Les bailleurs sociaux, en échange des avantages et des subventions qu'ils reçoivent de l'État, sont tenus de proposer des loyers inférieurs à ceux du secteur libre. À logement identique, les locataires du secteur social paient donc un loyer plus faible que dans le parc privé.
Les avantages de la location d'un logement social sont non négligeables. D'abord, le prix est inférieur aux maisons ou appartements classiques. Ensuite, tant que le locataire respecte son contrat, il bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux. Enfin, en cas de difficultés, un suivi individualisé est disponible.
2. Les logements sociaux PLUS. L'acronyme PLUS correspond à Prêt Locatif à Usage Social. En d'autres termes, il s'agit des habitations à loyer modéré, les HLM.
Le financement du logement social
les collectivités territoriales (région, département, agglomération, commune…) ; la Caisse des dépôts et consignations : c'est elle qui octroie les prêts à très long terme en s'adossant sur les dépôts de l'épargne populaire comme le livret A.
Si le ménage est composé d'une unique personne, celle-ci ne devra pas percevoir plus de 13.268 euros si elle vit en Ile-de-France ou plus de 11.531 euros dans les autres régions. Si deux personnes forment le ménage, ces plafonds sont de 21.626 euros et 16.800 euros sur un an.
Les locataires peuvent accéder, sous certaines conditions, à des logements à loyer modéré. Ceux-ci sont désignés selon le mode de financement qui a permis de les construire : logements PLAI, PLUS, PLS et PLI.
Lecture : les locataires HLM du 3e quintile de niveau de vie payent en moyenne un loyer de 312 euros par mois et bénéficieraient de l'équivalent d'une aide mensuelle de 256 euros.
Il est conseillé de se rendre directement en préfecture ou à la mairie, pour gagner du temps. Autrement, vous pouvez déposer votre document dans votre entreprise, si celle-ci emploie plus de 20 personnes et qu'elle cotise à l'action logement.
Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2e année consécutive, un dépassement des ressources.
Ces ménages prioritaires sont les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement, par exemple les personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement, les personnes victimes de violences conjugales, les personnes handicapées, hébergées ou logées temporairement, ...
Un logement social est un type de résidence accessible aux ménages à faibles revenus, qui auraient des difficultés pour obtenir une résidence principale de manière classique. Ces logements d'habitation à loyer modéré (HLM) sont construits et financés par l'Etat et mis en gérance par des organismes dédiés.
L'objectif est pour l'État de loger des personnes ou des familles qui ont des ressources trop faibles pour le faire dans le parc privé. La politique en matière de logement social vise également à favoriser la mixité sociale dans les quartiers et à réduire les inégalités territoriales.
Seule exception: une personne handicapée, peu importe son âge, qui a de la difficulté à accéder ou à cir- culer dans son logement, peut habiter un HLM de cette catégorie (art. 2). Les HLM de catégorie B sont destinés aux familles mais aussi aux personnes seules de moins de 65 ans (art. 4).
Un logement à loyer libre est un logement dont le loyer est fixé exclusivement selon les règles du Code des obligations.
Si vous voulez mettre toutes les chances de votre côté afin d'obtenir un logement social rapidement, le plus judicieux est de bien préparer votre dossier. Celui-ci doit être complet : toutes les pièces justificatives demandées doivent ainsi être fournies au Groupe SAI.
Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location (Outil de recherche) Permet de connaître les logements appartenant aux bailleurs sociaux et disponibles à la location. les logements disponibles ne sont pas encore tous publiés sur ce site.
La loi du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable (dite “loi DALO”) reconnaît un droit au logement décent et indépendant aux personnes (résidant en France de façon stable et régulière) qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un tel logement ou s'y maintenir.
La demande de diminution de loyer doit être formulée directement auprès du bailleur. Elle peut être faite par oral dans un 1er temps avant d'être formalisée par écrit si le bailleur n'y donne pas suite.
Sachez que nous pouvez désormais effectuer, renouveler ou modifier une demande de logement social directement en ligne sur le portail www.demande-logement-social.gouv.fr.
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande en ligne ou sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter.
Un loyer d'un tiers du salaire est généralement conseillé. Ainsi par exemple, pour louer un appartement au loyer de 800 €, un salaire de 2800 € serait exigé. Vous l'aurez compris !
Cette règle stipule que notre salaire annuel doit être au moins 40 fois supérieur au prix de la location. En reprenant l'exemple précédent, pour pouvoir payer un loyer de 450 euros par mois, notre salaire annuel devrait être de 18 000 euros.
Le montant du l'APL augmente avec le loyer « référence » pris en compte jusqu'au plafond. Si le loyer ou les mensualités du prêt sont supérieures à ce plafond, le supplément n'est pas pris en compte.