrossable (accès de garage ou portail).
Stationnement : vous ne pouvez plus vous garer devant votre propre garage. La Cour de cassation a jugé, le 20 juin dernier, que stationner devant son propre garage constituait bien une infraction.
Devant une maison individuelle, c'est à l'occupant que l'entretien du trottoir incombe. Il s'agit du propriétaire occupant, du locataire, de l'occupant à titre gratuit ou de l'usufruitier selon les cas.
Sur votre propriété, vous pouvez installer un panneau sans autorisation, directement sur votre porte ou sur le mur de votre garage. Ce panneau n'a pas de valeur légale, mais il rappelle poliment aux autres conducteurs de respecter votre espace.
Un doute sur votre situation ?
Essayez d'abord la solution amiable
Dans la majorité des cas, un simple rappel suffit. Vous pouvez aussi laisser un mot courtois sur le pare-brise ou dans la boîte aux lettres. En cas de voisin récalcitrant, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, en citant la loi.
Pour en détenir un, cela nécessite un arrêté ou un décret municipal. Globalement, vous avez le droit d'apposer ce panneau, mais il ne vaudra rien. Néanmoins, prenez garde : ce n'est pas parce que ces interdictions ne sont pas réglementaires qu'il est autorisé de stationner devant le garage. Même s'il s'agit du vôtre !
Devant une maison individuelle
L'entretien du trottoir incombe à l'occupant de la maison, qu'il soit propriétaire, locataire, usufruitier, ou occupant à titre gratuit. C'est donc la personne qui vit dans le logement qui est responsable, sauf clause contraire dans le bail.
Amende et fourrière
Si vous êtes fréquemment victime de stationnement gênant devant chez vous, vous pouvez faire appel à la mairie de votre commune pour demander une interdiction de stationnement devant votre maison et l'installation d'un panneau de stationnement interdit.
Véhicule compact : 1,7 m × 4, 3 m → il faut au moins 4,3 m de distance pour sortir du garage. Véhicule standard : 1,8 m × 4, 7 m → il faut au moins 4,7 m de distance pour sortir du garage. Véhicule break : 1,9 m × 5 m → il faut au moins 5 m de distance pour sortir du garage.
De manière générale, il est interdit de stationner près des intersections, sur les trottoirs, et dans tout autre lieu pouvant gêner la circulation des autres usagers de la route ou pouvant provoquer un accident.
Le garagiste est tenu à une obligation de résultat, c'est-à-dire à remettre en état de marche le véhicule. En cas de réparation défectueuse, il doit réparer à ses frais et indemniser le client pour les dépenses occasionnées.
Les justificatifs (certificat médical, capture d'écran, photos ...). Que faut-il conserver ? Le récépissé (preuve du dépôt de plainte). le procès-verbal de plainte (vos déclarations) remis sur demande.
Le processus comprend généralement les étapes suivantes : Examen de la plainte : le service des ressources humaines examine la plainte officielle afin de comprendre le problème, les personnes impliquées et les politiques applicables. Collecte des preuves : il rassemble ensuite les documents pertinents, les courriels, les enregistrements de vidéosurveillance ou les rapports de performance qui appuient ou réfutent la plainte .
Quand on porte plainte, la personne est-elle au courant ? La réponse est oui si l'auteur est identifié et si une enquête est en cours. Tout va dépendre des suites données par les services de police et le Procureur de la république.
Comme le rappelle l'article R417-10 du code de la route : « Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation » ; or dans le cas de figure évoqué ici, il est interdit de stationner sur l'emplacement car il gêne le dégagement du véhicule dans le garage.
Devant un garage, ne pourront stationner que les véhicules dont le signe d'immatriculation est reproduit lisiblement à ces accès. Donc, même un propriétaire ne pourra pas en principe stationner devant son garage ou son allée s'il n'a pas mis une reproduction de son immatriculation.
Si le véhicule bloque l'accès à votre allée, commencez par vous renseigner auprès de vos voisins pour savoir à qui il appartient, afin qu'ils puissent le déplacer . Si votre mairie ne prend pas en charge les infractions liées au stationnement illégal, vous devrez contacter votre commissariat de police.
La Cour de cassation, dans une décision du 20 juin 2017, a confirmé cette interdiction : même si le conducteur possède l'accès carrossable, stationner devant constitue toujours une gêne potentielle et est donc interdit.
Oui. Un parking privé permet aux gendarmes, policiers et douaniers de stationner dès lors qu'il est ouvert à la circulation publique.
Les droits du propriétaire consistent à percevoir des loyers, accéder à son bien pour des travaux, ou encore, à voir son bien assuré par une assurance habitation adaptée. À l'issue du bail, le propriétaire peut récupérer son logement pour des motifs limités, en respectant un certain formalisme.