Qu'ils proviennent de la fonction publique territoriale, d'Etat ou hospitalière, les agents publics ne peuvent pas utiliser leur CPF pour effectuer une formation de renforcement des compétences, une formation statutaire ou une formation visant à s'adapter au poste occupé.
Le CPF peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle. Il peut être utilisé en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences. Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail.
L'employeur prend en charge les frais pédagogiques dans le cadre de l'utilisation de votre CPF à la hauteur des droits acquis, dans la limite le cas échéant des plafonds qu'il a possibilité de fixer. Il a également la possibilité de prendre en charge les frais annexes.
Tous les agents, titulaires ou non-titulaires (contractuels de droit public), bénéficient du CPF. Les personnels en contrat aidé ou d'apprentissage relèvent du code du travail, donc du CPF du secteur privé.
Pour la fonction publique d'Etat et hospitalière, Les fonctionnaires et contractuels bénéficient d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle, appelé droit individuel à la formation (DIF), qu'ils peuvent utiliser à leur initiative pour accomplir certaines formations, la préparation aux examens et concours, ...
Chaque entreprise contribue à la formation d'un OPCA, organisme paritaire agréé chargé de collecter les fonds destinés à la formation. Cet argent peut ainsi aller directement à une personne qui a besoin d'un complément de CPF par le biais d'une éducation recherchée.
Dès 65 ans, le compte CPF est automatiquement fermé pour les salariés ayant liquidés leurs droits à la retraite et n'ayant pas repris d'activité salariée.
Congé de Formation Professionnelle (CFP)
Le CFP peut se cumuler avec le Compte Personnel de Formation (CPF). Ce financement est destiné au salarié de la fonction publique, ayant 3 ans de service. Le stagiaire prend en charge sa formation. La durée maximale est de 3 ans sur toute la carrière.
Comment convertir mes heures CPF public en euros ? Depuis janvier 2015, le nombre d'heures sur votre CPF est converti en euros au taux de 15 euros de l'heure. De plus, les heures acquises sous dif sont utilisables jusqu'au 31 décembre 2020. Vous pouvez les utiliser pour la formation professionnelle que vous souhaitez.
Oui. Votre CPF vous suit tout au long de votre vie. Vous gardez vos droits, même si vous changez d'employeur ou si vous perdez votre emploi.
Peut-on financer le permis de ses enfants avec son CPF ? NON. Comme nous vous l'expliquions dans notre article « Les crédits CPF sont-ils cessibles à un tiers ? », le CPF est un droit exclusivement personnel. Aussi, vous ne pourrez pas l'utiliser pour financer la formation d'un proche.
Vous ne pouvez pas virer ce montant sur votre compte bancaire, ni récupérer de l'argent issu de vos droits par quelque moyen que ce soit (ex. : remboursement d'organisme de formation ou d'intermédiaire, cartes cadeaux, cadeaux…). Le Compte Formation est basé sur le principe de mutualisation.
Le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le droit individuel à la formation (Dif) depuis mai 2017. Les heures de formation qui étaient inscrites à votre Dif ont été automatiquement reportées sur votre CPF. Vos droits à formation sont consultables sur le portail moncompteactivite.gouv.fr.
Les heures DIF renseignées reportées sur votre compte CPF avant le 5 juillet 2021 ont été converties automatiquement en euros selon un taux de conversion de 15€ par heure et intégrées dans votre compte CPF, selon le même taux et dans la limite de 5000€. Il n'est désormais plus possible de récupérer ses heures DIF.
Ne communiquez jamais votre numéro de Sécurité sociale ou votre mot de passe CPF à un tiers, même si celui-ci prétend travailler pour un organisme officiel. Activez vous-même votre espace personnel sur Mon Compte Formation et ne laissez personne d'autre s'y connecter. Pensez à vous déconnecter après chaque utilisation.
Ce montant est versé entre le 15 avril et le 20 juin de l'année suivante : Ex : vous avez travaillé à temps plein du 01/01/2021 au 31/12/2021. Vous serez crédité de vos droits entre le 15 avril et le 20 juin 2022.
Dans la fonction publique, les agents (à temps complet ou à temps partiel) gagnent ainsi 25 heures par année de travail sur leur CPF. Et ce, dans la limite de 150 heures.
Un fonctionnaire est une personne employée par un organisme public dans un emploi permanent. Il est titularisé à son poste dans un grade de la hiérarchie administrative.
Le fonctionnement du CPF
Ce compte est crédité en euros (et non plus en heures). Ce compte n'est plus attaché à une entreprise, mais à une personne. Celle-ci peut donc suivre une formation sans avoir à en référer à son entreprise. Le montant versé sur le compte varie de 500 à 800 euros par an pour un temps plein.
Des droits CPF non cessible
Seule la personne titulaire du compte à la possibilité d'utiliser les crédits cumulés dans son compte. Ce droit est distribué de façon nominative à chaque personne étant dans la vie active. Même si vous souhaitez le partager à votre conjoint, ce n'est pour l'instant pas envisageable.
Aujourd'hui, le Compte Personnel de Formation est alimenté en euros à raison de 500 euros par an directement versés sur le solde CPF des bénéficiaires, qu'ils soient salariés à temps plein, à temps partiel ou travailleurs indépendants. Le plafond CPF maximum est quant à lui fixé à 5000 euros.
Depuis le 1er janvier 2019, ces heures acquises au titre du Dif avant le 31 décembre 2014 (passage au CPF) ont été converties en euros, à raison de 15 euros par heure. Si vous aviez un solde complet de 120 heures de Dif, non utilisé, vous disposez donc de 1 800 euros à basculer sur votre CPF.
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, qui bénéficie d'un projet de transition professionnelle, peut bénéficier du maintien de sa rémunération. Celle-ci est versée par la CPIR lorsque l'action de formation est réalisée après le terme du contrat de travail à durée déterminée.